La ministre de l'écologie et du développement durable

à

Mesdames et messieurs les préfets

Sans préjudice des priorités que vous serez amenés à définir pour l’inspection au niveau local, la présente circulaire a pour objet de définir les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées devra engager une action importante dans chaque département au cours de l’année 2003.

Les thèmes d’action nationale que vous trouverez en annexe ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques d’accidents et à l’impact sur la santé publique. Ils feront l’objet d’un pilotage spécifique de la part de la direction de la prévention des pollutions et des risques. Cette année, outre les tableaux de bord de suivi, des indicateurs de résultat ont été définis pour chaque action.

Je souhaite que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la synergie entre les différentes composantes de l’inspection des installations classées : les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les services vétérinaires, le service technique d’inspection des installations classées de la Préfecture de Police de Paris,… Je vous invite à présenter ces priorités devant le Conseil départemental d’hygiène.

Je vous prie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.

Pour la ministre, et par délégation

le directeur de la prévention des pollutions et des risques

délégué aux risques majeurs

Philippe VESSERON

(actions de l’exploitant et des pouvoirs publics) Pour chaque site sur lequel une étape d’amélioration de la sécurité est actée ou réalisée, la DRIRE enverra au Service de l’Environnement Industriel (SEI) une fiche de type « actualité trimestrielle » présentant le détail des mesures et l’échéancier correspondant. Suites données à l’instruction des études des dangers Les études des dangers pour les établissements SEVESO décrivent les risques et les mesures de prévention mises en œuvre pour les limiter. L’inspection des installations classées veillera à ce que les exploitants proposent et mettent en œuvre des programmes de réduction des risques à la source. Les indicateurs de cette action seront : - nombre de tierces expertises (terminées / commandées), dont confiées à l’étranger - nombre d’arrêtés complémentaires prescrivant un programme d’amélioration de la sécurité - investissements réalisés pour améliorer la sécurité (type de mesures/euros) Programme pluriannuel d’inspection des sites SEVESO seuil haut L’inspection des installations classées a établi et exécute un programme pluriannuel de surveillance des établissements SEVESO seuil haut, en application de la circulaire du 10 mai 2000. Ces inspections viseront notamment à vérifier la maîtrise par les exploitants des points sensibles des systèmes de gestion de la sécurité des sites à risques. Le programme de surveillance s’appuiera entre autres sur les conclusions des études de dangers, tierces expertises, rapports de contrôles techniques effectués par des bureaux de contrôle et retour d’expérience des accidents du site ou d’installations analogues. Le programme pluriannuel d’inspection fait apparaître les principaux thèmes surveillés. Il est révisé annuellement. Les indicateurs de cette action seront : - nombre d’inspections réalisées - nombre de programmes d’inspection présentés en conseil départemental d’hygiène, commission locale d’information ou SPPPI Renforcement des compétences de l’inspection et mise en place des pôles risques L’harmonisation des méthodes d’évaluation et de maîtrise des risques est pilotée au niveau national par le Service de l’Environnement Industriel qui maintient une liaison avec les représentants du monde industriel et les organismes d’expertise concernés. Le renforcement et la spécialisation des compétences des inspecteurs chargés du contrôle des sites à risque et la définition des options d’organisation des pôles « risques » constituent un objectif des DRIRE pour l’année 2003. L’intégration et la formation des ingénieurs et techniciens recrutés fin 2002 doivent permettre une montée en puissance de l’action des pôles « risques » dès le premier semestre 2003. Les indicateurs seront : - nombre d’études des dangers examinées par les pôles donnant lieu à une suite écrite - nombre de visites d’inspection pilotées par les pôles Information et concertation autour des sites à risques L’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques et leur appropriation d’une culture commune du risque sont un impératif. En application de la circulaire du 12 juillet 2002, des commissions locales d’information et de concertation (CLIC) expérimentales ont été constituées en 2002. Sur la base de cette expérimentation, la mise en place de telles commissions sera poursuivie en 2003. Les indicateurs de cette action seront : - commissions actives (nombre / nombre de réunions) - établissements couverts par une commission active (nombre) 2. Amélioration de la sécurité des stockages de GPL Le groupe de travail DPPR - CFBP sur la sécurité des stockages de GPL arrêtera fin 2002 un programme national pluriannuel d’actions visant en priorité à réduire les risques d’explosion dans les 78 sites SEVESO de stockage de GPL. L’inspection des installations classées veillera à la bonne mise en œuvre de ce plan par les exploitants. La protection des installations de stockage contre les agressions externes (foudre, séisme en particulier) et les effets domino devra également être étudiée par les entreprises. Si nécessaire, des compléments d’études de dangers seront demandés aux exploitants. Un tableau de bord national décrivant les enjeux, risques et environnement de chaque site ainsi que les actions envisagées (type de mesure, échéances, coûts), sur la base du document joint, pré-renseigné par le SEI, sera mis à jour régulièrement par les DRIRE. Les indicateurs de cette action seront : - taux de réalisation du programme d’action (AP prescrits, nature et montant des investissements réalisés) - nombre de sites où les sphères ont été protégées contre le risque de BLEVE par la mise sous talus ou autre technique validée. 