(JO n° 48 du 26 février 2011)
NOR : DEVP1101771V
La Commission européenne a adopté la décision 2010/675/UE du 8 novembre 2010 concernant la noninscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 novembre 2010.
Cette décision concerne des combinaisons substances actives/types de produits de la 3e et 4e liste du programme d’examen, définies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n’ont fait l’objet d’aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n’ont été reprises par aucun participant conformément à l’article 12 dudit règlement ou qui n’ont pas été soutenues.
En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans cette décision, à savoir le 1er novembre 2011.
En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l’arrêté du 28 décembre 2010 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1032865A), pour fixer les dates limites d’utilisation des produits biocides concernés au 1er mai 2012.
Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les substances actives associées aux types de produits concernés, et les dates limites de mise sur le marché et d’utilisation desdits produits en France. En d’autres termes, il est interdit de mettre sur le marché et d’utiliser les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées.
Tableau relatif à la décision 2010/675/UE
Ainsi, les types de produits biocides ici concernés sont :
- type de produits 1 : les produits biocides destinés à l’hygiène humaine ;
- type de produits 2 : les désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides ;
- type de produits 3 : les produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire ;
- type de produits 4 : les désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ;
- type de produits 6 : les produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs ;
- type de produits 7 : les produits de protection pour les pellicules ;
- type de produits 9 : les produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés ;
- type de produits 10 : les produits de protection des ouvrages de maçonnerie ;
- type de produits 11 : les produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication ;
- type de produits 20 : les produits de protection des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, ou des aliments pour animaux ;
- type de produits 22 : les fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du dossier au niveau national (Direction générale de la prévention des risques, Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, Département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, Paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; Courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
