(JO n° 53 du 4 mars 2018)
NOR : TREP1805649V

Cet avis s'adresse aux importateurs et aux premiers destinataires de mercure ou de mélanges de mercure en provenance de pays tiers.

En application du règlement (UE) 2017/852 (1) entré en application le 1er janvier 2018, l'importation de mercure et des mélanges à base de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % en masse/masse (pourcentage massique) est interdite.

Une dérogation à cette interdiction générale est prévue lorsque le mercure ne provient pas de l'extraction minière primaire, sous réserve de la délivrance d'un consentement écrit de la part de l'autorité compétente nationale de l'Etat importateur. Ce consentement ne peut être délivré que si le pays exportateur est partie à la convention de Minamata, ou s'il a certifié que le mercure ne provient pas de l'extraction minière primaire.

Il est également possible de déroger à cette interdiction générale pour les importations de déchets de mercure à des fins d'élimination lorsque le pays d'exportation n'a accès à aucune capacité de conversion disponible sur son propre territoire. Dans ce cas, le règlement (CE) n° 1013/2006 relatif aux déchets s'applique.

Cette dérogation ne s'applique pas à :
- l'importation, à des fins de récupération du mercure, de tous mélanges à base de mercure et de composés du mercure ;
- l'importation de mercure aux fins de son utilisation pour l'exploitation aurifère.

Les formulaires à utiliser pour solliciter une dérogation figurent dans la décision d'exécution (UE) 2017/2287 du 8 décembre 2017 (2) de la Commission européenne, à l'annexe I pour l'octroi ou le refus de ce consentement écrit, et à l'annexe II pour la certification de la source de mercure pour les pays qui ne sont pas parties à la convention de Minamata.

Les opérateurs sont invités à déposer leurs demandes de consentement, le cas échéant accompagnées du certificat relatif à la source du mercure, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, autorité nationale compétente dans le cadre de cette procédure. Les dossiers peuvent être transmis par voie électronique à l'adresse mercure@developpement-durable.gouv.fr.

(1) Journal officiel de l'Union européenne, L. 137, 24 mai 2017.
(2) Journal officiel de l'Union européenne, L. 328, 12 décembre 2017.

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Avis
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en vigueur
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Date de publication

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