Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement

à

Mesdames et messieurs les préfets

La présente circulaire a pour objet de définir les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées devra engager une action importante dans chaque département au cours de l’année 2002. Cette démarche n’est bien entendu pas exclusive des priorités que vous serez amenés à définir pour l’inspection au niveau local, par exemple dans le cadre de la maîtrise de la fertilisation azotée en zone vulnérable (plan Bretagne).

Les thèmes d’action nationale que vous trouverez en annexe ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques d’accidents et à l’impact sur la santé publique. Ils feront l’objet d’un pilotage spécifique de la part de la direction de la prévention des pollutions et des risques.

Je souhaiterais que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la synergie entre les différentes composantes de l’inspection des installations classées : les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les services vétérinaires, le service technique d’inspection des installations classées de la Préfecture de Police de Paris,… Je vous invite à mettre ce souci en valeur lors de la présentation de ces priorités devant le Conseil départemental d’hygiène.

Je vous prie de me faire part des difficultés liées à la mise en œuvre de ces instructions.

(rubriques n°1330 et 1331)

Une campagne d’inspection de ces établissements (150 environ) a été diligentée par circulaire du 5 octobre 2001 après la catastrophe de TOULOUSE. La mise en conformité des établissements ainsi contrôlés devra être poursuivie avec détermination. Une circulaire précisera prochaînement les suites à donner aux constats faits lors de ces inspections.

3. Réduction des pollutions des fonderies

Bien que s’agissant d’activités plus que centenaires, les fonderies (rubriques 2550, 2551, 2552 de la nomenclature) apparaissent souvent présenter des nuisances inacceptables.

Les investigations menées en 2000 et 2001 dans le cadre de l’action nationale relative à la réduction des pollutions par les métaux toxiques ont montré que des fonderies de petite capacité, notamment de bronze, pouvaient avoir localement des impacts sanitaires beaucoup plus significatifs que ceux générés par des fonderies modernes de forte capacité.

Il conviendra donc de recenser les fonderies soumises à autorisation et d’évaluer leur situation au regard de l’environnement : taille des fonderies, situation administrative, part des déchets dans les intrants, moyens de fusion, émissions de métaux et de composés organiques volatils, systèmes d’épuration, gestion des sables, qualité de l’air ambiant, etc. Ce recensement comprendra également les fonderies soumises à déclaration connues pour leur impact significatif.

Pour les installations relevant de l’ancienne rubrique n° 284, il conviendra d’anticiper le bilan de fonctionnement et d’actualiser lea cas échéant l’arrêté d’autorisation. DesUn indicateurs de suivi de cette action pourront être le nombre de procédures de réactualisation des prescriptions initiées et la réduction des rejets de métaux toxiques de l’installation.

Pour les installations plus récentes, l’action pourra consister à demander aux exploitants d’évaluer les écarts aux bonnes pratiques de la profession, notamment pour la gestion des sables, le traitement des émissions diffuses, la surveillance des rejets et de leurs effets.

4. Mise en conformité des installations de traitement de surfaces

En raison de l'utilisation et de la manipulation de substances chimiques toxiques, le plus souvent persistantes, les pollutions et les nuisances susceptibles d’être engendrées par l’industrie du traitement de surface (rubrique n° 2565 de la nomenclature) sont importantes.

La circulaire ministérielle du 10 janvier 2000 rappelle que l’application effective des dispositions prévues par l’arrêté du 26 septembre 1985 est la condition indispensable à tout progrès et demande d’engager une action déterminée de contrôles à l’égard des ateliers de traitement de surface et, en cas de non-respect des obligations réglementaires, de mettre en œuvre les sanctions prévues par la loi.

Il conviendra de contrôler les installations de traitement de surfaces d’une capacité supérieure à 10 m3 qui n’ont pas fait l’objet de contrôles en 2000 et 2001 et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur mise en conformité. Par ailleurs, pour les ateliers de capacité supérieure à 50 m3, qui entrent dans le champ de la directive IPPC, il conviendra d’établir par région un échéancier de la réduction des flux de toxiques.

5. Réduction des émissions de composés organiques volatils

L’été 2001 a été marqué par des épisodes de pollution par l’ozone dans la plupart des régions françaises. En outre, les derniers inventaires d’émission réalisés par le CITEPA mettent en évidence les efforts à accomplir par l’ensemble des secteurs industriels pour permettre le respect des engagements internationaux de la France (protocole de Göteborg, directive sur les plafonds nationaux d’émission) en matière d’émissions de composés organiques volatils.

L'arrêté ministériel du 29 mai 2000 sur les émissions de solvants prévoit une application de ses dispositions aux installations existantes au plus tard le 30 octobre 2005. L'inspection des installations classées réalisera le recensement des installations visées par l'arrêté ministériel du 29 mai 2000, en commençant par les établissements prioritaires (aux niveaux national et local). Ce recensement conduira à identifier la situation de ces installations vis-à-vis des dispositions de cet arrêté et les actions éventuellement nécessaires pour leur mise en conformité, avec le délai associé. En particulier, il identifiera les exploitants qui, à ce jour, envisagent de recourir à un schéma de maîtrise des émissions.

