(BO du MEDDE n° 2012/16 du 10 septembre 2012)
NOR : DEVP1232573V
Les principales dispositions de la réforme anti-endommagement entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Dès cette date, les procédures de préparation des projets de travaux préalables à leur exécution s’appuieront sur les nouveaux formulaires CERFA définis en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement.
Le présent avis fixe les modalités d’utilisation de ces formulaires. Il précise en outre les modalités particulières applicables durant les premières semaines suivant le 1er juillet 2012 pour les projets engagés avant cette date d’entrée en vigueur de la réforme conformément au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, mais dont les travaux débuteront après cette date. Il fournit enfin les orientations à retenir pour gérer les éventuels retards ou difficultés d’appropriation des nouvelles procédures par les acteurs concernés dans cette période transitoire.
1. Dispositions applicables avant le 1er juillet 2012 de l'avis n° 2012/16 du 10/09/12 (pour mémoire)
a) Le responsable de projet (ou maître d’ouvrage) doit, avant de passer commande des travaux, effectuer une demande de renseignements (DR) selon le formulaire CERFA n° 13618*01 ;
b) L’exécutant des travaux doit, en amont des travaux, effectuer une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) selon le formulaire CERFA n° 13619*01.
2. Situation à compter du 1er juillet 2012 (nouveaux projets de travaux)
a) Le responsable de projet (ou maître d’ouvrage) doit, avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), effectuer une déclaration de projet de travaux (DT) (1) selon le nouveau formulaire CERFA no 14434*01. Il doit en outre remplir les obligations nouvelles qui sont à sa charge, notamment les suivantes en amont des travaux :
– réalisation d’investigations complémentaires ou, lorsque celles-ci ne sont pas obligatoires, insertion de clauses particulières dans le marché de travaux en cas de précision insuffisante de la localisation des réseaux ;
– insertion dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) des réponses aux DT et, le cas échéant, des résultats des investigations complémentaires ;
– insertion dans le marché de travaux de clauses prévoyant l’absence de préjudice pour l’exécutant des travaux en cas de démarrage des travaux reporté pour cause de non-réponse à une DICT de réseau sensible ;
– marquage/piquetage des réseaux enterrés.
b) Le délai de réponse à la DT par l’exploitant concerné (que la DT soit isolée ou conjointe avec la DICT) est de neuf jours (jours fériés non compris) après la date de réception pour une déclaration dématérialisée, et de quinze jours (jours fériés non compris) dans le cas contraire ; une déclaration est considérée comme dématérialisée si elle est réalisée suivant les modalités techniques prévues par l’exploitant.
c) L’exécutant des travaux doit, avant de démarrer les travaux, effectuer une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) (2) selon le nouveau formulaire CERFA n° 14434*01.
d) Le délai de réponse à une DICT par l’exploitant concerné (dans le cas où cette DICT est adressée séparément de la DT) est de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la DICT, que la transmission soit ou non dématérialisée.
e) La personne qui ordonne des travaux urgents au sens de l’article R. 554-32 du code de l’environnement contacte les exploitants des réseaux sensibles pour la sécurité avant les travaux ; en outre elle envoie un avis de travaux urgents (ATU) (1) à chacun des exploitants de réseaux concernés selon le nouveau formulaire CERFA no 14523*01. Cet envoi est effectué le plus tôt possible mais peut être postérieur aux travaux.
(1) Les DT, DICT et ATU sont obligatoirement précédés d’une consultation du téléservice du guichet unique ou du téléservice d’un prestataire d’appui aux déclarations ayant signé une convention avec celui-ci.
(2) Les DT, DICT et ATU sont obligatoirement précédés d’une consultation du téléservice du guichet unique ou du téléservice d’un prestataire d’appui aux déclarations ayant signé une convention avec celui-ci.
3. Dispositions transitoires à partir du 1er juillet 2012 (projets déjà engagés à cette date)
a) Un responsable de projet (ou maître d’ouvrage) ayant déposé une DR selon l’ancien formulaire CERFA no 13618*01 avant le 1er juillet 2012 peut, à condition que les travaux démarrent effectivement avant le 1er janvier 2013, poursuivre son projet sans appliquer les obligations du responsable de projet en amont des travaux rappelées au § 2 ci-dessus, sauf celle relative au marquage-piquetage qui entre en vigueur pour tous travaux débutant après le 1er juillet 2012.
En revanche, toutes les obligations du responsable de projet postérieures au démarrage des travaux s’appliquent, en particulier l’obligation d’arrêt de travaux en cas de situation dangereuse, les obligations spécifiques aux travaux urgents et l’obligation de relevé topographique relatif aux réseaux ou tronçons neufs.
b) Un exécutant de travaux ayant effectué une DICT selon l’ancien formulaire CERFA no 13619*01 avant le 1er juillet 2012 peut démarrer les travaux sur la base de cette DICT si ceux-ci débutent effectivement dans le délai de validité (deux mois) du récépissé de cette DICT (même après le 1er juillet 2012). Si les travaux n’ont pas débuté dans ce délai, la DICT doit être renouvelée selon le nouveau formulaire CERFA no 14434*01.
