(JO n° 258 du 6 novembre 2009)
NOR : DEVP0922230V
La Commission européenne a adopté, au cours des derniers mois, quatre décisions de non-inscription relatives à des substances actives biocides :
- la décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 août 2008 ;
- la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2008 ;
- la décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 avril 2009 ;
- la décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 15 avril 2009.
Ces décisions concernent des combinaisons substances actives/types de produits de la deuxième liste et de la troisième liste du programme d’examen, définies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n’ont fait l’objet d’aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n’ont été reprises par aucun participant conformément à l’article 12 dudit règlement, ou qui n’ont pas été soutenues. En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché respectivement à compter du 21 août 2009, du 25 octobre 2009, du 1er mars 2010 et du 1er juin 2010.
En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l’arrêté du 9 septembre 2009 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides, pour fixer les dates limites d’utilisation des produits biocides concernés. Les tableaux récapitulatifs ci-dessous présentent les substances actives associées aux types de produits concernés, et les dates limites de mise sur le marché et d’utilisation desdits produits.
En d’autres termes, il est interdit :
- de mettre sur le marché les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées ;
- d’utiliser ces mêmes produits aux dates indiquées.
Tableau n° 2 relatif à la décision 2008/809/CE
Tableau n° 3 relatif à la décision 2009/322/CE
Tableau n° 4 relatif à la décision 2009/324/CE
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
