(JO n° 036 du 12 février 2022)
NOR : TREP2202295A
Publics concernés : les producteurs d'articles de sport et de loisirs relevant du 13° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des articles de sport et de loisirs, définis à l'article R. 543-330 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent soit mettre en place un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme ECOLOGIC pour une durée de six ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (13°) et R. 543-330 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOLOGIC en date du 24 décembre 2021 et complétée le 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 20 janvier 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2022
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société ECOLOGIC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 487 741 969, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté modifié du 27 octobre 2021 susvisé pour les articles de sport et de loisirs relevant des familles 1° et 2° mentionnées au II de l'article R. 543-330.
Article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
