(JO n° 082 du 6 avril 2019)
NOR : AGRM1909485V

Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 23 octobre 2018 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné au repeuplement et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2018-2019 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2018.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.

A propos du document

Type
Avis
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés