(BOMEDD n° 22 du 30 novembre 2003)

Texte abrogé par la Circulaire DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23 juillet 2007 relative à l'évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés

NOR : DEVP0320287C

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police.

La situation des 78 sites de stockage de GPL (centres emplisseurs et relais vrac) exploités par les sociétés distributrices sur le territoire de France métropolitaine est apparue hétérogène au plan de la gestion des risques qu’ils sont susceptibles d’engendrer. Ceux-ci résultent principalement d’explosion de nuage(s) de gaz inflammables en cas de fuite(s), et éventuellement - phénomène rare dans l’accidentologie mais dévastateur - de la rupture explosive de leur(s) réservoir(s) [i.e. BLEVE (1) ].

J’ai souhaité qu’un travail d’harmonisation de la gestion de la sécurité de ces sites industriels soit entrepris. Il convient en effet de garantir un niveau de sécurité satisfaisant sur l’ensemble du territoire national.

L’objet de la présente lettre est de vous exposer les premiers résultats des réflexions du groupe de travail créé en juillet 2002, et de fixer les principes pour l’engagement d’un programme national de renforcement de la sécurité des sites de stockage de GPL à partir de 2003.

L’arrêté et la circulaire du 10 mai 2000 (2) relatifs à la prévention des accidents majeurs des sites classés SEVESO fixent les dispositions à observer.

Le groupe de travail (3) mis en place par la direction de la prévention des pollutions et des risques a examiné, pour chaque site, les risques liés aux installations fixes de stockage, dont les effets potentiels sur les tiers sont en général majorants. Des réflexions nationales sont par ailleurs en cours sur les capacités mobiles et les postes de chargement ou de déchargement à propos desquels des instructions vous parviendront ultérieurement. Le descriptif de l’environnement de chaque site et une analyse de sa sensibilité ont été réalisés. A partir de ces données et de l’examen des décisions préfectorales déjà intervenues, le groupe de travail a identifié un certain nombre de cas pour lesquels l’amélioration de la sécurité doit être engagée rapidement et en priorité.

Tous les sites ont été classés dans des groupes A, B ou C, d’ordre de priorité décroissant. Par respect du principe de libre concurrence entre sociétés, vous trouverez en annexe I les résultats concernant uniquement votre département. L’annexe II comporte un exposé plus détaillé des principes utilisés dans la méthode de classement.

Le renforcement de la sécurité des sites de stockage de GPL comportera :

1.Une phase de proposition de mesures de réduction des risques par les exploitants :

1.1. À partir de l’analyse de plusieurs techniques envisageables détaillant les actions et les échéances associées, leurs coûts, et concluant sur la proposition d’une solution ;

1.2. Prenant en compte l’optimisation de la sécurité déjà en place sur les sites, tant sur les dispositifs (ex : les systèmes d’arrosage fixes, le remplacement de divers matériels aux performances communément non optimales, la redondance d’autres équipements, ...), que sur les dispositions organisationnelles (modes d’exploitation, rotations des capacités mobiles,...).

Toute période transitoire nécessaire sera également examinée (mode particulier d’exploitation, garanties de sécurité pendant les travaux,...)

2. Une phase d’exécution :

2.1. De travaux : réduction des risques à la source (ex : typiquement la mise sous-talus - ou technique reconnue équivalente - de réservoirs aériens) ; optimisation des dispositifs déjà en place en lien avec 1 ci-dessus ;

2.2. Des révisions de la gestion de la sécurité en lien avec 1.2 ci-dessus.

Je vous demande de poursuivre l’objectif de renforcement de la sécurité des sites de stockage de GPL :

A. Au plus vite pour les sites de stockage de GPL du groupe A, c’est à dire en prescrivant la réalisation en 9 mois maximum (sauf difficulté liée au site dûment justifiée par l’exploitant que vous me soumettrez sous le timbre de la DPPR) d’une étude technico-économique débouchant sur la proposition d’un programme d’actions (cf. 1 ci-dessus) visant la réduction des risques à la source. Vous déciderez les travaux à engager sur la base de l’étude réalisée par l’exploitant par un arrêté pris avant avril 2004. Les travaux devront ensuite être lancés immédiatement, éventuellement après une phase de validation de 6 mois, et achevés en 21 mois maximum, soit d’ici fin juin 2006 ;

B. En procédant de la même façon pour les sites du groupe B, mais en commençant la procédure au plus tard en avril 2004, ce qui mène à avril 2007 pour la réalisation des travaux ;

C. En examinant la situation des sites du groupe C sur les deux prochaines années. Les études que vous prescrirez ensuite pour la réduction des risques porteront sur l’optimisation du niveau de sécurité existant. Il me semble de bonne administration que la réalisation des derniers aménagements ne dépasse pas juin 2008.

Il doit être noté que certains sites de ce groupe C pourront ne pas nécessiter de travaux vu leur environnement proche. Vous voudrez bien m’en informer sous le présent timbre.

