Vus
La Directrice de l'établissement public du Parc national de La Réunion;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants ;
Vu du décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion et notamment ses articles 4, 17,21 et 22 ;
Vu le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion ;
Vu les modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national définies à l'annexe 1.1 de la Charte du parc national, et notamment la modalité 3 relative au bruit et la modalité 24 relative au survol ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2006 portant création d'une zone de protection des biotopes de nidification et de passage du Pétrel noir de Bourbon ;
Vu la délibération n° 2008-07 du Conseil d'administration en date du 29 mai 2008 fixant la délimitation et les modalités d'application de la réglementation relative au territoire de l'arrêté de protection du biotope de nidification du Pétrel de Barau ;
Vu la décision 34COM 8B.4 du Comité du patrimoine mondial en date du 1er août 2010 inscrivant le bien naturel des « Pitons, cirques et remparts de l'île de La Réunion» sur la Liste du patrimoine mondial au titre des critéres (vii) et (x) et adoptant la déclaration de valeur universelle exceptionnelle associée ;
Vu le Plan national d'actions en faveur du Pétrel noir de Bourbon (Pseudobulweria aterrima), validé par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 4 janvier 2012,
Vu le Plan de conservation du Pétrel de Barau, validé par le Conseil scientifique régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 1er juillet 2008 ,
Vu l'avis du Conseil scientifique du Parc national en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil économique, social et culturel du Parc national en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Bureau du Conseil d'administration du Parc national en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 21 janvier 2015 ;
Vu le compte-rendu de la réunion de consultation des représentants des usagers de l'espace aérien et du service de la navigation aérienne océan Indien organisée le 23 juin 2015 ;
Considérants
Considérant que l'exceptionnelle qualité des paysages et la richesse de la biodiversité du cœur du parc national ont motivé le classement du territoire à ce titre ainsi que l'inscription des « Pitons, cirques et remparts de l'île de La Réunion» sur la liste du patrimoine mondial ;
Considérant que la préservation de ces paysages et de cette biodiversité conditionne le maintien de cette reconnaissance internationale ;
Considérant que le survol motorisé génère des nuisances sonores susceptibles de porter atteinte aux espèces animales menacées de disparition, notamment le Pétrel noir et le Pétrel de Barau, particulièrement sensibles au dérangement, notamment durant leurs périodes de reproduction, et qu'il convient dès lors de limiter ce dérangement afin de favoriser la survie de ces espèces,
Arrête
Article 1er de l’arrêté du 31 août 2015
Zones réglementées
Aux fins de conservation du Pétrel noir de Bourbon (Pseudobulweria aterrima) et du Pétrel de Barau (Pterodroma baraui) le survol motorisé à une distance inférieure à 1000 m du sol et des reliefs (incluant les crêtes et falaises), ainsi que la dépose et la reprise de matériels ou de personnes en hélicoptère, sont soumis à autorisation du 1er septembre au 30 avril au droit des zones du massif du Piton des neiges définies sur la carte figurant en annexe au présent arrêté, selon les modalités suivantes :
1° à toute heure du jour et de la nuit au droit de la zone 1a ;
2° de 2 heures avant le coucher du soleil au lever du soleil au droit de la zone 2a (selon les heures aéronautiques).
Il est en outre recommandé de respecter les dispositions du 1° au droit de la zone 1b et de respecter les dispositions du 2° au droit de la zone 2b .
Article 2 de l’arrêté du 31 août 2015
Modalités d'autorisation
L'autorisation prévue à l'article 1er peut être accordée par le directeur du Parc national dans les cas suivants :
a) missions de service public,
b) besoins des activités scientifiques ou de conservation,
c) travaux et activités forestières,
d) travaux et activités (notamment approvisionnement et évacuation des déchets) liés au fonctionnement des gîtes publics,
e) exploitation des ouvrages techniques,
f) desserte de sites isolés et de chantiers, à l'exclusion de dessertes touristiques,
g) organisation et déroulement des manifestations publiques,
h) réalisation d'images télévisuelles, filmées ou photographiques, à titre exceptionnel.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- les opérations envisagées présentent un caractère indispensable ou exceptionnel,
- il n'existe pas de solution alternative environnementalement, socialement et économiquement acceptable (notamment transport par voie terrestre), les impacts sur les sites de survol, de dépose et de reprise sont compatibles avec la préservation du Pétrel de Barau et du Pétrel noir de Bourbon. .
Afin de limiter voire d'éviter ces impacts, l'autorisation peut comprendre des prescriptions relatives aux modalités des activités autorisées, notamment : périodes, itinéraires et zones de survol, lieux de dépose et de reprise, nombre, durée et fréquence des rotations.
Des autorisations annuelles peuvent être délivrées aux gestionnaires de sites ou de réseaux ainsi qu'aux opérateurs aériens sur justification du caractère régulier des missions, sous réserve d'un bilan annuel adressé au directeur du Parc national.
Article 3 de l’arrêté du 31 août 2015
Contenu des dossiers de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation déposé auprès du Parc national, doit comprendre :
- Nom, numéro de téléphone et adresse électronique du pétitionnaire
- Description du projet nécessitant le recours à des opérations de survol motorisé, de dépose et/ou de reprise, en référence aux cas prévus à l'article 2
- Description des opérations envisagées :
- Plan de vol comprenant lieux et horaires prévus de décollage et d'atterrissage
- Itinéraire, reporté sur un fond de carte IGN au 1/100 000 ou 1/25 000
- Nombre de rotations prévues
- Nom et coordonnées de l'opérateur
- Justification de l'absence de solution alternative environnementalement, socialement et économiquement acceptable (notamment transport par voie terrestre),
- Analyse des impacts et justification de la compatibilité des opérations envisagées avec la préservation du Pétrel de Barau et du Pétrel noir de Bourbon.
Article 4 de l’arrêté du 31 août 2015
Délais
Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé dans un délai minimum de 15 jours avant la date prévue pour le début des opérations envisagées.
En cas de non respect du délai de 15 jours, le Parc national se réserve le droit de ne pas autoriser les opérations ou de demander leur report, faute d'un délai d'instruction suffisant.
Article 5 de l’arrêté du 31 août 2015
Dispositions particulières
Les dispositions des articles 1er à 4 ne sont pas applicables :
- aux activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes, dès lors qu'il y a urgence,
- aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions.
Le directeur du Parc national doit néanmoins être informé dans les meilleurs délais des opérations conduites ou envisagées au droit des zones visées à l'article 1er.
Article 6 de l’arrêté du 31 août 2015
Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est rèprimé par les articles R.331-62 à R.331-71 du code de l'environnement.
Article 7 de l’arrêté du 31 août 2015
Exécution
Le Directeur du Parc national, le Directeur du service de la navigation aérienne Océan Indien, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, le Commandant de la Gendarmerie, la Police Nationale, la Brigade Nature de l'Océan Indien, le Conseil Général et leurs agents dûment habilités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national et sera transcrit sur les cartes aéronautiques.
Fait à la Plaine-des-Palmiste, le31 août 2015
Pour la Directrice et par délégation
La Directrice
Marylène Hoarau
Le Directeur Adjoint
Emmanuel Braun
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis Réunion) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Parc national (Article R. 421-1 du code de justice administrative).
