(circulaire.legifrance.gouv.fr)
Les efforts d'adaptation demandés à tous les Français en vue d’assurer la transition écologique et solidaire doivent s’appliquent au premier chef aux services publics. En étant responsables dans leur fonctionnement courant et dans la réalisation même de leurs missions, les services publics incitent la société civile à s’inscrire dans une démarche volontaire de transition écologique et solidaire.
Cette démarche dite de l’État ou de l’administration exemplaire n’est pas nouvelle. Elle a connu de belles réussites depuis son origine en 2008 mais s’est essoufflée depuis quelques années.
Elle nécessite une mise à jour afin de gagner en efficacité, et de compléter la démarche, jusqu’à présent exclusivement descendante, par une approche participative de facilitation et de valorisation des projets locaux. Elle doit aussi s’inscrire dans le mouvement de réforme de l’ État.
Ce nouveau dispositif voit son périmètre s’élargir. Il repose sur un socle d’actions obligatoires ainsi que sur un dispositif de mobilisation des agents pour qu’ils soient force de proposition pour la mise en oeuvre d’autres actions à l’échelle de leur entité.
Tel est l’objet de la présente circulaire.
1. Un périmètre élargi
Le nouveau dispositif connaît un élargissement de son périmètre : tous les services de l'État, ses établissements publics ainsi que ses opérateurs sont désormais concernés.
Les établissements publics et opérateurs de moins de 250 agents pouvaient jusqu’à présent s’engager dans une telle démarche de manière facultative. Cette démarche est désormais obligatoire pour l’ensemble des établissements publics et opérateurs de l” État et le dispositif « services publics écoresponsables » doit être intégré dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) des établissements publics et opérateurs de l” État.
Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les hôpitaux peuvent se joindre à ce nouveau dispositif sur la base du volontariat.
2. Un socle d’actions obligatoires
Le dispositif s’appuie sur un socle de vingt mesures obligatoires. Ces mesures portent sur la mobilité des agents, des achats plus responsables, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, la suppression des produits phytopharmaceutiques, le recours à l’économie circulaire et la maîtrise de l’empreinte carbone du numérique.
3. La mobilisation des agents et la mise en oeuvre d’actions additionnelles
Tous les agents volontaires seront invités à se mobiliser pour appuyer la mise en oeuvre de ces mesureset identifier d’autres actions à mettre en oeuvre à l’échelle locale, en fonction de leur situation, de leur métier et de leur dynamique locale. L’encadrement sera invité à faciliter la participation des agents volontaires à des groupes de travail pour l’identification et la mise en oeuvre de « projets de service ».
Le commissariat général au développement durable (CGDD) animera cette communauté d’ambassadeurs du développement durable dans les services de l’État, en liaison avec les secrétariats généraux des ministères, la direction des achats de l’État et la direction de l’immobilier de l’État, chacun dans son domaine de compétence. Une plate-forme numérique collaborative mettra à disposition des guides techniques et juridiques, permettra la création de groupes de travail ainsi que la démultiplication d’échanges d’informations, d’échange de bonnes pratiques et l'animation d’une communauté active,en capitalisant sur l’outil existant, la plateforme « Rapidd » (Réseau des administrations publiques intégrant le développement durable).
Le CGDD organisera également la remise d’un prix annuel aux meilleurs projets, en privilégiant l’innovation, notamment organisationnelle, le caractère reproductible, et la dimension « métier », qui permettra notamment de documenter les projets et de faciliter leur généralisation.
Enfin, il assistera les ministères volontaires dans la définition d’une stratégie de services publics écoresponsables qui leur soit propre.
4. Pilotage et suivi des engagements
Chaque ministère continuera à fournir un bilan annuel, sous forme libre, comportant les résultats relatifs à la mise en oeuvre des mesures obligatoires. Le rapport visera notamment à valoriser les actions nouvelles qui auront été effectivement mises en oeuvre au cours de l’année écoulée et à quantifier leurs premiers effets. Ce nouveau format entrera en vigueur à partir de 2020, et remplacera l’actuel dispositif de suivi des mesures de « l’administration exemplaire ». Il fera l’objet d’une transmission au commissaire général au développement durable avant le 31 mai de chaque année. Exceptionnellement, la transmission des données interviendra avant le 31 octobre pour l’année 2020.
