(non publiée)
Ministère de lEcologie, Ministère du Travail, du Développement et de lAménagement durables des relations sociales et de la solidarité Monsieur le Ministre dEtat, Monsieur le Ministre
à
Madame et messieurs les préfets de région, Mesdames et messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Monsieur le directeur du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées, Mesdames et messieurs les préfets de département, Mesdames et messieurs les directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, Mesdames et messieurs les inspecteurs du travail
Laccident de lusine AZF à Toulouse, en septembre 2001, et le débat national qui a suivi ont révélé le rôle essentiel de la concertation de lensemble des acteurs et de l'information des élus locaux et des populations exposées dans la prévention des risques industriels majeurs.
En réponse à ces besoins légitimes, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et le décret n° 2005-82 du 1er février 2005, codifié aux articles D 125-29 et suivants du code de lenvironnement, ont prévu la mise en place dune instance multipartite et indépendante : le comité local dinformation et de concertation (CLIC). Ce comité réunit tous les acteurs locaux concernés, au sein de cinq collèges, autour dobjectifs communs de concertation et dinformation sur les risques technologiques dorigine industrielle.
Ces textes prévoient également lassociation du CLIC tout au long de lélaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
La mise en place de ces comités a donc une grande importance et figure dailleurs dans les actions nationales prioritaires, définies aux préfets par le ministère de lEcologie, du développement et de laménagement durables, pour les années 2006 et 2007.
Larticle D 125-29 du code de lenvironnement prévoit quun CLIC doit être créé par arrêté préfectoral lorsque le périmètre dexposition aux risques générés par une installation figurant sur la liste prévue au IV de larticle L 515-8 du code de lenvironnement inclut au moins un local dhabitation ou un lieu de travail permanent à lextérieur de létablissement classé. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003 prévoit lassociation du CLIC dans la démarche PPRT, ce qui rend son existence nécessaire pendant lélaboration de ce plan.
Il est ajouté quun CLIC est composé de trente membres, au plus, répartis en cinq collèges, dont un " collège salariés ". Daprès larticle D 125-30 VI du même code, ce dernier collège comprend :
" Des représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de larticle L 236-1 du code du travail, parmi ses membres. A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison dau moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du ,personnel du comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein. "
Autrement dit, larticle 2 du décret du 1er février 2005 précité doit être interprété de la manière suivante :
- le collège " salariés " dun CLIC comprend, prioritairement, des membres de la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) ;
- à défaut de CISST, le collège " salariés " comprend au moins un membre de CHSCT ou un délégué du personnel de chaque établissement concerné (dans la mesure du possible), cest à dire un membre dune institution représentative du personnel, au sens strict du droit du travail ;
- enfin, des salariés dentreprises extérieures intervenant sur le site de létablissement classé à hauts risques ne peuvent pas être membres du collège " salariés ", même sils bénéficient du statut de " salarié protégé ".
En vertu de larticle R 236-10-2 du code du travail, lorsque le périmètre détude délimité par arrêté préfectoral de prescription dun PPRT recouvre au moins deux établissements dotés dun CHSCT exploitant une installation classée pour la protection de lenvironnement soumise à une autorisation assortie de servitudes dutilité publique (ICPE AS), le préfet est tenu de mettre en place un CISST. Ce comité interentreprises, présidé par le directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les établissements à hauts risques (effet domino) soumis au même PPRT, grâce à une concertation entre les CHSCT de ces établissements.
Cette instance, dédiée aux échanges et réflexions concertés, ne se substitue pas aux CHSCT mais en complète laction en impulsant une prévention globale et collective, donc plus cohérente et efficace, par le biais de propositions ou de préconisations constituant une aide précieuse à la décision des chefs détablissements.
A ce jour, malgré lentrée en vigueur de plusieurs arrêtés préfectoraux de prescription dun PPRT, très peu de CISST ont été institués.
Cest pourquoi, en ce qui concerne tout PPRT impliquant plusieurs établissements, il est demandé à chaque préfet concerné de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires à la mise en place dun CISST. Le préfet sassurera de la désignation des membres du CISST et le DDTEFP compétent veillera à organiser la première réunion du comité interentreprises dans un délai raisonnable, cest à dire dans les deux mois suivant sa création. De nombreuses précisions et recommandations relatives à la création et au fonctionnement des CISST figurent dans la circulaire DRT n°2006/10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs.
A ce stade, il apparaît, quen raison de labsence de CISST, plusieurs CLIC ont été constitués avec un collège " salariés " composé de salariés non protégés, cest à dire nayant le statut ni de délégué du personnel, ni de représentant du personnel au CHSCT. Par conséquent, les arrêtés préfectoraux concernés savèrent entachés dillégalité et doivent donc être retirés au plus tôt.