3. Réduction des risques liés à l’emploi et au stockage de chlore Cette action est la première étape d’une démarche d’ensemble sur les risques accidentels liés au stockage et à l'emploi de toxiques rapidement dispersables. Les installations de stockage ou utilisation de chlore en grande quantité représentent un potentiel de danger important du fait de la toxicité aïgue de cette substance. Le recensement des installations de stockage et d’utilisation de chlore réalisé en 2000 fait apparaître un nombre important d’unités réparties sur le territoire et des disparités en matière de choix technologiques et de niveau de sécurité. Il apparaît nécessaire d’harmoniser et de renforcer la maîtrise des risques de fuite accidentelle de chlore. En 2003, il conviendra d’évaluer comparativement les risques et les mesures de prévention existant sur chaque site et d’obtenir des exploitants des propositions d’amélioration du niveau de sécurité de leurs installations. En particulier, le confinement des installations situées dans un environnement urbain sera recherché. A la suite de la journée thématique organisée par le service de l’environnement industriel le 18 décembre 2002, un groupe de travail national associant représentants des entreprises de l’inspection des installations classées et de l’administration centrale sera chargé de veiller à la réalisation de cet objectif de manière harmonisée au niveau national. Le groupe de travail national définira les indicateurs de suivi de cette action et préparera un tableau de bord de suivi des actions des exploitants et des pouvoirs publics pour améliorer la sécurité de l’ensemble des sites concernés (environ 30 sites). 4. Prévention de la légionellose On estime à 1200 au minimum le nombre de cas de légionellose qui surviennent chaque année en France. La létalité de la légionellose peut atteindre 20%. En 2003, l'inspection des installations classées poursuivra l'élaboration des arrêtés réglementant le fonctionnement des installations afin d'imposer le bon entretien des tours et la surveillance de leur fonctionnement, en commençant par les installations soumises à autorisation. Il conviendra de favoriser l'information des exploitants des installations sur la réglementation et la nécessité du bon entretien par l'intermédiaire des organisations professionnelles (exploitants, sociétés d'entretien...), grâce par exemple à des réunions locales d’information et à la constitution d’un dossier sur la légionellose sur le site Internet de la DRIRE. L'inspection veillera également à ce que des mesures de légionelles soient réalisées par les exploitants à une fréquence adaptée en fonction des risques, et à ce que les résultats lui en soient communiqués. Enfin, l'inspection informera le CDH et le public des résultats de son action par la présentation de bilans (arrêtés de prescriptions, résultats de mesure...). Les indicateurs de suivi de l’action sont d’une part le nombre d’arrêtés de prescriptions complémentaires pris à ce jour et d’autre part le nombre d’installations qui ont transmis à l’inspection en 2003 des résultats d’analyse. 5. Réduction des pollutions des fonderies Les investigations menées en 2002 dans le cadre de l’action nationale relative à la réduction des pollutions des fonderies seront poursuivies pour permettre d’établir un recensement exhaustif de ces installations et d’évaluer leur situation. Pour chacune des installations devra être renseignée la fiche fournie en annexe. Pour les installations relevant de la rubrique n° 284, il conviendra d’anticiper le bilan de fonctionnement et d’actualiser l’arrêté d’autorisation lorsque ces actions n’ont pas été effectuées en 2002. Il conviendra que pour tous les écarts significatifs constatés en 2002 par rapport aux bonnes pratiques l’inspection demande à l’exploitant d’engager les actions de dépollution nécessaires : installation d’un dépoussiéreur, réduction des émissions diffuses, surveillance des rejets et de leurs effets. Les indicateurs de cette action seront : - le nombre d’installations dont la fiche est complète - le nombre d’installations dont la fiche est non disponible (ou insuffisamment renseignée) - le nombre de bilans de fonctionnement rendus en 2003 - le nombre de bilans de fonctionnement demandés et non rendus à fin 2003 - le nombre d’actions de dépollution réalisées en 2003 : installation d’un dépoussiéreur, réduction des émissions diffuses, surveillance des rejets et de leurs effets - la réduction des émissions annuelles de métaux correspondante (ou attendue) 6. Réduction des pollutions des aciéries électriques L’action nationale sur la réduction des pollutions de métaux toxiques conduite en 2000 et 2001 a montré que les émissions de métaux des aciéries électriques pouvaient être significativement importantes selon le type d’acier produit et selon le captage et le traitement des effluents. Les performances des dispositifs d’assainissement devront être analysées au regard du document de référence sur les meilleures techniques disponibles paru en décembre 2001 (document accessible à partir du site http://aida.ineris.fr/) La contribution des émissions diffuses sera évaluée (inventaire et estimation quantitative des différentes sources  : respiration des bâtiments, stockages, opérations de manutention, etc.).La surveillance des effets sur l’environnement pour les métaux et les dioxines sera formalisée. En l’absence de données récentes, une campagne de mesures du bruit sera réalisée sur chaque site. En fonction des résultats, une étude technico-économique des actions de réduction sera exigée. Pour chacune des aciéries concernées, les informations recueillies feront l'objet d'une fiche de synthèse selon un format prédéfini par le SEI. Les indicateurs de cette action seront : -le nombre d’établissements concernés -le nombre de procédures lancées par l’inspection en 2003 et visant à la mise à niveau sur les points suivants : meilleures techniques disponibles, surveillance des rejets et de leurs effets, bruit. -la réduction des émissions annuelles de métaux correspondante (ou attendue). 7.Réduction des émissions de NOx et de poussières des cimenteries Au plan réglementaire, les dispositions transitoires relatives aux émissions de NOx des cimenteries existantes sont arrivées à échéance le 15 juin 2001. L’arrêté du 20 septembre 2002 relatif à l’incinération de déchets vient renforcer ces prescriptions en imposant une valeur de 500 mg/Nm3 pour les installations nouvelles et de 800 mg/Nm3 pour les installations existantes (en décembre 2005)

