(Publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr)
NOR : IOCA1018278C
Le ministre de l'Interieur, de l'Outre-mer et des Collectivites territoriales
à
Monsieur le préfet de police
Mesdames et messieurs les préfets
Résumé:
La présente circulaire a pour objet de rappeler:
- l'obligation de réalisation de l'étude de sûreté;
- les modalités de l'instruction de l'étude de sûreté;
- les sanctions applicables en cas de non respect de la réglementation. |
La réforme de la réglementation applicable aux produits explosifs intervenue en 2005 prévoit l'obligation pour chaque installation de produits explosifs de réaliser une étude de sûreté.
Celle-ci a pour objectif de mesurer la conformité de l'installation aux règles de sûreté définies dans l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs. A compter du 17 décembre 2010, l'obligation de réalisation de l'étude de sûreté entre en vigueur. Cette obligation incombe aux installations en cours d'exploitation mais aussi pour toute demande d'autorisation d'exploiter d'une nouvelle installation.
La présente circulaire vise à rappeler les modalités de réalisation et de validité de l'étude de sûreté ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect de la réglementation.
Je vous invite à vous référer à la circulaire n° NOR IOCA0918187C du 1er octobre 2009 qui présente la réglementation relative à la sûreté des installations où sont conservés des produits explosifs de manière complète.
Vous veillerez à me signaler, sous le présent timbre toute difficulté rencontrée dans l'application de la présente circulaire.
(1) Le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs a été codifié par le décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense. Les dispositions relatives aux installations de produits explosifs figurent désonnais dans la partie réglementaire du code de la défense, notamment les articles R. 2352-89 à R.2353-16.
(2) Il s'agit désormais de l'article R2352-92 du code de la défense.
Le Préfet,
Secrétaire général adjoint,
Directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
1. Présentation de l'étude de sûreté
1.1. L'obligation de réalisation de ['étude de sûreté
Le contrôle préalable à l'ouverture d'une installation (dépôt ou débit) de produits explosifs est exercé par les préfectures au travers de la délivrance d'un agrément technique qui permet de s'assurer de la conformité de l'installation aux règles relatives à la sûreté et à la sécurité des personnes (3)
Le dossier de demande d'agrément technique comporte, en application de l'article R. 2352-99 du code de la défense (4), la réalisation d'une étude de sûreté.
Les exploitants sont tenus de faire procéder à une étude de sûreté de leur installation. Sa finalité est de mesurer la conformité des installations de produits explosifs aux nouvelles règles de sûreté définies dans l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs.
En ce qui concerne les installations de produits explosifs en cours d'exploitation, elles sont également soumises à l'obligation de réalisation de l'étude de sûreté à compter du 17 décembre 2010.
J'appelle votre attention sur l'importance de la réalisation de l'étude de sûreté et vous demande de vérifier son existence pour chaque installation de produits explosifs.
(3) Cf. circulaire du 1er octobre 2009.
(4) Anciennement article 16-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
1.2. Les installations dispensées d'étude de sûreté
L'article R. 2352-100 du code de la défense (5) dispense de l'obligation d'étude de sûreté certaines installations en raison du type de produit qui y est stocké.
Il s'agit des installations où ne sont conservés que des produits ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses (6)
Les produits concernés sont :
les produits figurant dans la liste définie dans l'arrêté du 25 février 2005 susmentionné. (cf. liste jointe en annexe n° 1)
les produits considérés comme non détonants au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susmentionné.
Le stockage de ces produits n'est pas soumis à étude de sûreté. L'exploitant doit cependant fournir à la préfecture dans le cadre de la demande d'agrément technique, un descriptif des mesures envisagées pour prévenir les intrusions et les vols conformément aux règles de sûreté en vigueur (7)
(5) Anciennement article 15 du même décret.
(6) Cf. art R2352-92 du code de la défense.
(7) Cf. arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs.
1.3. L'entrée en vigueur et le délai de réalisation de l'étude de sûreté
Les normes de sûreté relatives aux produits explosifs sont entrées en vigueur le 17 décembre 2007.