Le calendrier général de réalisation de ce programme est joint annexe III.

Pour les sites des groupes A et B, la solution technique proposée devra permettre de réduire le risque de BLEVE d’un réservoir aérien à un niveau aussi minime que possible. Un réservoir sous-talus, ou équivalent au sens de l’article 2 point 2.3.2 de l’arrêté ministériel du 9 novembre 1989 modifié, constitue la référence en la matière. Je rappelle à cette occasion que le procédé TEXSOL a été reconnu comme tel par circulaire du 3 mai 1995. A l’inverse, un matériau conforme au programme GASAFE ne peut être retenu comme une technique équivalente au sens de l’article précité. Il peut constituer en revanche une amélioration de la sécurité.

J’appelle aussi votre attention sur la modification de cet arrêté par l’arrêté ministériel du 2 juin 2000 par lequel l’article 6 bis a été ajouté. Il vous octroie la possibilité d’autoriser des solutions techniques alternatives aux réservoirs aériens ou sous-talus (ou équivalents). Comme pour la reconnaissance des nouveaux procédés équivalents aux réservoirs sous-talus, cette éventualité est subordonnée à l’avis du Conseil supérieur des installations classées.

Les avants-projets de cet ordre existant à ce jour (ex : enceinte en béton autour d’un réservoir, protection sous enceinte à atmosphère inertée, mise en piscine, isolants amovibles,...) restent inachevés. Au cas où ils vous seraient proposés, il conviendra naturellement de saisir rapidement le Conseil supérieur.

J’attache du prix à ce que les échéances pour les sites du groupe A soient strictement respectées. En effet, ces sites sont ceux autour desquels se concentre la majeure partie des personnes exposées, soit 60 % du total selon les estimations du groupe de travail.

Dans tous les cas, les études seront prescrites sur le fondement de l’article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Lorsque les délais sont compatibles, elles pourront également être fondées sur l’article 3-5° 6e alinéa relatif à la mise à jour de l’étude des dangers de ce même décret. Elles comporteront une démonstration de la réduction des risques fondée sur une analyse comparative des performances et des fiabilités des barrières technologiques mises en œuvre ou proposées, en lien avec les meilleures techniques disponibles au plan européen et mondial. Une préférence sera accordée aux dispositifs passifs. Les niveaux de redondance des dispositifs seront justifiés ainsi que leur indépendance fonctionnelle.

Les priorités A, B et C et les échéances nationales fixées pour les 3 groupes de sites sont bien entendu déduites de situations actuelles. Si d’importants projets de modification de sites ou de leur environnement, notamment en matière d’urbanisme, se faisaient jour, il conviendrait de me faire part de votre analyse de la situation et de vos propositions d’adaptation du programme d’actions.

Les échéances ont à la fois pour but d’échelonner les actions sur l’ensemble du territoire national et d’intégrer le temps éventuellement nécessaire à la réalisation d’une tierce expertise des dossiers par un organisme extérieur. A cet égard, je vous invite à demander aux exploitants susceptibles d’être concernés de se rapprocher, au plus tôt dans la procédure - par exemple dès l’ébauche d’une solution technique éligible - de l’inspection des installations classées.

Par ailleurs, des démarches d’amélioration de la sécurité de ces sites ont déjà pu être engagées par vos services auprès des exploitants. Lorsqu’elles ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral, il convient naturellement de les mener à terme. Je vous laisse le soin d’examiner l’opportunité de compléments éventuels au vu des présentes instructions. Lorsque les démarches n’ont pas fait l’objet de prescriptions, elles devront être poursuivies de manière compatible avec le programme décrit ci-dessus.

Ainsi, lorsqu’une étude conforme aux demandes exprimées ci-dessus est déjà disponible, je vous invite à y donner suite sans délai.

Les actions à venir suivant le calendrier précisé ci-dessus concernent au plan national : 14 sites dans le groupe A, 18 sites dans le groupe B, 46 sites dans le groupe C.

Je vous remercie de m’informer régulièrement de l’évolution de la situation de chacun de ces sites.

Par ailleurs, je vous rappelle que les conséquences d’un BLEVE de réservoir de butane ou de propane résultent de façon prépondérante des effets thermiques de l’inflammation de la boule de feu qui se forme au cours du BLEVE. Les actions mentionnées plus haut ont notamment pour objectif de réduire la probabilité de ce scénario d’accident.

L’appréciation des distances d’effet sur les tiers est relativement délicate et repose sur l’utilisation de modélisations.

Sur rapport d’expertise de l’INERIS, je considère que, pour les stockages de butane et de propane, le modèle de BLEVE développé par le centre de recherche de la société Shell à Thornton (Royaume Uni) - couramment appelé TRC Shield - présente actuellement des caractéristiques suffisamment correctes, notamment pour décrire le phénomène physique de BLEVE, pour qu’il constitue une bonne référence pour déterminer ces distances.