Le respect du plafond d’émission de composés organiques volatils fixé par la directive européenne du 23 octobre 2001 et la lutte contre les épisodes de pollution par l’ozone qui se roduisent chaque été imposent une réduction importante des émissions dans l’air de composés organiques volatils.

L’inspection des installations classées terminera en 2003 le recensement des installations visées par les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 sur les émissions de solvants. Elle veillera à ce que les exploitants quantifient et réduisent leurs émissions canalisées et diffuses de COV, en visant en priorité les plus gros émetteurs.

Le tableau ci-joint sera renseigné pour toutes les installations émettant plus de 30 tonnes de COV par an, y compris celles qui n’ont pas engagé d’action de réduction des émissions. Sa mise à jour sera transmise régulièrement à la DPPR. L’indicateur de suivi de l’action sera le nombre de tonnes de COV évitées par rapport aux émissions de l’année 2000. L’objectif est une réduction en 2004 de 25% des émissions de COV des installations émettant plus de 30 tonnes/an par rapport aux émissions de l’année 2000. Dans ce cadre, l’inspection veillera notamment à ce que, pour les exploitants qui ont décidé la mise en place d’un schéma de maîtrise des émissions (SME), cette démarche conduise à une réduction effective des émissions de COV.

En ce qui concerne l’utilisation de produits à phrase de risque, l’inspection veillera particulièrement, lors de l’instruction des demandes d’autorisation, à ce que l’exploitant justifie l’emploi de ces produits et à ce que toutes les solutions alternatives aient bien été étudiées. Dans tous les cas, l’étude d’impact devra présenter l’impact sanitaire de l’ensemble des solvants utilisés.

9.Elaboration des plans de protection de l’atmosphère

Les plans de protection de l’atmosphère, élaborés dans le cadre du décret 2001-449 du 25 mai 2001 et de la circulaire du 12 août 2002, permettent aux préfets de renforcer les prescriptions applicables aux sources fixes et mobiles lorsque c’est nécessaire afin de garantir le respect des valeurs limites de qualité de l’air.

