(JO n° 266 du 9 novembre 2024)
NOR : TECK2427544A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration centrale du 18 octobre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2024
L'article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. La direction générale de la prévention des risques comprend :
« - le service des risques technologiques ;
« - le service santé environnement et économie circulaire ;
« - le service des risques naturels ;
« - la sous-direction des ressources et de la synthèse. »
Article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2024
L'article 8.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.2. Le service santé environnement et économie circulaire élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
« Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Le service santé environnement et économie circulaire comprend :
« - la sous-direction santé-environnement ;
« - la sous-direction de l'économie circulaire. »
Article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2024
L'article 8.2.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.2.1. La sous-direction santé-environnement est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants…), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.
« Elle est chargée de coordonner les actions méthodologiques et de mise en œuvre en matière de :
« - collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
« - d'évaluation des risques pour les milieux ;
« - de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques.
« La sous-direction assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service. »
Article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2024
L'article 8.2.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.2.2. La sous-direction de l'économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative et fiscale, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. En liaison avec le Commissariat général au développement durable, elle coordonne la politique du ministère relative à l'économie circulaire.
« Elle comprend le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets. »
Article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2024
L'article 8.3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.3. Le service des risques naturels est chargé d'élaborer et d'animer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, d'animer la prévision des inondations et de coordonner les actions de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés à des événements dommageables.
« Le service des risques naturels comprend :
« - le service central Vigicrues ;
« - la sous-direction des aléas et des ouvrages hydrauliques. »
Article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2024
L'article 8.3.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.3.1. Le service central Vigicrues est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels.
« Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie.
« 1° Le service est chargé :
« - d'assurer la coordination, au plan technique et fonctionnel, du réseau des services déconcentrés et opérateurs chargés de la prévision des crues et l'hydrologie ; à ce titre, il exerce des missions d'orientation, d'appui, de formation, de mutualisation et de production de méthodes et d'outils ;
« - de coordonner les actions scientifiques et techniques du domaine de la prévision des crues et de l'hydrométrie, en liaison, notamment, avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;
« - de valider le niveau de vigilance « crues » émanant des services de prévision des crues, produire la carte de vigilance nationale et diffuser ces informations et les prévisions associées ;
« - d'exploiter et faire évoluer le service d'avertissement sur les crues soudaines ;
« - de définir et coordonner les méthodologies d'élaboration et de collecte des données, gérer leur conservation dans des bases nationales et leur mise à disposition gratuite au travers de portails associés.
« Le service apporte une expertise technique sur l'évolution de la situation hydrométéorologique au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général et aux services concernés du ministère de l'intérieur.
« 2° Le directeur du service central Vigicrues assure la direction scientifique, technique et administrative du service.
« Il propose et met en œuvre le programme d'activités du service dans le cadre des orientations et directives données par le chef du service des risques naturels.
« Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux concernés et le centre national de prévision de Météo-France. »
Article 7 de l'arrêté du 31 octobre 2024
L'article 8.3.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.3.2. La sous-direction des aléas et des ouvrages hydrauliques développe la connaissance des aléas naturels terrestres et des inondations. Elle définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels et de réduction de la vulnérabilité, en particulier l'évolution de son cadre réglementaire. Elle définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques.
« Elle comprend le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques. »
Article 8 de l'arrêté du 31 octobre 2024
Après l'article 8.3.2.1 du même arrêté, il est inséré un article 8.4 ainsi rédigé :
« Art. 8.4. La sous-direction des ressources et de la synthèse est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée, dans les limites de la direction générale et en relation avec le secrétariat général :
« - d'assurer la gestion de proximité des agents : gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités ;
« - d'élaborer le plan de formation ;
« - de s'assurer du bon fonctionnement interne et d'assurer le suivi de l'utilisation des moyens ;
« - de préparer et exécuter les budgets des programmes ;
« - de préparer et de conclure les marchés et conventions dans la limite des attributions du secrétariat général ;
« - d'appuyer les services sur les applications, outils informatiques et base de données permettant le suivi des activités et des métiers ;
« - d'organiser les missions de tutelle, la participation de la direction générale aux travaux de tutelle des établissements publics dont elle a la tutelle principale, ainsi que pour ceux pour lesquels elle participe en tant que tutelle secondaire, en appui d'une autre direction générale. »
Article 9 de l'arrêté du 31 octobre 2024
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