En ce qui concerne l’emploi de produits à phrase de risque, l’inspection veillera, lors de l’instruction des demandes d’autorisation, à ce que l’exploitant justifie l’emploi de ces produits et à ce que toutes les solutions alternatives aient bien été étudiées. Dans tous les cas, l’étude d’impact devra présenter l’impact sanitaire de l’ensemble des solvants utilisés.

Par ailleurs, les secteurs de la chimie, de la pétrochimie et du raffinage de pétrole sont à l’origine d’émissions diffuses de COV en quantités importantes. L’inspection engagera la mise en œuvre de dispositions réglementaires visant à mieux quantifier et réduire les émissions fugitives (contrôle régulier des installations par l’exploitant, maintenance préventive…).

6. Lutte contre l’effet de serre

Afin de contribuer à la mise en œuvre du programme national de lutte contre le changement climatique, l’inspection surveillera particulièrement les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de la chimie, l’acier, l’aluminium, les métaux non ferreux, le papier, le verre, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1998 et des arrêtés sectoriels correspondants.

A cet effet, l’inspection procédera à un contrôle de vraisemblance par sondage des bilans transmis par les exploitants conformément aux dispositions de cet arrêté.

L’inspection poursuivra la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de protoxyde d’azote dans l’industrie chimique.

7. Surveillance de la qualité de l’air

Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) élaborés dans le cadre du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 devront notamment s’attacher à garantir le respect des valeurs limites prévues dans les directives européennes 1999/30/CE et 2000/60/CE sur la qualité de l’air. Tous les projets de PPA devront être mis en enquête publique avant la fin de l’année 2002.

Les DRIRE devront veiller au développement de la surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire par les organismes de surveillance de la qualité de l’air, plus particulièrement en ce qui concerne les polluants mal connus ou nouvellement réglementés : particules fines, composés organiques volatils, métaux toxiques, HAP.

8. Suivi de la gestion des effluents des abattoirs

Les abattoirs relèvent des rubriques 2210 de la nomenclature et appellent des actions de prévention appropriées, notamment en ce qui concerne le traitement de leurs effluents liquides et la gestion des boues issues de ce traitement.

Il est dans ce cadre essentiel de procéder au contrôle de tous les abattoirs et, en priorité, de ceux qui traitent des ruminants. Dans tous les cas où les contrôles feront apparaître que l’activité de l’établissement n’est pas conforme à son arrêté d’autorisation, il devra être fait application des sanctions prévues par la loi (consignation ou suspension d’activité).

Par ailleurs, le cabinet du Premier ministre a demandé le 3 mai 2001 que soit étudiée la possibilité de séparation des eaux dans les abattoirs traitant des matériels à risque spécifié et, si cela n’est pas possible, que soit imposée la création d’une station d’épuration autonome pour les abattoirs ou, à défaut, des mesures générales pour les stations d’épuration raccordées. En conséquence, un état des lieux précis de la situation de chaque abattoir au regard de la gestion de ses eaux résiduaires sera transmis à la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques.

9. Mise en conformité des incinérateurs d’ordures ménagères d’une capacité inférieure à 6 tonnes par heure

Une action énergique a été engagée à l’égard des incinérateurs d’ordures ménagères d’une capacité inférieure à 6 tonnes par heure qui ne respectaient pas les échéances de mise en conformité fixées au 1er décembre 1995 et au 1er décembre 2000 par l’arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Plus de 90 installations ont été fermées depuis 1998, sur un parc initial de près de 190 installations et une dizaine d'incinérateurs a fait l'objet de travaux de mise en conformité. Il conviendra de poursuivre ces actions en 2002 sur toutes les installations non conformes.

10. Mise en conformité des décharges et constitution des garanties financières

La fin de l’année 2001 et le début de l’année 2002 verront la publication des arrêtés transcrivant la directive européenne du 26 avril 1999 sur les déchets en droit national. Pour les décharges, internes comme externes, de déchets ménagers et assimilés ou de déchets dangereux, les exploitants devront remettre au préfet une étude de mise en conformité avant le 1er juillet 2002.

Le travail de fond sur la résorption des décharges illégales et la mise en place des garanties financières sera à poursuivre.

11. Généralisation de la surveillance des eaux souterraines

Fin 2001, environ 1300 sites répertoriés dans BASOL font l’objet d’un suivi des eaux souterraines. Ce nombre devra être de 2000 à la fin 2002. Pour les sites non surveillés, une justification de son absence sera établie.

L’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 a été modifié afin d’élargir l’obligation d’effectuer une surveillance des eaux souterraines. Les installations existantes doivent mettre en place cette surveillance avant le 7 octobre 2002. L'inspection veillera au respect de cette échéance.

Les installations de traitement du bois feront l’objet d’une attention particulière. En effet, près de la moitié de celles figurant dans Basol présentent un impact sur les eaux souterraines.

12. Recherche de substances dangereuses

En ce qui concerne la recherche et la réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique par les installations classées, il convient de poursuivre en 2002 l’action nationale lancée pour 2001, en particulier la mise en place au niveau régional d’un comité de pilotage et la proposition par ce comité d’un programme pluriannuel d’action.

 

 

 

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