L’objectif est que 5 PPA (agglomérations de Lille, de Marseille Aix-en-Provence, de Nice, de Toulon et de Valenciennes ) soient arrêtés et que les autres aient été soumis pour avis aux collectivités locales concernées en 2003.

10.Mise en conformité des incinérateurs d’ordures ménagères avec les dispositions de la directive 2000/76/CE

Les arrêtés ministériels (1 et 2) transposant la directive 2000/76/CE relative à l’incinération ont été signés le 20 septembre 2002. Ils prévoient notamment la remise pour le 28 juin 2003 d’une étude sur la mise en conformité des installations existantes (délais, solutions techniques). Il conviendra de veiller à ce que cette étude soit remise dans les délais par tous les exploitants concernés. Les indicateurs pour évaluer cette première action seront le nombre d’études produites, le nombre d’études attendues et les dates auxquelles elles ont été remises.

Par ailleurs, la circulaire du 30 mai 1997 mettait en place un suivi des émissions de dioxines des unités d’une capacité supérieure à 6 tonnes par heure. La circulaire du 9 octobre 2002 a donné des indications sur l’élargissement de ce suivi à tous les fours d’usines d’incinération, indépendamment de leur capacité ainsi que sur les mesures de dioxines à réaliser dans l’environnement dès lors que le flux annuel total dépassait 0,5g. Des tableaux à renseigner figurent en annexe de cette circulaire. L'inspection s'assurera que les mesures nécessaires seront prescrites et que les informations demandées seront transmises. L'indicateur de cette action sera le nombre d'arrêtés préfectoraux complémentaires pris.

11.Gestion des sites pollués

Surveillance des eaux souterraines

Les mesures prescrites sur un site pollué doivent être adaptées à l'impact que peut représenter ce site. Avant de prescrire des dispositions d'importance sur un site (études d'évaluation des risques, travaux, etc.), il est nécessaire de connaître et de surveiller l'impact potentiel sur les eaux souterraines. Fin 2002, près de 2000 sites répertoriés dans BASOL font l'objet d'un suivi des eaux souterraines, contre 1300 fin 2001. A la fin 2003, tous les sites répertoriés dans BASOL devront faire l'objet d'une surveillance ou d'une justification d'absence de surveillance. Ceci devrait se traduire par la surveillance de près de 2500 sites.

Restriction d'usage

Une bonne maîtrise des risques des sites pollués prend la forme, lorsque cela est nécessaire, de la mise en place de restrictions d'usage sous forme de servitudes d'utilité publique (SUP) ou de servitudes contractuelles. Fin 2002, environ 140 servitudes étaient en place. Une action particulière de l'inspection sera menée pour développer ces instruments et doubler le nombre des servitudes prises.

Les indicateurs de cette action seront :

-nombre de sites inventoriés dans BASOL

-nombre de sites avec surveillance

-nombre de sites avec justification de l'absence de surveillance

-nombre de sites avec servitudes (SUP ou contractuelles)

12. Contrôle des élevages

Depuis 1994, environ 37500 élevages ont bénéficié de subventions dans le cadre du premier programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole pour mettre en conformité leurs bâtiments d’élevage et leurs ouvrages de stockage avec la réglementation des installations classées. D’autre part, des élevages se sont vu accorder une autorisation qui était subordonnée à la réalisation d’une station de traitement des effluents.

Il est essentiel, pour la crédibilité de l’action de l’Etat, de procéder au contrôle de ces deux catégories d’élevages.

Sur les deux années 2002 - 2003, un minimum de 20% des élevages concernés (élevages ayant achevé leurs travaux pour les premiers, élevages pour lesquels le délai de réalisation est dépassé pour les seconds) devra avoir été contrôlé par l’inspection des installations classées des directions départementales des services vétérinaires. Dans les départements ne disposant pas des moyens nécessaires, ce pourcentage pourra être reporté à 2004. L’inspection portera sur les points non vérifiés par les directions départementales de l’agriculture et de la forêt à l’occasion de l’achèvement des travaux subventionnés (en particulier : respect des effectifs, gestion des effluents et modalités de l’épandage). Les infractions devront systématiquement faire l’objet de propositions de sanctions administratives et pénales prévues par la loi.

