Arrêté n° 2014-02 du 08/08/14 réglementant les activités dites de vol libre dans le coeur du Parc national du Mercantour (Abrogé)

(Recueil des actes administratifs du Parc national du Mercantour)

Abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 2 juin 2016 (Recueil des Actes administratifs du Parc du Mercantour, 2017)

Vus

Le Directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour

Vu le code de l'Environnement et notamment son article L.331-4-1,

Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la régler : Jentation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment ses articles 3 et 15,

Vu le décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 approuvant la charte du Parc national et notamment la modalité 29 d'application de la réglementation dans le coeur,

Vu l'examen par le Sureau du Conseil d'administration en date du 20 mai 2014,

Considérants

Considérant les résultats de la consultation du public conduite du 14 juin 2014 au 5 juillet 2014,

Considérant l'absence d'historique de la pratique des activités dites de vol libre dans le coeur du parc national et la nécessité de poursuivre l'acquisition de connaissances sur celles-ci au regard de l'aérologie du secteur et des impacts potentiels sur la faune et la flore du coeur de parc,

Considérant les différents types de pratiques regroupées sous la désignation de « vol libre» et leurs impacts potentiels respectifs,

Arrête

Article 1er de l'arrêté du 8 août 2014

Vols dits « de randonnée» ou « de montagne»

a) Zones de pratiques

Le survol à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol est autorisé sur les trois sites suivants :
- secteur au sud du Mont Mangiabo
- secteur au sud, sud-ouest du col du Slainon
- secteur au sud de Claï inférieur.

Les cartes des zones autorisées au survol figurent en annexes.

b) Altitude de survol

L'altitude de survol ne pourra pas être inférieure à 300 m de tout relief, sauf si une autorisation individuelle d'atterrissage ou de décollage a été obtenue par le pratiquant auprès du directeur de l'établii sement public. Celle-ci ne peut être sollicitée que pour les sites mentionnés au a) du présent article.

c) Période de pratique

Le survol du coeur du parc national à une hauteur inférieure à 1000 métres sur les sites mentionnés à l'article 1 est autorisé du 1er août au 30 septembre.

Article 2 de l'arrêté du 8 août 2014

Vols dit « distance »

a) Zones de survol

Le survol en « vol distance » est autorisé :
- sur le secteur à l'ouest d'une ligne reliant les prés de Madame France au col de Talon et se poursuivant vers le nord et sur le secteur situé entre le GR «Tour du Haut-Verdon Nord » et les arrêtes du nord du secteur de « l'Infiltré » (en partant du sud vers le nord, points côtés sur la carte IGN top 25 n° 35400T : limite du coeur de parc national au point 1823, puis point 1895, puis point 1989, puis point 2464 - Baisse de Valplane puis vers l'ouest 2482 -limite du coeur) ;

b) Déclaration

La réalisation d'un vol « distance» doit être déclarée auprés de l'établissement public du parc nationèl avec a minima 48 h d'anticipation. La déclaration pourra couvrir une période allant jusqu'à cinq jours pour réaliser le vol. Le cas échéant, le directeur pourra fixer des prescriptions, particuliéres pour éviter d'éventuels conflits d'usage. Celles-ci seront portées à la connaissance du demandeur a minima 24 h avant la date de vol prévue.

c) Altitude de survol

L'altitude de survol ne pourra pas être inférieure à 300 m de tout relief, hormis au dessus des arrête~ entre le col de Talon et le Grand Cheval de Bois où une altitude de 100m pourra être toléréel pour des raisons aérologiques.

d) Période de survol

Le survol en « vol distance» est autorisé du 1er mai au 31 octobre.

Article 3 de l'arrêté du 8 août 2014

L'arrêté du directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour n° 2013-11 du 17 juillet 2013 est abrogé

Article 4 de l'arrêté du 8 août 2014

Le directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de l'établissement public du parc national du Mercantour et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.