Un comité desuivi du dispositif services publics écoresponsables se réunira au moins une fois par an sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement pour dresserle bilan de la mise en oeuvre du dispositif qui me sera remis. Il est composé :
- du commissaire général au développement durable, délégué interministériel au développement durable ;
- du délégué interministériel à la transformation publique;
- du directeur des achats de l’État ;
- du directeur de l’immobilier de l’État ;
- des secrétaires généraux des ministères ;
- du directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
- de préfets de région.
Les travaux du comité de suivi seront préparés par un groupe de travail des correspondants « services publics écoresponsables » de chaque ministère ou service interministériel régional, qui assurent au quotidien le suivi des dispositions Le dispositif interministériel « services publics écoresponsables » doit évoluer pour encourager de nouvellesinitiatives et pratiques, car je suis convaincu que les services et leurs agents sauront innover pour trouver des solutions adaptées à leur territoire, leur métier et à leurs évolutions.
Je compte sur votre appuiet sur votre mobilisation pour la mise en oeuvre decette politique et pour que nous poursuivions ensemble résolument l’engagement de notre pays en faveur de la transition écologique.
Edouard PHILIPPE
Annexe : liste des 20 engagements du socle obligatoire
L'Etat s’engage en faveur de la mobilité durable de ses agents
Mesure 1 : l’État met en place en juillet 2020 un forfait mobilité durable de 200 euros pour les agents de la fonction publique d’Etat qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage.
Pilotes : DGAFP/SG/préfectures
Mesure 2 : l’État établit au cours de l’année 2020 des partenariats avec les acteurs du covoiturage pour accompagner et encourager l’ensemble de ses agents à covoiturer lors de leurs trajets quotidiens domicile-travail. Une solution, ouverte aux autres employeurs (publics comme privés), est en cours de préfiguration dans les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes.
Pilotes : CGDD/SGr/préfectures
Mesure 3 : l’État déploie au cours de l’année 2020 un logiciel de gestion de covoiturage pour les déplacements professionnels commun à l’ensemble des administrations (services déconcentrés et établissements publics).
Pilotes : DAE/SG/préfectures
Mesure 4 : l’État accélère l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans ses sites : au moins 500 bornes supplémentaires d’ici à fin 2021.
Pilotes : DIE/DAE/SG/préfectures
Mesure 5 : à compter de juillet 2020, l’État s’engage à ce que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d’État et des préfets soient électriques ou hybrides rechargeables (sauf véhicules blindés). Par ailleurs, au moins 50 % des véhicules de service et de fonction acquis par les services de l’État et de ses établissements publics devront être des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Les résultats de cette mesure sont rendus publics annuellement.
Pilote : DAE
Mesure 6 : l’État s'engage à installer, pour ses agents, des places de stationnement sécurisées pour vélos dans tous ses parkings et à proposer des places de stationnement pour vélos dans les sites accueillant du public.
Pilotes : DGITM en lien avec SG et préfectures
Mesure 7 : à compter de janvier 2021, chaque ministère finance des projets de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre à hauteur de ce que représentent les émissions de CO2 générées par les déplacements aériens de ses agents (1). La voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures. Dans les cas spécifiques où le trajet s’effectue dans une même journée, la voie aérienne est autorisée lorsque le temps total de trajet (aller-retour) par la voie ferroviaire est supérieur à six heures.
Pilotes : SG
Mesure 8 : afin de réduire les déplacements, l’État met à disposition de l’ensemble de ses agents une solution de visio-conférence au cours de l’année 2020.
Pilote : DINSIC/SG
(1) Il est entendu que le périmètre de cette compensation exclut les opérations du ministère des armées, des douanes,les vols d'entraînement, et les vols pour les reconduites à la frontière et sera adapté aux impératifs de mobilité des agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
L'État s’engage en faveur d’achats plus responsables
Mesure 9 : à compter dejuillet 2020, l’État s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise.
Pilote : DAE/SG
Mesure 10 : dès janvier 2021, lors du renouvellement de ses marchés, l’État intègre dans ses appels d’offres des dispositions sur la prise en compte du risque de déforestation (notamment sur les produits mentionnés dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée). Afin d’accélérer cette transition, l’État rédigera des clauses-types pour accompagner les acheteurs publics et sécuriser leurs
procédures de passation de marchés.