À partir du 1er juillet 2012, une DICT effectuée sur la base d’une DR elle-même effectuée régulièrement avant le 1er juillet 2012 est réputée régulière à condition qu’elle soit effectuée au moyen du nouveau formulaire CERFA no 14434*01 et que le contenu de la DR soit reporté dans le volet DT dudit formulaire (la rubrique « numéro de consultation du téléservice » du volet DT étant laissée vierge).
c) Si l’application de ces dispositions nouvelles n’est pas compatible avec le marché de travaux existant (par exemple, faute de prise en compte de la réalisation du marquage-piquetage, ou du récolement des réseaux neufs, ou des clauses particulières), un avenant est apporté à celui-ci ou un marché complémentaire est préparé.
4. Règles de recevabilité des déclarations par les exploitants de réseaux
À partir du 1er juillet 2012, les exploitants de réseaux sont en toute rigueur légitime à rejeter les déclarations irrégulières qui sont susceptibles de leur être adressées, notamment :
a) Les DR ou DICT réalisées en utilisant les anciens formulaires CERFA (nos 13618*01 et 13619*01).
b) Les déclarations ne portant pas de numéro de consultation du guichet unique.
c) Les DICT concernant des travaux n’ayant pas fait l’objet d’une DT (ou d’une DR), ou dont le volet DT n’est pas rempli.
Toutefois, par souci de privilégier la sécurité et d’éviter le blocage de projets qui pourraient être urgents, et à condition que les informations contenues dans la déclaration soient suffisantes, les exploitants sont incités à y répondre tout de même (au moyen du nouveau formulaire de récépissé), en signalant dans la réponse la non-conformité de la déclaration aux dispositions réglementaires nouvelles, et en invitant le déclarant à appliquer les dispositions nouvelles dès sa prochaine déclaration.
Nota. – Durant les premières semaines suivant le 1er juillet 2012, et en raison des difficultés d’interfaçage de la plate-forme de téléservice du guichet unique avec les plate-formes de téléservice de certains prestataires d’appui à l’acheminement des déclarations réglementaires, les déclarations acheminées par ces prestataires sont susceptibles d’être encore éditées selon les anciens formulaires et sans consultation du guichet unique. Dans ce cas, et sous réserve que cette situation ne perdure pas au-delà du 30 août 2012, les exploitants qui les reçoivent sont incités à y répondre selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent.
5. Cas particulier des réseaux d’éclairage public
Pour les nombreux réseaux d’éclairage public de faible longueur, l’enregistrement des zones d’implantation sur le guichet unique sera très progressif jusqu’à la date limite fixée au 30 juin 2013. D’ici là, leurs exploitants recevront un grand nombre de DT et DICT dont peu les concerneront réellement et auxquelles ils pourraient avoir des difficultés à répondre. Aussi, dans le cas d’absence de réponse d’un exploitant de réseau d’éclairage public à une DICT et à sa relance prévue par l’article R. 554-26 VI du code de l’environnement, et à condition que l’emprise des travaux prévus soit à l’écart de toute voirie pourvue d’éclairage public, de tels travaux pourront être considérés comme distants des réseaux sensibles d’éclairage public et débuter sans le récépissé y afférant.
6. Disponibilité des formulaires
Tous les formulaires sont téléchargeables sur les sites Internet « service-public.fr » et « reseaux-et canalisations.gouv.fr ».
Nota. – Le téléchargement de ces formulaires sera probablement rendu impossible après le 1er juillet 2012, ou leur obsolescence sera signalée.
Demande de renseignements (DR) :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R18093.xhtml
Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17295.xhtml
Déclaration de projet de travaux (DT) :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R20365.xhtml
Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) : idem
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R20365.xhtml
Notice d’emploi du formulaire de DT ou DICT :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do ?cerfaNotice=51536&cerfaFormulaire=14434
Récépissé de DT ou DICT :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R23301.xhtml
Avis de travaux urgents (ATU) :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R1151.xhtml
Constat contradictoire en cas de dommage :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14766.do
Constat contradictoire en cas d’arrêt ou de sursis de travaux :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14767.do
7. Autres documents utiles
Le guide technique encadrant les techniques de travaux employées à proximité des réseaux est téléchargeable, en totalité ou fiche par fiche sur le site du téléservice du guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le formulaire de visite de chantier et le compte-rendu de marquage-piquetage sont placés en annexe de la norme NF S 70-003 partie 1 (respectivement l’annexe D et l’annexe G) et sont
également téléchargeables sur le site du téléservice du guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le présent avis sera publié sur le site Internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie www.developpement-durable.gouv.fr ainsi que sur le site du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le 29 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