Dans ces conditions, après avoir pris l’avis du Conseil supérieur des installations classées, j’ai modifié l’arrêté ministériel du 9 novembre 1989 par l’arrêté que je vous prie de trouver ci-joint.

J’appelle à nouveau votre attention sur le fait que cette modification ne concerne que le butane et le propane commercial ou leur mélange.

Je vous serais obligé de bien vouloir me rendre compte sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de ces instructions.

Annexe I : Annexe non publiable au « Journal  officiel » (sauf légende), par respect du principe de libre concurrence entre les sociétés

Légende

COLONNE

INDICATIONS

N° site Numéro du site
Référence Réf. : GPL-N° département - Année de fabrication du réservoir le plus ancien du site
Département  
Commune  
Groupe Groupe de priorité du site (A, B ou C)
Société  
Type Relais vrac (RV) ou centre (C)
C3 total (m3) Volume total de propane stocké sur site
Plus gros C3 (m3) Plus gros réservoir de propane
Aérien ou sous talus ou Texsol Type de réservoir
Date de fabrication des réservoirs  
Date de prochaine épreuve des réservoirs  
C4 total (m3) Volume total de butane stocké sur site
Plus gros C4 (m3) Plus gros réservoir de butane
Aérien ou sous talus ou Texsol Type de réservoir
Date de fabrication des réservoirs Date de prochaine épreuve des réservoirs
Total (m3) Volume total de propane et de butane stocké sur site
Seuil SEVESO (seuil haut ou seuil bas)
F
R

P
Moyen de transport utilisé (entrées et sorties de GPL) : fer / route / mer / pipeline
Environnement ds Z1 (PLU) Habitants

Salariés sédentaires (NB : hors employés des installations classés)

Population totale

Routes > 200 véhicules/jr

Rail : desserte locale

Environnement ds Z2 (PLU) ERP

Route > 2 000 véhicules/jr

Rail : grandes lignes

Z1 PLU (m)

Z2 PLU (m)

Distances du plan local d’urbanisme ou, à défaut, de l’étude de danger
Origine PLU ou EDD Origine des distances : plan local d’urbanisme ou étude de danger

Annexe II : Méthode retenue pour la définition des groupes de priorité

La méthode exposée ci-dessous a été validée par le groupe de travail national créé en juillet 2002. Elle consiste tout d’abord à déterminer les sites de première priorité (relevant du groupe A) nécessitant des actions d’amélioration de la sécurité à court terme. Par déclinaison, elle a permis de définir les sites des deux autres catégories de priorité successivement inférieure : groupe B et groupe C.

1. Critères

La définition des priorités est déduite d’un ensemble de critères qui ont été recensés pour chacun des 78 sites concernés :
- population comprise dans la zone Z1, i.e. habitants et salariés sédentaires hors installations classées;
- routes (> 200 véhicules/jour) et voies ferrées (trafic voyageur essentiellement local) comprises dans cette Z1 ;
- établissements recevant du public dans la zone Z2 ;
- routes (> 2 000 véhicules/jour) et voies ferrées (ouvertes au transport de voyageurs en « grandes lignes ») comprises dans cette Z2.

Les définitions de ces différents éléments sont celles de l’arrêté ministériel du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d’éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l’autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés.

A l’exception des réservoirs sous-talus ou équivalents au sens de l’article 2 (§ 2.3.2) de l’arrêté suscité, les distances obtenues par calcul de modélisation du phénomène de BLEVE ont été déterminées avec des hypothèses identiques pour tous les réservoirs aériens.

2.  Examen des sites

L’analyse des situations obéit à la protection des populations : les habitants, et la population totale (habitants + salariés sédentaires), l’ensemble des lieux de fréquentation.

Dans un premier temps, chaque site est examiné au vu des critères recensés : population exposée, établissements recevant du public et voies de communication (routes et voies ferrées). Tous les sites pour lesquels un nombre important de ces éléments est recensé sont considérés prioritaires (groupe A).

Dans un second temps, les sites pour lesquels les critères recensés représentent une faible valeur ont été rangés dans le groupe C. Les sites du groupe B se déduisent comme un groupe intermédiaire des deux précédents.

Annexe III : Calendrier général

(V. Arr. 9 nov. 1989 mod. par Arr. 5 juin 2003)

"Article 2

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 5 juin 2003 "

NOTE (S):

(1) BLEVE: Boiling Liquid Expanding Vapour Explosion, i.e. détente explosive du gaz liquéfié.
(2) Arrêté et circulaire ministériels du 10 mai 2000 relatifs à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées (JO du 20 juin 2000).
(3) Groupe de travail composé de représentants du Comité français du butane et du propane et de l'industrie des GPL, de DRIRE, du ministère de l'économie, des   finances et de l'industrie (DARPMI), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DDSC), du ministère de l'équipement, des             transports, du logement, du tourisme et de la mer (DGUHC).

A propos du document

Type
Circulaire
État
abrogé
Date de signature
Date de publication