(BO MTES – MCT n° 2018/9 du 25 septembre 2018)
NOR : TREP1816840V
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Cet avis remplace les avis du 10 novembre 2015, du 24 janvier 2017 et du 10 janvier 2017 relatifs à la liste des procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques reconnus efficaces par le MTES (DGPR/SSRSEDPD), conformément à la procédure prévue à l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017 précité, après examen d’un tiers expert, les procédés cités dans le tableau joint en annexe I sont reconnus efficaces par le ministère de la transition écologique et solidaire pour le traitement des effluents phytopharmaceutiques, sur les champs d’applications précisés dans ce tableau.
Il appartient aux détenteurs de ces procédés et aux distributeurs de mettre à disposition des utilisateurs toutes les informations disponibles nécessaires à leur bon fonctionnement. Les notices techniques de ces dispositifs sont jointes en annexe II. Les utilisateurs doivent utiliser ces dispositifs de traitement en suivant les prescriptions des notices correspondantes et des cahiers des charges et autres recommandations transmises par le constructeur ou le distributeur.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, le producteur d’un déchet est responsable de ce déchet jusqu’à son élimination complète, de manière à ne pas porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.
Les effluents phytopharmaceutiques traités par l’un des procédés ne peuvent être épandus que dans les conditions fixées par l’annexe I de l’arrêté du 4 mai 2017 précité.
Les déchets dangereux issus de l’utilisation de ces procédés doivent être éliminés dans une installation dûment autorisée. Quand ils sont remis à un tiers pour traitement, ils doivent être accompagnés par un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD), disponible sur le site service-public.fr. Une fois le traitement réalisé par l’installation autorisée, une copie du bordereau doit être remise au producteur du déchet lui permettant d’attester du traitement. Cette copie est remise par l’installation de traitement ou, à défaut, par la personne ayant collecté les déchets. Cette copie est à conserver pendant une durée de 5 ans.
Le BSDD peut être émis par le producteur de déchets dangereux lorsqu’il confie à une installation de traitement ses déchets (pour plus d’informations, contacter l’agence de l’eau de votre bassin ou la délégation de l’ADEME de votre région).
Si le producteur confie ses déchets à un collecteur, le BSDD est à réaliser par ce collecteur. Il indique en annexe I du bordereau de suivi de déchets, chaque producteur auprès duquel il a collecté les déchets. Une liste non exhaustive des collecteurs de petites quantités de déchets dangereux peut être obtenue auprès de la Fédération nationale des syndicats de l’assainissement (01 48 06 80 81 – www.fnsa-vanid.org – fnsa@fnsa-vanid.org).
Dans la mesure où le producteur de déchets dangereux confierait ses déchets au prestataire ou à la société en charge du suivi de l’appareil de traitement dans le cadre d’un service ou d’un contrat de suivi, ou à un autre collecteur de petites quantités de déchets dangereux, ces personnes devront rédiger le BSDD (BSDD collectif possible en cas de ramassage chez plusieurs producteurs). Une liste non exhaustive des collecteurs de petites quantités de déchets dangereux peut être obtenue auprès de la Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement (01 48 06 80 81 – www.fnsavanid.org – fnsa@fnsa-vanid.org ).
Le transport des déchets dangereux peut être soumis à l’ADR (Accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par la route) en tant que marchandise dangereuse. Pour le savoir, il est nécessaire de consulter l’ADR notamment sur le site : http ://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html.
Annexe
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