(JO n° 181 du 6 août 2013)

Texte abrogé par l'avis du 9 décembre 2016 (JO n° 286 du 9 décembre 2016)

NOR : DEVP1320270V

Les personnels titulaires des titres professionnels ou des certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau A du présent avis sont considérés comme ayant réussi l’examen théorique et pratique mentionné à l’article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 (1) ainsi que l’évaluation mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 13 octobre 2008 (2) modifié.

La délivrance de l’attestation d’aptitude à un personnel titulaire d’un des titres professionnels ou certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau A, après la date figurant dans ce tableau, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.

La révision en cours du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés pourrait aboutir à la modification du présent avis.

Tableau A

TITRE PROFESSIONNEL CERTIFICATS
de compétences professionnelles
DATE
de délivrance du titre/certificat
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
AMECA (agent de maintenance et d’exploitation
en conditionnement d’air, TP-00368).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– assurer la maintenance curative de niveaux 1 et 2
d’un équipement de conditionnement d’air ;
– assurer la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de
conditionnement d’air ;
– effectuer l’exploitation d’un équipement de
conditionnement d’air.
Délivré après le 8 juin 2013
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
MDF (monteur/dépanneur frigoriste, TP-00049).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– installer et mettre en service des équipements
frigorifiques monopostes ;
– réaliser, sur instruction, l’installation, la
préparation à la mise en service et la
maintenance préventive des équipements
frigorifiques complexes ou centralisés ;
– réaliser la maintenance des équipements
frigorifiques monopostes ou thermodynamiques.
Délivré après le 4 mai 2013
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
MDC (monteur/dépanneur en climatisation,
TP-01277).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– monter des équipements multipostes de
climatisation et intervenir dans leur mise en
service ;
– réaliser la maintenance préventive et curative de
niveau II des équipements de climatisation.
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité II :
– monter et mettre en service des équipements
monopostes de climatisation.
Délivré après le 26 février 2011
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
TIFCC (technicien d’intervention en froid
commercial et climatisation, TP-00186).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– organiser et assurer la maintenance des
équipements frigorifiques monopostes ou
thermodynamiques ;
– organiser et assurer la mise en service des
équipements frigorifiques complexes ou
centralisés ;
– organiser et assurer la maintenance des
équipements frigorifiques complexes ou
centralisés ;
– sélectionner les composants, installer et mettre
en service des équipements frigorifiques
monopostes.
Délivré après le 4 mai 2013
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
TIMECA (technicien d’intervention et de
maintenance énergétique en conditionnement
d’air TP-00312).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– assurer la maintenance conditionnelle et
prévisionnelle d'un équipement de
conditionnement d’air ;
– assurer la maintenance corrective de niveaux 1
à 4 d’un équipement de conditionnement d’air ;
– réaliser la mise en service et optimiser les
performances énergétiques d’une installation de
conditionnement d’air.
Délivré après le 8 juin 2013
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
TIFI (technicien d’intervention en froid industriel,
TP-00119).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– maintenir des équipements de froid industriel
mono et multipostes à compression bi-étagée ;
– maintenir des équipements frigorifiques mono et
multipostes à compression mono-étagée utilisant
des compresseurs à pistons de faible puissance ;
– mettre en service des équipements de froid
industriel mono et multipostes à compression
bi-étagée ;
– mettre en service des équipements frigorifiques
à compression mono-étagée à fluides fluorés
utilisant des compresseurs à pistons de faible
puissance.
Délivré après le 4 avril 2009
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
TIFECP (technicien d’intervention en froid et
équipements de cuisines professionnelles,
TP-00399).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– étudier, installer, mettre en service et maintenir
des équipements frigorifiques de cuisines
professionnelles.
Délivré après le 26 février 2011
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
TMCC (technicien de maintenance en chauffage
et en climatisation, TP-00489).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– mettre en service et assurer la maintenance des
équipements thermodynamiques de petite
puissance.
Délivré après le 27 avril 2012
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
TSMEC (technicien supérieur de maintenance et
d’exploitation en climatique, TP-00511).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I :
– assurer la mise en service, la maintenance et
l'exploitation des équipements de
conditionnement d’air des installations de
climatique ;
– réaliser des diagnostics, des expertises et des
études d’amélioration des installations de
climatique.
Délivré après le 27 avril 2012
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité II :
ICCSER (installateur en chauffage, climatisation
sanitaire et énergies renouvelables, TP-00505).
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité II :
– installer et mettre en service des chauffe-eau
solaires individuels, des pompes à chaleur et des
climatiseurs.
Délivré après le 12 décembre 2010

(1) Règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

(2) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement.
 

A propos du document

Type
Avis
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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