(Recueil des actes administratifs du Parc national du Mercantour)


Texte abrogé par l'arrêté n° 2014-02 du 8 août 2014

Vus

Le Directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour

Vu le code de l'Environnement et notamment son article L.331-4-1,

Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment ses articles 3 et 15,

Vu le décret n02012-1541 du 28 Décembre 2012 approuvant la charte du Parc national et notamment la modalité 29 d'application de la réglementation dans le coeur,

Vu l'examen par le bureau du Conseil d'administration en date du 31 Mai 2013,

Considérant

Considérant l'absence d'historique de la pratique des activités dites de vol libre dans le coeur du parc national et la nécessité de poursuivre l'acquisition de connaissances sur celles-ci au regard de l'aérologie du secteur et des impacts potentiels sur la faune et la flore du coeur de parc,

Arrêté

Article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2013

Zones de pratiques

Le survol à une hauteur inférieure à 1000 métres du sol est autorisé sur les trois sites suivants :
- secteur au sud du Mont Mangiabo
- secteur au sud, sud-ouest du col du Slainon
- secteur au sud de Claï inférieur.

Les cartes des zones autorisées au survol figurent en annexes.

L'altitude de survol ne pourra pas être inférieure à 300 m de tout relief, sauf si une autorisation individuelle d'atterrissage ou de décollage a été obtenue par le pratiquant auprés du directeur de l'établissement public.

Article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2013

Période de pratique.

Le survol du coeur du parc national à une hauteur inférieure à 1000 mètres sur les sites mentionnés à l'article 1 est autorisé du 1er août au 15 septembre.

Article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2013

Décollage et atterrissage

Des autorisations individuelles de décollage et d'atterrissage peuvent être sollicitées pour les sites mentionnés à l'article 1.

Article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2013

Le directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de l'établissement public du parc national du Mercantour et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.

Fait à Nice, le 17 Juillet 2013

Le Directeur de l'établissement public du Parc national du Mercantour

Le Directeur du Parc Mercantour
Alain Brandeis

Annexes : Cartes des zones autorisées au survol

Présentation générale des sites

Commune de Sospel / Site du Mangiabo

Commune de Beuil / Site du col du Blainon

Commune de Saint-Etienne-de-Tinée

A propos du document

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Texte abrogé
État
abrogé
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