(BO du MEDDE n° 2015/20 du 10 novembre 2015)
Texte abrogé par l'Avis du 30 août 2018 (BO MTES – MCT n° 2018/9 du 25 septembre 2018)
NOR : DEVP1523592V
Texte modifié par :
Avis du 10 janvier 2017 modifié (BO MEEM n° 2016/24 du 10 janvier 2017)
Cet avis remplace les avis du 15 septembre 2008 et du 8 avril 2011 relatifs à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires reconnus efficaces par le MEDDE (DGPR/SPNQE), conformément à la procédure prévue à l’article 8 de l’arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural.
Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 8 de l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural, après examen d’un tiers expert, les procédés cités dans le tableau joint en annexe I sont reconnus efficaces par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour le traitement des effluents phytosanitaires, sur les champs d’applications précisés dans ce tableau.
Il appartient aux détenteurs de ces procédés et aux distributeurs de mettre à disposition des utilisateurs toutes les informations disponibles nécessaires à leur bon fonctionnement. Les notices techniques de ces dispositifs sont jointes en annexe II. Les utilisateurs doivent utiliser ces dispositifs de traitement en suivant les prescriptions des notices correspondantes et des cahiers des charges et autres recommandations transmises par le constructeur ou le distributeur.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, le producteur d’un déchet est responsable de ce déchet jusqu’à son élimination complète, de manière à ne pas porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.
Les effluents phytosanitaires traités par l’un des procédés ne peuvent être épandus que dans les conditions fixées par l’annexe I de l’arrêté du 12 septembre 2006.
Les déchets dangereux issus de l’utilisation de ces procédés doivent être éliminés dans une installation dûment autorisée. Quand ils sont remis à un tiers pour traitement, ils doivent être accompagnés par un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD), disponible sur le site service-public.fr. Une fois le traitement réalisé par l’installation autorisée, une copie du bordereau doit être remise au producteur du déchet lui permettant d’attester du traitement. Cette copie est remise par l’installation de traitement ou, à défaut, par la personne ayant collecté les déchets. Cette copie est à conserver pendant une durée de 5 ans.
Le BSDD peut être émis par le producteur de déchets dangereux lorsqu’il confie à une installation de traitement ses déchets (pour plus d’informations, contacter l’agence de l’eau de votre bassin ou la délégation de l’ADEME de votre région).
Si le producteur confie ses déchets à un collecteur, le BSDD est à réaliser par ce collecteur. Il indique en annexe I du bordereau de suivi de déchets, chaque producteur auprès duquel il a collecté les déchets. Une liste non exhaustive des collecteurs de petites quantités de déchets dangereux peut être obtenue auprès de la Fédération nationale des syndicats de l’assainissement (01 48 06 80 81 – www.fnsa-vanid.org – fnsa@fnsa-vanid.org).
Dans la mesure où le producteur de déchets dangereux confierait ses déchets au prestataire ou à la société en charge du suivi de l’appareil de traitement dans le cadre d’un service ou d’un contrat de suivi, ou à un autre collecteur de petites quantités de déchets dangereux, ces personnes devront rédiger le BSDD (BSDD collectif possible en cas de ramassage chez plusieurs producteurs). Une liste non exhaustive des collecteurs de petites quantités de déchets dangereux peut être obtenue auprès de la Fédération nationale des syndicats de l’assainissement (01 48 06 80 81 – www.fnsavanid.org – fnsa@fnsa-vanid.org).
Le transport des déchets dangereux peut être soumis à l’ADR (accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par la route) en tant que marchandise dangereuse. Pour le savoir, il est nécessaire de consulter l’ADR notamment sur le site : http:/www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
(Avis du 10 janvier 2017)
Annexe I : LISTE DES PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES RECONNUS COMME EFFICACE / MEEDDM / DGPR
A consulter en pdf
(Avis du 10 janvier 2017)
Annexe II : NOTICE TECHNIQUE DU PROCÉDÉ BFBULLES®
A consulter en pdf