Pilote : DAE/CGDD
Mesure 11 : à partir de mars 2020, l’État s’engage à utiliser systématiquement le papier bureautique recyclé dès lors qu’il est disponible. À défaut, il ne peut utiliser que du papier intégralement issu de forêts gérées durablement.
Pilote : DAE
L'État s’engage pour une alimentation plus respectueuse de l’environnement
Mesure 12 : lors du renouvellement des marchés et à compter dejuillet 2020, l’État et ses établissements publics mettent en oeuvre, en avance par rapport à l’échéance fixée par la loi, les objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables (au moins 50 % dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique) dans leurs services de restauration collective et dans leurs prestations de frais de bouche. Ils affichent et suivent au moins une fois par an la part de ces produits dans les repas servis dans leurs restaurants collectifs. Ils favorisent la qualité et la diversité des apports protéiniques.
Pilote : DAE-MAA
L'État s'engage pour la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics
Mesure 13 : l’État déploie au cours de l’année 2020 un outil de suivi de consommation des fluides afin d’obtenir une cartographie énergétique fiable de son parc immobilier et d’optimiser sa facture énergétique,et à publier en open data la liste et/ou la carte des bâtiments propriété de l’État, en précisant sa surface et le type d’énergie pour son chauffage.
Pilote : DIE
Mesure 14 : l’État s’engage à interdire dès mars 2020, pour ses bâtiments, l’achat de nouvelles chaudières au fioul ou la réalisation de travaux lourds de réparation sur ces chaudières, et à supprimer intégralement les chaudières au fioul dans son parc immobilier d’ici 2029 hors ministères de l’intérieur et des armées qui disposeront d’un délai supplémentaire (2) compte tenu de la spécificité de leur parc immobilier (3).
Pilote : DIE
(2) 2 ans pour le ministère des armées et à définir pour le ministère de l’intérieur suite au recensement en cours
(3) Hors installation de secours à usage opérationnel
Mesure 15 : dans le cadre du Grand plan d’investissement, et sur 39 cités administratives emblématiques de la présence de l'État dans les territoires, l'État se fixe des objectifs ambitieux de réduction de deuxtiers de la facture énergétique, et de 50 % des émissions des gaz à effet de serre, à l'horizon dela livraison de ces chantiers, prévue en 2022.
Pilote: DIE
Mesure 16 : l’État lance à partir de mars 2020 un programme d’actions sur ses immeubles, doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros et ouvert aux innovations, pour la mise en place de travaux simples permettant de réduire rapidement la consommation d’énergie (dispositifs de contrôle et de régulation des systèmes d'éclairage, de chauffage et de climatisation, etc.), en visant une massification d'ici 2022.
Pilote : DIE
Mesure 17 : l’État lance, d’ici juillet 2020, une campagne de sensibilisation et d'implication des agents de la fonction publique, pour l'ensemble de l'administration de l’État et de ses opérateurs, visant à développer les comportements économes et responsables, permettant une réduction de la consommation énergétique.
Pilotes: CGDD-SIG
L'État s’engage pour la réduction des produits phytopharmaceutiques
Mesure 18 : à compter de juillet 2020, l’État n’utilise plus de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades, que ces lieux soient ou non ouverts au public (4).
Pilote : CGDD
L'État s’engage pour l’économie circulaire et le numérique responsable
(4) Il est entendu que sont exclus du champ d’application de cette mesure les pistes du ministère des arméeset de la direction générale de l’aviation civile ainsi que les voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès eu égard au risque que l’absence de traitement par ces produits représenterait pour les personnels ou usagers de la route.
Mesure 19 : l’État met en place une plate-forme permettant à ses services de s’échanger des biens et de donner aux associations les biens et matériels dont il n’a plus l'usage, et s’engage dès juillet 2020 à systématiquement proposer aux associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire le matériel dont il n’a plus l’usage.
Pilote DIE/DNID
Mesure 20 : l’État développe d’ici juillet 2020 une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, qui comprendra notamment une démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques et l’achat de matériel ou de consommable reconditionné.
Pilotes : CGDD/SG MTES/DAE
