(non publiée au JO)
Texte abrogé par la Circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués
Le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement
à
Mmes et MM. les préfets :
Mes services publient tous les deux ans un inventaire national des sites pollués connus sur la base des informations que vous m'adressez.
Publier ce que nous savons correspond à un double objectif : d'abord, répondre à la nécessité de construire progressivement un document de référence destiné à constituer une mémoire sur ces sites pour éviter par exemple qu'un changement d'usage des terrains ne vienne accroître les risques ou les nuisances pour l'homme et l'environnement; ensuite, exprimer la règle de transparence qui s'impose tout particulièrement dans ce domaine où le caractère insidieux des risques peut aisément alimenter l'inquiétude de l'opinion lorsque le public a le sentiment que l'absence d'information traduit l'absence d'actions précises.
L'inventaire national des sites pollués enregistre essentiellement les sites sur lesquels les pouvoirs publics ont constaté une pollution effective et ont donc engagé une action. Le plus souvent, il s'agit de faire réaliser par l'industriel, le propriétaire ou tout autre responsable identifié les études ou travaux définis par la méthodologie nationale établie sur la base de la circulaire du 3 décembre 1993 :
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mise en place d'une surveillance du site et évaluation simplifiée des risques sur la base d'un diagnostic initial ;
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étude approfondie des risques et définition des objectifs de réhabilitation ;
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travaux de réhabilitation en fonction des conclusions de l'étape précédente.
En cas de défaillance des responsables destinataires de vos arrêtés, ces actions peuvent être réalisées sous la forme de travaux d'office que vous chargez l'ADEME de réaliser dans les conditions prévues par la circulaire du 7 juin 1996, à charge pour cet établissement de se retourner contre les responsables pour obtenir le remboursement des dépenses réalisées sur fonds publics.
Il importe en effet de veiller à ce que ce mécanisme de financement n'ait pas pour effet de mettre à la charge des pouvoirs publics des dépenses de réhabilitation lorsque des responsables sont identifiés. En particulier, une situation où un grand groupe industriel met en liquidation une de ses filiales pour s'exonérer des dépenses liées à la pollution du site doit appeler une réaction vigoureuse de votre part. Les modalités de mise en cause des propriétaires de sols pollués sont rappelées dans la circulaire du 1er septembre 1997.
Je vous invite à poursuivre activement et rapidement cette démarche rationnelle sur chacun des site recensés dans votre département. Cette approche doit notamment inclure avant la fin de l'année 1998 la réalisation effective d'un diagnostic initial sur tous les sites sur lesquels les connaissances sont encore insuffisantes.
Je tiens également à insister sur deux points :
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un site pollué se caractérise par les risques ou les nuisances qu'il est susceptible de créer pour l'homme ou l'environnement. Il va de soi que vous devez agir immédiatement à chaque fois que la présence en surface de produits présente un danger en cas d'intrusion, par exemple d'enfants. L'évacuation et le traitement de tels produits et la mise en place d'une clôture sont des actions qu'il faut faire réaliser immédiatement, sans attendre l'aboutissement d'études qui peuvent être complexes;
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la mise en place d'une surveillance de l'impact du site sur les eaux souterraines ou superficielles s'impose quasi systématiquement, sauf si l'évaluation simplifiée des risques vous conduit à considérer que le site ne pose en fait pas de problème dans le temps, ou si les travaux sont effectués très rapidement. Il s'agira le plus souvent de faire installer quelques piézomètres à l'aval du site et de surveiller la qualité des eaux souterraines de façon régulière jusqu'à ce que vous ayez statué sur l'importance et l'impact des pollutions.
Sur ces bases, je vous prie de m'adresser avant le 1er mai 1998 un rapport sur l'action que vous avez engagée sur chacun des 896 sites de l'inventaire national. Ce rapport précisera notamment les arrêtés que vous aurez pris et les perspectives que vous envisagez pour faire évoluer la situation dans les six prochains mois sous la forme d'un programme de travail assorti d'échéances précises et individualisées.
Par ailleurs, des inventaires historiques basés sur l'exploitation des archives départementales sont menés dans de nombreux départements afin d'obtenir une cartographie des anciennes activités industrielles. Ces inventaires sont réalisés, suivant les cas, sous la maîtrise d'oeuvre du CNRS et du BRGM. Je vous demande de veiller, en accord avec les différents partenaires financiers sollicités pour la réalisation de ces inventaires, à ce que les résultats de ces travaux dans votre département soient rendus publics sans restriction.
Je vous serais obligée de me rendre compte sous le timbre de la DPPR de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.
