Circulaire du 11/05/20 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

(circulaires.legifrance.gouv.fr)

Pour exécution :

Préfets de région
- Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Directions interrégionales de la mer
- Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France
- Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Directions de la mer

Préfets de département
- Directions départementales des territoires

Directeurs d’établissements publics :
Etablissements publics sous tutelle du MTES
- Agences et offices de l’eau
- Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)
- Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

Etablissements publics sous co-tutelle avec un autre ministère :
- Office français de la biodiversité (OFB)
- Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
- Office national des forêts (ONF)
- Institut français de recherche pour l’exploration de la mer (IFREMER)
- Bureau de recherche géologique et minière (BRGM)
- Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
- Météo-France
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
- Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
(CEREMA)
- Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
- IFP Energies nouvelles (IFPEN)
- Université Gustave Eiffel
- Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe)
- Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
- Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN)

Directions générales du MTES

Pour information :

Ministères intéressés :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
- Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère des Outre-mer

Autorités administratives indépendantes :
- Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Associations d’élus locaux :
- Association des maires de France (AMF)
- Assemblée des communautés de France (AdCF)
- Régions de France
- Association des maires de grandes villes de France (AMGVF)
- Association nationale des élus du littoral (ANEL)
- Assemblée des départements de France (ADF)
- Association des petites villes de France (APVF)

Objet : accompagnement et suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Annexe : documentation sur la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (6 fiches détaillées).

Je confirme mon engagement en faveur de la garantie d’un accès effectif du public à l’information relative à l’environnement, que ce soit en réponse à des demandes de citoyens ou par voie de diffusion publique.

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans le cadre juridique défini par la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

En droit interne, ce droit est consacré, au niveau constitutionnel, par l’article 7 de la charte de l’environnement de 2004 qui affirme le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Il s’exerce dans les conditions définies par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l’administration (art. L. 311-1 à L. 312-2 et R. 311-8-2 à R. 312-9), sous réserve des  dispositions spécifiques du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement (art. L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5) qui prévoient certaines modalités particulières imposées par la Convention d’Aarhus et le droit de l’Union européenne. Ces dispositions du code de l’environnement assurent l’accès de toute personne physique ou morale aux informations relative à l’environnement et doivent être interprétées à la lumière de la directive 2003/4/CE.

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement se caractérise par un champ d’application extensif, une limitation des motifs légaux de refus de communication, des modalités de communication ou de refus qui diffèrent sur certains points du droit d’accès aux documents administratifs, plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès aux informations ainsi que par l’obligation d’assurer la diffusion publique de certaines catégories d’informations relatives à l’environnement.

Les obligations prévues par le code de l’environnement en matière d’accès à l’information relative à l’environnement ont été explicitées dans la circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

Pourtant, force est de constater que ce droit à l’information en matière d’environnement n’est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations d’information du public dans ce domaine, alors que le dispositif particulier d’accès à ces informations a été introduit en droit français en 2005. En outre, la jurisprudence européenne comme nationale est, depuis l’entrée en vigueur de ce droit, venue préciser la portée de certaines dispositions – notamment la notion même d’information relative à l’environnement et certains motifs légaux de refus de communication – dans un sens toujours plus protecteur du droit du public d’accéder aux informations concernées.

Dans ce contexte, la présente circulaire a donc pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution de cette politique publique prioritaire par les autorités publiques concernées, compte tenu de l’importance qui s’attache à une application effective de l’ensemble du dispositif pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine de l’environnement.

Parmi les obligations prévues par le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’environnement, certaines doivent être mises en oeuvre de façon prioritaire.

J’appelle en particulier votre attention sur l’importance qui s’attache au respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relatives à l’environnement. A cet égard, toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité.

Vous accorderez également une attention particulière à la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui doit être portée à la connaissance du public. Cette personne est de fait la personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignée en vertu de l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration si vous figurez parmi les autorités publiques ayant l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs. A défaut et dans la mesure ou vous détenez des informations environnementales, vous devez désigner spécifiquement un responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement.

