Le Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement
à
Monsieur le Préfet de l’Indre

Direction des actions interministérielles
Bureau de l’environnement et du cadre de vie

Réf. : Courrier électronique …du 6 juillet 2001

 

Par courrier visé en référence, vous m’interrogez sur le classement et les prescriptions à appliquer à une installation de compostage de déchets verts, exploitée par un agriculteur biologique. Les déchets verts sont ceux de la commune et le compost a vocation à être utilisé par l’agriculteur.

Les rubriques potentiellement applicables à cette activité sont les rubriques 2170, 2171 et 2260 en fonction des seuils correspondants.

Pour ce qui concerne la rubrique 2171, celle-ci vise strictement les « dépôts de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des matières organiques et n’étant pas l’annexe d’une exploitation agricole ». Si l’exploitation agricole n’est pas soumise à la réglementation des installations classées, ce dépôt devra être réglementé en propre.

Les prescriptions applicables aux installations relevant de cette rubrique feront l’objet d’un arrêté ministériel spécifique visant à actualiser celles relatives à l’ancienne rubrique 183. Dans l’attente de la parution de ce texte, il vous appartient d’imposer, par arrêté préfectoral, les prescriptions qui vous paraissent nécessaires au vu du dossier déposé.

Il convient enfin de rappeler que le règlement sanitaire départemental comporte des prescriptions concernant les « dépôts de matières fermentescibles » en particulier son article 158 qui vise explicitement les déchets verts

Pour le Ministre,
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
Délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON

 

 

 

 

 

 

 

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Circulaire
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