(Recueil des actes administratifs du Parc national des Cévennes)
Vus
Le directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes,
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, notamment ses articles L331-4-1,
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, article 15.-II.-1°,
Vu l'avis du bureau de l'établissement public du Parc national des Cévennes du 20 juin 2013,
Vu le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes,
Considérants
Considérant que le camping dans le coeur du Parc national peut entraîner des troubles à la tranquillité des lieux et de la faune sauvage, des risques d'incendie, ainsi que des nuisances visuelles;
Considérant que le camping n'est compatible avec le èaractère du Parc que si il est circonscrit dans l'espace et dans le temps à proximité des maisons d'habitation;
Considérant les dispositions prises par le directeur de l'établissement public, pour le bivouac en coeur de Parc national des Cévennes, par arrêté n° 20140007 du 20 janvier 2014 ;
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014
Le campement sous tente, dans un véhicule, une remorque habitable ou tout autre abri mobile est interdit en coeur de parc national.
Article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2014
Le campement sous tente est autorisé en coeur de parc à proximité des maisons d'habitation, à une distance maximale de 50 m des bâtiments, dans la limite de 6 tentes maximum et de 20 personnes au total, pour une durée de campement n'excédant pas trois mois et ne nécessitant pas d'aménagements ou de travaux qui sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes en vertu de l'article 7 du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 dans le respect du droit des propriétaires.
Article 3 de l'arrêté du 20 janvier 2014
L'installation d'un camping à la ferme est soumise à l'autorisation du directeur de l'établissement du parc national des Cévennes, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 de l'arrêté du 20 janvier 2014
Le stationnement nocturne des campings cars et remorques habitables est autorisé en coeur de Parc uniquement sur les aires de parking aménagées et dédiées à cet effet pour une nuit d'affilée. Le stationnement et l'utilisation de campings cars sont autorisés dans la cour des maisons d'habitation en coeur et ce dans la limite d'un véhicule, sous réserve de l'accord du propriétaire de la maison.
Article 5 de l'arrêté du 20 janvier 2014
Le directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes peut délivrer une autorisation dérogatoire de courte durée pour le camping sous tente, dans un véhicule, une remorque habitable ou tout abri mobile, dans les cas suivants, sous réserve du respect des textes généraux applicables en matière de camping et de caravaning :
1) pour l'accueil collectif des mineurs à caractère éducatif,
2) pour les propriétaires effectuant des travaux sur bâti,
3) pour les transhumants dans le cadre de leur travail,
4) pour les forestiers durant le chantier de coupe,
5) pour les évènements familiaux.
Cette autorisation peut comporter notamment des prescriptions relatives au lieu, au nombre et type de campement, période, aux dépôts des ordures et déchets, aux sanitaires et aux conditions de remise en état des lieux en fin de séjour. Cette autorisation ne pourra excéder une durée d'un an, renouvelable le cas échéant.
Article 6 de l'arrêté du 20 janvier 2014
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois au siège de l'établissement public du Parc national des Cévennes, et publié dans les trois mois de son intervention au recueil des actes administratifs de l'établissement public. Il sera également adressé pour information, publication et exécution dans le cadre de leur compétence :
- aux maires des communes concernées par le coeur du Parc,
- aux Préfets du département de la Lozère et du département du Gard,
- aux sous-préfets du Gard et de La Lozère,
- aux présidents des tribunaux de Grande Instance de Mende et de Nîmes,
- aux directeurs de l'Office National des Forêts du Gard et de la Lozère,
- aux commandants du groupement de Gendarmerie de La Lozère et du Gard,
- au directeur de la DREAL Languedoc-Roussillon,
- aux chefs de service départemental de l'ONCFS du Gard et de La Lozère,
- aux chefs de service départemental de l'ONEMA du Gard et de la Lozère.
Le directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes
Jacques Merlin
NB : Le présent arrêté peut être contesté par recours gracieux auprès de l'autorité qui le délivre, par envoi recommandé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être contesté, dans le même délai devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