Afin de faciliter l’accès du public aux informations relatives à l’environnement, il est nécessaire d’améliorer la visibilité des personnes responsables de l’accès à ces informations. Aussi, les préfets ainsi que les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution voudront bien établir pour leur département ou collectivité et me transmettre dans les meilleurs délais un recensement des personnes responsables de l’accès à l’information environnementale désignées de façon spécifique au sein des autorités publiques qui n’ont pas l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs en vertu de l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ce recensement comportera l’indication des coordonnées fonctionnelles auxquelles ces personnes peuvent être jointes, ainsi que la description des modalités par lesquelles ces renseignements sont portés à la connaissance du public.

La présente circulaire est complétée par des fiches détaillées destinées à faciliter la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement, afin de préciser :
- les principaux textes en vigueur relatifs à l’accès à l’information relative à l’environnement (fiche n° 1) ;
- le champ d’application : notions d’information relative à l’environnement et autorités publiques concernées (fiche n ° 2) ;
- les motifs légaux de refus de communication (fiche n° 3) ;
- l’accès sur demande aux informations relatives à l’environnement : modalités de communication et de refus (fiche n° 4) ;
- les mesures destinées à faciliter l’accès aux informations relatives à l’environnement : liste des établissements publics et autres personnes qui exercent pour le compte et sous le contrôle des autorités publiques des missions de service public en rapport avec l’environnement, répertoires ou listes des catégories d’informations relatives à l’environnement détenues et désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement (fiche n° 5) ;
- la diffusion publique des informations relatives à l’environnement (fiche n° 6).

Cette documentation sera également mise à disposition sur le site internet du ministère en charge de l’environnement afin de permettre aux administrés, agents publics, élus locaux et citoyens de se référer aux mêmes documents pour l’application des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Les autorités publiques concernées sont invitées à publier cette documentation sur leur site internet lorsqu’elles disposent d’un tel site.

Il est demandé aux préfets ainsi qu’aux représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution de porter le contenu de la présente circulaire et des fiches qui l’accompagnent à la connaissance des autorités publiques concernées de leur département ou collectivité en appelant tout particulièrement leur attention d’une part, sur le caractère prioritaire du droit d’accès à l’information relative à l’environnement et, d’autre part, sur le fait que la méconnaissance des dispositions commentées peut aboutir au plan interne à des recours devant les juridictions administratives et constituer par ailleurs une violation des obligations qui incombent à la France en vertu du droit de l’Union européenne susceptibles de conduire à une action en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Leur mise en oeuvre rigoureuse est donc requise.

Mes services se tiennent à votre disposition pour répondre, en lien avec les autres départements ministériels concernés par ces dispositions, aux difficultés que leur mise en oeuvre pourrait soulever.

Fait le 11 mai 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth BORNE

Annexe : Documentation sur la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement

La présente documentation est destinée à faciliter la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

Elle comprend 6 fiches détaillées :

Fiche n° 1 : les principaux textes en vigueur relatifs à l’accès à l’information relative à l’environnement - A consulter en pdf

Fiche n° 2 : le champ d’application : notions d’information environnementale et d’autorités publiques concernées - A consulter en pdf

Fiche n° 3 : les motifs légaux de refus de communication - A consulter en pdf

Fiche n° 4 : l’accès sur demande aux informations relatives à l’environnement : modalités de communication et de refus - A consulter en pdf

Fiche n° 5 : les mesures destinées à faciliter l’accès aux informations relatives à l’environnement : liste des établissements publics et autres personnes qui exercent pour le compte et sous le contrôle des autorités publiques des missions de service public en rapport avec l’environnement, répertoires ou listes des catégories d’informations relatives à l’environnement détenues et désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement - A consulter en pdf

Fiche n° 6 : la diffusion publique des informations relatives à l’environnement - A consulter en pdf