1. Objet du cahier des charge
Les 5 premiers alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations sont ainsi rédigés :
" Précautions particulières
L'opérateur de réseau prend toutes les dispositions nécessaires pour préserver la sécurité des personnes et des biens lors de la construction, de l'assemblage et de l'exploitation du réseau et de ses accessoires.
L'emplacement des éléments du réseau doit être choisi de manière qu'ils ne soient pas altérés par des agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible.
Il est notamment tenu compte de la présence d'autres conduites, de câbles électriques ainsi que de tout fluide sous pression ou de toute source de chaleur dont le fonctionnement pourrait altérer les équipements constitutifs du réseau.
A cet effet, l'opérateur du réseau appliquera les dispositions d'un cahier des charges.
Sans préjudice de l'application des autres réglementations en vigueur, les canalisations de gaz et les branchements sont enfouis à une profondeur permettant de les protéger des agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens (…). "
2. Domaine d'application
Le présent cahier des charges précise les dispositions à prendre, en application des règles générales des paragraphes de l'article 12 de l'arrêté du 13 juillet 2000 identifiés en caractères gras ci-dessus, afin de préserver les canalisations des réseaux de gaz de toute altération due :
- à une profondeur insuffisante compte tenu des agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible,
- à la proximité d'autres ouvrages souterrains (notamment câbles électriques, conduites avec fluides sous pression ou véhiculant des fluides chauds).
3. Ouvrages concernes
Les prescriptions de ce cahier des charges s'appliquent aux canalisations des réseaux neufs de gaz, aux canalisations neuves posées en extension de réseaux existants, ainsi qu'au renouvellement de parties entières de réseaux préexistantes.
4. Normes de référence
Le présent cahier des charges fait référence aux normes suivantes :
NF P 98-331 : Chaussées et dépendances - tranchées : ouverture, remblayage, réfection,
NF P 98-332 : Chaussées et dépendances - Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux.
5. Profondeur de pose des canalisations de gaz
5.1. Profondeurs normales de pose des canalisations
La distance entre la génératrice supérieure des canalisations neuves de gaz (branchements et accessoires de réseau non compris) et la surface définitive du sol doit être conforme aux règlements en vigueur.
En référence à la norme NF P 98-331 " Chaussées et dépendances - tranchées : ouverture, remblayage, réfection ", cette profondeur respecte, en cas de pose en tranchée ouverte, la couverture minimale ci dessous :
- 0,80 m pour les canalisations exploitées à une pression supérieure à 4 bar (1) quel que soit l'emplacement,
- 0,80 m pour les canalisations exploitées à une pression inférieure ou égale à 4 bar et posées sous chaussée ou zone de stationnement existante,
- 0,60 m pour des canalisations exploitées à une pression inférieure ou égale à 4 bar et posées sous trottoir, accotement, ou à d'autres emplacements (espaces privatifs, chemins vicinaux, …).
(1) Les règles relatives à la profondeur de celles de ces canalisations dont le produit P x D est supérieur ou égal à 1500 sont fixées par le paragraphe 17 de l'annexe 1 au cahier des charges AFG RSDG°1 " Règles techniques et essais des canalisations de distribution de gaz ".
5.2. Pose dans le rocher ou en terrain encombré
Toutefois, après accord entre le gestionnaire de la voirie et l'opérateur de réseau (2), lorsque ces valeurs ne peuvent pas être respectées, notamment dans le cas de terrassement dans le rocher ou d'encombrement important du sous-sol :
- la couverture de la canalisation enterrée n'est jamais inférieure à 0,30 m (3) ;
- des dispositions techniques spéciales doivent être prises (protections particulières : fourreaux, dalles de protection, …).
(2) Autant que faire se peut, cet accord fera l'objet d'un document écrit (courrier, convention, etc.).
(3)Cette prescription ne s'applique pas dans le cas de pose de canalisation en caniveau recouvert de dalles résistantes aux charges de la circulation, par exemple dans les ouvrages d'art.
6. Distance avec les autres réseaux
6.1. Distance entre un ouvrage souterrain gaz et un autre réseau : cas général
La distance minimale de sécurité à respecter entre une canalisation souterraine de gaz et celle d'un autre réseau est de 20 cm.
Si l'encombrement du sous sol et les conditions de réalisation du chantier le permettent, l'opérateur de réseau se réfère, pour la pose de canalisations en tranchée ouverte, aux recommandations de la norme NF P 98-332 " Chaussées et dépendances - Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux ".
Cette norme recommande, en tant que règle de bonne conduite, le respect de distances minimales entre canalisations des divers réseaux en vue d'y permettre les interventions habituelles d'exploitation dans des conditions optimales.
6.2. Cas particulier des réseaux de chaleur
Un tube en polyéthylène ou revêtu de polyéthylène posé à proximité d'un réseau de chaleur - à une distance de moins de 3 mètres en cas de pose en parallèle ou de moins de 1 mètre en cas de croisement - peut être soumis en permanence ou accidentellement à une température supérieure à 30°C réduisant ainsi sa durée de vie.
Lorsque ces distances minimales ne peuvent pas être respectées, l'opérateur du réseau gaz doit mettre en place, après étude particulière, des isolants thermiques et mécaniques (résistant aux jets de vapeur notamment) pour que la température du tube en polyéthylène ou celle de son revêtement polyéthylène ne dépasse pas 30°C.
Cette règle est opposable à un exploitant du réseau de chaleur lorsqu'il pose son réseau à proximité de canalisations de gaz préexistantes. L'opérateur de réseau doit s'assurer que l'exploitant du réseau de chaleur adopte des dispositions telles que la température du tube en polyéthylène ou celle de son revêtement polyéthylène ne dépasse pas 30°C.
6.3. Cas particulier des tronçons aériens de canalisation
Lorsque des tronçons de canalisations sont posés en aérien du fait de l'impossibilité technique de respecter les règles de profondeur ou de voisinage du présent cahier des charges, les prescriptions du cahier des charges AFG RSDG 5 - " Canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts, ouverts sur l'extérieur " s'appliquent.
6.4. Cas particulier du tubage des canalisations existantes
Les règles ci-dessus de profondeur et de distances entre canalisations ne s'appliquent pas au tubage d'une canalisation existante. La nouvelle canalisation prend en effet la place de la conduite existante mise hors gaz, qui est utilisée comme fourreau et constitue une protection mécanique pour la nouvelle canalisation.
7. Date d'effet
Les dispositions du présent cahier des charges sont applicables dès sa publication.
