(JO n° 103 du 4 mai 2011)
NOR : DEVP1108157V
Cet avis fait suite à une modification du règlement européen relatif à l’exportation et l’importation de produits chimiques dangereux. Il rappelle les principes généraux et précise certaines modifications récentes.
Principes généraux
La France est partie à la Convention de Rotterdam depuis février 2004. La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, a pour objectifs :
- d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels ;
- de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties.
Le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux met en oeuvre, au sein de l’Union européenne, la Convention de Rotterdam.
Les produits chimiques listés à l’annexe I de ce règlement sont soumis à une procédure de notification d’exportation qui doit être faite sur la base de données européenne EDEXIM, accessible à l’adresse suivante :
http://edexim.jrc.ec.europa.eu/. L’attention des exportateurs et des importateurs est appelée sur le fait que cette annexe est régulièrement actualisée (en moyenne une fois par an). Des règles précises en matière d’exportation et d’importation doivent être suivies, qui diffèrent selon les parties (1, 2 ou 3) de l’annexe I dans lesquelles une substance est listée. Dans tous les cas, un enregistrement préalable doit être fait auprès de l’autorité nationale désignée aux coordonnées suivantes :
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, bureau des substances et préparations chimiques, 92055 La Défense Cedex France ;
Pic-import-export@developpement-durable.gouv.fr.
Les produits chimiques et articles listés à l’annexe V sont interdits d’exportation.
Modifications récentes des listes de substances
Le présent avis fait suite à une modification réglementaire encadrant l’exportation et l’importation de ces produits dangereux. Le texte suivant a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE L 59 du 4 mars 2011) :
« Règlement (UE) n° 214/2011 de la commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes I et V du règlement(CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. »
Il est accessible à l’adresse suivante :
http://eur–lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:059:0008:0014:FR:PDF.
L’amendement de l’annexe I concerne les substances suivantes : bifenthrine, biphényles polybromés (PBB), carbosulfan, chlordécone, chlorthal-diméthyl, diphénylamine, HCH/Hexachlorocyclohexane, lindane, mercure (composés), métam, oxyde de diphényle (dérivé pentabromé), triazoxide, triflumuron et trifluraline.
L’amendement de l’annexe V concerne les substances suivantes : chlordécone, heptabromodiphényléther, hexabromobiphényle, hexabromodiphényléther, hexachlorocyclohexanes (y compris le lindane), mercure métallique et certains composés et mélanges de mercure, pentabromodiphényléther, pentachlorobenzène et tétrabromodiphényléther.
