(BO du MEEDDAT n° 2008/14 du 30 juillet 2008)
Texte abrogé par la circulaire du 10 mai 2010 (BO du MEEDDM n° 2010/12 du 10 juillet 2010)
NOR : DEVP0809920C
Base légale : code de l’environnement, arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, arrêté interministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
Documents modifiés ou abrogés :
Circulaire DPPR/SEI n° 4219 du 8 décembre 1982 relative à l’étude des dangers pour les installations pyrotechniques ;
Circulaire DPPR/SEI n° 1542 du 21 mars 1985 relative à la prise en compte des risques liés au transport d’explosifs dans l’enceinte d’installations pyrotechniques ;
Circulaire DEPPR/SEI du 29 décembre 1989 relative aux études de dangers et études de sécurité pyrotechniques (diffusion d’une note technique du 7 décembre 1989 relative à la protection des travailleurs et de l’environnement des établissements pyrotechniques. Gestion des études de sécurité et des études de dangers) ;
Circulaire du 14 mai 1991 relative à la maîtrise de l’urbanisme autour des installations pyrotechniques.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets de régions et préfets de départements (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (pour information). Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets.
Le corpus des textes relatifs à la pyrotechnie est en cours de révision afin de garantir une cohérence entre les textes pris par les différents ministères et notamment les nouveaux textes pris en avril 2007 par le ministère de l’écologie et du développement durable en application de la loi risques du 30 juillet 2003.
Pour le ministère en charge de l’écologie, les travaux comprenaient une révision de l’arrêté du 26 septembre 1980 et de l’ensemble des circulaires afférentes. Certains aspects de ces circulaires étaient en effet devenues désuètes au regard des nouvelles exigences méthodologiques actuelles, notamment en terme d’études de dangers.
Suite à la parution de l’arrêté interministériel du 20 avril 2007 et de ses deux circulaires d’application, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le guide à destination des inspecteurs des installations classées. Ce document complète le document intitulé « Principes généraux pour l’élaboration et la lecture des études de dangers des installations classées soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique » de ma circulaire du 28 décembre 2006 en insistant sur les spécificités pyrotechniques (1).
En conséquence, les circulaires suivantes sont abrogées :
– circulaire DPPR/SEI n° 4219 du 8 décembre 1982 relative à l’étude des dangers pour les installations pyrotechniques ;
– circulaire DPPR/SEI n° 1542 du 21 mars 1985 relative à la prise en compte des risques lés au transport d’explosifs dans l’enceinte d’installations pyrotechniques ;
– circulaire DEPPR/SEI du 29 décembre 1989 relative aux études de dangers et études de sécurité pyrotechniques (diffusion d’une note technique du 7 décembre 1989 relative à la protection des travailleurs et de l’environnement des établissements pyrotechniques. Gestion des études de sécurité et des études de dangers) ;
– circulaire du 14 mai 1991 relative à la maîtrise de l’urbanisme autour des installations pyrotechniques.
Je vous rappelle que les établissements pyrotechniques sont également soumis au décret du ministère en charge du travail n° 79-846 du 28 septembre 1979 et qu’à ce titre, des études de sécurité du travail sont rédigées. La circulaire du ministère en charge de l’environnement du 8 décembre 1982 offrait la possibilité de ne faire qu’un seul dossier afin de répondre à la fois aux exigences (complémentaires) des études de sécurité du travail et des études de dangers.
Or, la réglementation relative aux installations classées a évolué depuis cette époque, notamment en ce qui concerne les études de dangers.
Aussi, si un dossier commun répondant aux attentes des deux réglementations peut encore être envisagé sur des sites « simples (2) » et à condition que ce dossier permette de répondre à l’ensemble des questions relatives aux deux réglementations, il me paraît en revanche aujourd’hui difficile de maintenir un document commun pour des sites plus complexes, les objectifs de ces deux documents étant complémentaires mais différents.
En effet, les études de sécurité portent préférentiellement sur les ateliers de fabrication en raison du nombre important de postes de travail et de la probabilité forte d’accident. Les installations conduisant à des zones d’effets débordant du site sont à l’inverse des unités de stockage, qui par définition, sont moins dotées de postes de travail.
Je vous rappelle également que le principe de l’isolement de ces installations est un facteur de sécurité essentiel pour les activités pyrotechniques. Il s’agit donc d’un élément important lors de vos décisions d’autoriser des installations et également dans le contrôle le l’urbanisation future. Je ne peux que vous rappeler les termes de ma circulaire du 20 avril 2007 à ce sujet et la vigilance qu’il convient d’exercer en la matière : « Après la délivrance de l’autorisation, je vous demande de vous assurer que l’ensemble des dispositions des points précédents sont maintenues dans le temps, notamment via la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers (porter à connaissance, projet d’intérêt général, etc.) et au contrôle de la légalité de la délivrance des permis de construire. Je vous demande de me rendre compte de la prise en compte de ces consigne d’urbanisme autour des sites pyrotechniques soumis à autorisation d’ici le 31 décembre 2008. »
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du directeur de la prévention des pollutions et des risques, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de ces instructions.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
L. MICHEL
(1) Bien entendu, il convient de ne pas négliger les autres types de risques éventuellement liés à l’établissement (risque incendie de stockage de produits combustibles par exemple).
(2) Tel qu’un site présentant peu d’activité de fabrication et de manipulation et très orienté sur l’entreposage.