Les tableaux de suivi joints en annexe devront être renseignés pour chaque département. Les indicateurs de suivi de cette action seront :

nombre d'élevages concernés et ayant achevé leurs travaux

nombre d'élevages concernés et ayant achevé leurs travaux contrôlés

nombre d’élevages concernés par la réalisation d’une station de traitement des effluents

nombres d’élevages concernés par la réalisation d’une station de traitement des effluents contrôlés

Actions pluriannuelles en cours (pour mémoire)

Mise en conformité des silos de céréales

Prévention des risques d’explosion des dépôts d’engrais à base d’ammonitrates

Mise en conformité des ateliers de traitement de surface

Action de recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique

Indicateurs de suivi des actions nationales

1. Renforcement de la sécurité des sites SEVESO

Suites données à l’instruction des études des dangers

· nombre de tierces expertises (terminées / commandées), dont confiées à l’étranger

· nombre d’arrêtés complémentaires prescrivant un programme d’amélioration de la sécurité

· investissements réalisés pour améliorer la sécurité (type de mesures/euros)

Programme pluriannuel d’inspection des sites SEVESO seuil haut

· nombre d’inspections approfondies réalisées

· nombre de programmes d’inspection présentés (en CDH ou CLI)

Renforcement des compétences de l’inspection et mise en place des pôles risques

· nombre d’études des dangers examinées par les pôles donnant lieu à une suite écrite

· nombre de visites d’inspection pilotées par les pôles

Information et concertation autour des sites à risques

· commissions actives (nombre / nombre de réunions)

· établissements couverts par une commission active (nombre)

2. Amélioration de la sécurité des stockages de GPL

· taux de réalisation du programme d’action (AP prescrits, nature et montant des investissements réalisés)

· nombre de sites où les sphères ont été protégées contre le risque de BLEVE par la mise sous talus ou autre technique validée

3. Réduction des risques liés à l’emploi et au stockage de chlore

· à constituer au niveau du groupe de travail national, par le taux d’avancement du recensement : des sites, des niveaux de risques, des actions d’amélioration proposées

4. Prévention de la légionellose

· nombre d’arrêtés de prescriptions complémentaires pris à ce jour

· nombre d’installations qui ont transmis à l’inspection en 2003 des résultats d’analyse.

5. Réduction des pollutions des fonderies

· nombre d’installations dont la fiche est complète

· nombre d’installations dont la fiche est non disponible (ou insuffisamment renseignée)

· nombre de bilans de fonctionnement rendus en 2003

· nombre de bilans de fonctionnement demandés et non rendus à fin 2003

· nombre d’actions de dépollution réalisées en 2003 : installation d’un dépoussiéreur, réduction des émissions diffuses, surveillance des rejets et de leurs effets

· réduction des émissions annuelles de métaux correspondante (ou attendue)

6. Réduction des pollutions des aciéries électriques

· nombre d’établissements concernés

· nombre de procédures lancées par l’inspection en 2003 et visant à la mise à niveau sur les points suivants : meilleures techniques disponibles, surveillance des rejets et de leurs effets, bruit.

· réduction des émissions annuelles de métaux correspondante (ou attendue).

7. Réduction des émissions de NOx et de poussières des cimenteries existantes

· situation des émissions de NOx des établissements concernés (conforme ou non) par rapport aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 3 mai 1993,

· nombre d’études technico-économiques prescrites pour la réduction des NOx,

· objectif de réduction des émissions de NOx à l’horizon 2010 proposé par l’exploitant ou prescrit par arrêté.

8. Réduction des émissions de composés organiques volatils

· nombre de tonnes de COV évitées par rapport aux émissions de l’année 2000

9. Elaboration des plans de protection de l’atmosphère

· nombre de PPA arrêtés

· nombre de PPA soumis pour avis aux collectivités locales concernées

10. Mise en conformité des incinérateurs d’ordures ménagères avec les dispositions de la directive 2000/76/CE

· nombre d’études sur la mise en conformité des installations existantes produites,

· nombre d’études attendues

· dates auxquelles elles ont été remises

· nombre d'arrêtés préfectoraux complémentaires pris.

11. Gestion des sites pollués

· nombre de sites inventoriés dans BASOL

· nombre de sites avec surveillance

· nombre de sites avec justification de l'absence de surveillance

· nombre de sites avec servitudes (SUP ou contractuelles)

12. contrôle des élevages

· nombre d'élevages concernés et ayant achevé leurs travaux

· nombre d'élevages concernés et ayant achevé leurs travaux contrôlés

· nombre d’élevages concernés par la réalisation d’une station de traitement des effluents

· nombres d’élevages concernés par la réalisation d’une station de traitement des effluents contrôlés

 

 

 

 

 

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