En conséquence, dans le souci didentifier puis de régulariser chaque CLIC litigieux, les mesures suivantes doivent impérativement être mises en oeuvre dans les meilleurs délais :
En premier lieu, il est demandé aux préfets de vérifier la légalité de chaque arrêté pris pour instituer un CLIC, au besoin avec laide du DDTEFP, dont les services sont compétents pour sassurer que les collèges " salariés " sont composés exclusivement de " salariés protégés ", au sens du droit du travail (voir les articles L. 236-11 et L. 425-1 du code du travail) et en coordination avec linspection des installations classées. Par ailleurs, lélaboration dun projet darrêté de création dun CLIC pourra faire lobjet dune saisine de ladministration du travail (DDTEFP) afin de procéder à cette vérification.
D'autre part, sagissant des solutions de régularisation des CLIC illégaux, cest à dire ceux dont la composition du collège " salariés " nest pas conforme aux prescriptions de larticle D 125-30 VI du code de lenvironnement, les services de linspection du travail vérifieront si lobligation de mettre en place un CHSCT a été respectée par la direction de létablissement et si lélection de délégués du personnel a été organisée lorsquelle était obligatoire, puis ils rechercheront, si nécessaire, lexistence dune représentation du personnel au niveau de létablissement, entendu au sens strict du droit des CHSCT. En effet, létablissement peut être constitué au-delà dune unité géographique par un regroupement de petites unités de travail (différents sites) de moins de cinquante salariés, dont les risques professionnels et les conditions de travail sont similaires.
De fait, la jurisprudence a dégagé la notion " détablissement " qui varie selon linstitution représentative du personnel considérée. Ainsi, selon le Conseil dEtat, les CHSCT peuvent avoir une autre implantation que celle retenue par les comités détablissement, voire un nombre détablissements supérieur (CE, 6 mars 2002, n°230.225, RJS 7/02, n°834). La création jurisprudentielle de la notion détablissement au sens géographique du terme varie donc selon linstitution représentative concernée. Puisque le juge admet le regroupement de petites unités pour constituer un même établissement ce qui peut être le cas de plusieurs dépôts pétroliers ou de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) si les conditions de travail et les risques professionnels sont de même nature, il est donc permis quune unité de moins de cinquante salariés soit rattachée à un établissement plus important ou regroupée avec une autre unité dans le but de constituer un seul établissement, au sens du CHSCT. Une telle hypothèse est dailleurs admise par la circulaire DRT du 14 mai 1985 relative à la formation des représentants du personnel au CHSCT.
Sagissant des délégués du personnel (DP), lobligation den organiser lélection simpose à toutes les entreprises ou établissements occupant au moins onze salariés. Dans les établissements dont leffectif est inférieur à ce seuil mais qui relèvent dune entreprise qui occupe au moins onze personnes, la jurisprudence commande quun regroupement sopère, permettant lélection de délégués du personnel.
Selon les cas, deux options sont offertes :
- soit, rattacher le ou les petits établissements à de plus importants qui comportent au moins onze personnes, ou à la maison-mère, pour élire des délégués du personnel communs ;
- soit, grouper entre-eux de petits établissements localement, régionalement, voire au plan national pour élire des délégués du personnel communs (Voir Cass.soc. 28 fév.1989, n°88-60, 478 P, Bull.civ. V n°147 ; Cass.soc. 12 janv.1993, n°92-60.122, CGT c/ Sté 2AF)
Dans lhypothèse où les solutions précitées ne permettraient pas didentifier des institutions représentatives du personnel existantes, il est demandé à linspection du travail de se rapprocher des chefs détablissements concernés en vue de les sensibiliser à lorganisation dune élection de délégués du personnel (1 titulaire et 1 suppléant) institués par la voie conventionnelle, cest à dire par la conclusion dun accord détablissement, en application de larticle L 421-1 alinéa 4 du code du travail. Cette démarche impliquerait de vérifier, au préalable, le contenu déventuels accords collectifs de la branche professionnelle et de lentreprise concernées sur ce sujet.
Enfin, il convient également de rappeler la possibilité dinstituer un CHSCT dans un établissement de moins de cinquante salariés, par la voie conventionnelle ou par une décision administrative de linspecteur du travail, prise en application de larticle L 236-1 alinéa 3 du code du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de laménagement ou de léquipement des locaux. Eu égard au fort potentiel de danger que représentent les installations Seveso seuil haut, cet article pourra trouver pleinement à sappliquer et les inspecteurs du travail sont invités à recourir autant que possible à cette faculté lorsque les solutions précédentes nauront pas permis de sélectionner des salariés protégés pour siéger au CLIC.
Par ailleurs, au-delà du respect des règles de composition des CLIC, en ce qui concerne leur fonctionnement, il doit être rappelé quil est toujours possible dinviter occasionnellement aux réunions de cette instance toute personne susceptible déclairer les débats, y compris un (ou des) salarié(s) du site, sans quelle dispose du droit de vote.
Une fois de plus, toute votre attention est appelée sur le caractère urgent de lapplication des mesures précitées, notamment parce-quil est demandé aux préfets de créer tous les CLIC avant le 1er janvier 2008.
Nous vous remercions de nous rendre compte, sous les présents timbres, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes instructions.
Pour le Ministre Pour le Ministre dEtat
Le Directeur général du travail Le Directeur de la prévention des
pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Jean-Denis COMBREXELLE
Laurent MICHEL.