Le délai de réalisation de l'étude de sûreté expire le 17 décembre 2010 pour les installations existantes. Ce délai ayant été prorogé par l'arrêté du 15 janvier 2008, il n'est nullement envisagé de le proroger à nouveau.
Par conséquent, vous veillerez à appeler l'attention des exploitants sur l'obligation de réaliser l'étude de sûreté dans les délais impartis. A compter du 17 décembre 2010, les exploitants d'installations de produits explosifs qui n'auraient pas procédé à la réalisation de l'étude de sûreté s'exposent aux sanctions pénales mentionnées dans la présente circulaire.
2. L'instruction de l'étude de sûreté
2.1. La réalisation de l'étude de sûreté
L'étude de sûreté est réalisée à la charge de l'exploitant et confiée à un organisme spécialisé. Ce dernier doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et agréé par le préfet du département (ou, à Paris, le préfet de police) dans lequel il a son siège social.
Trois organismes ont été agréés à ce jour (8) : la Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP), le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP) et Sonovision ITEP.
L'étude de sûreté est composée des trois volets suivants :
- la présentation et l'analyse de la situation géographique, générale et locale, de l'installation, accompagnée d'un plan général de l'installation et de la délimitation des zones de protection des dépôts de produits explosifs;
- l'étude des risques de sûreté et des menaces, prenant en compte les délais d'intervention de l'unité de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente;
- le descriptif exhaustif des moyens techniques déjà existants relatifs à la prévention, la protection, la détection et la dissuasion et de ceux à mettre en place. En fonction du niveau de vulnérabilité de l'installation, l'étude peut préconiser des mesures de sûreté supplémentaires.
Dans le cas de la construction d'une nouvelle installation, il est possible que l'étude de sûreté soit réalisée sur plans, avant la construction de l'installation. Dans ce cas, en complément de l'analyse des plans de la future installation, l'organisme chargé de réaliser l'étude doit se déplacer sur le lieu prévu de l'installation afin d'évaluer les menaces liées à la situation géographique.
Postérieurement à la construction de l'installation, il appartient à l'organisme agréé ayant réalisé l'étude, d'assurer la mission de vérification de la conformité de l'installation construite aux plans à partir desquels a été réalisée l'étude.
(8) Cf. articles 2 et 3 de l'arrêté du I3 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté.
2.2. La validation de l'étude de sûreté
L'exploitant doit transmettre au préfet territorialement compétent l'étude de sûreté réalisée par l'un des organismes agréés accompagnée du justificatif de la compatibilité des mesures sûreté et de sécurité.
Le préfet recueille sur ces deux éléments l'avis des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
S'il accepte les préconisations de l'étude, il valide l'étude de sûreté (9).
Trois cas de figure sont envisageables:
- le préfet valide sans réserve l'étude de sûreté (cf. modèle joint en annexe n° 2);
- le préfet valide l'étude de sûreté sous réserve que soient effectués les travaux et/ou aménagements complémentaires prescrits par les conclusions de l'étude. Dans ce cas, il appartient à l'organisme agréé ayant réalisé l'étude d'assurer la mission de vérification de la conformité de l'installation aux modifications prescrites (cf. modèle joint en annexe n° 3);
- le préfet ne valide pas l'étude de sûreté. Une telle situation peut se rencontrer par exemple en cas d'étude incomplète.
L'étude de sûreté a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de sa validation par le préfet (10). C'est pourquoi vous veillerez à notifier à l'exploitant votre décision expresse de valider l'étude de sûreté. J'appelle également votre attention sur la nécessité de transmettre une copie de ce courrier à l'organisme agréé ayant réalisée l'étude.
En cas de validation sous réserve de travaux de mise en conformité, la décision de valider l'étude mentionne la nature des travaux à effectuer ainsi que les délais accordés pour leur réalisation. Après réalisation des travaux, l'organisme ayant rédigé l'étude est chargé de vérifier la conformité de l'installation aux modifications prescrites par le préfet. Il est important afin d'assurer un suivi de la réalisation des travaux, de demander à l'exploitant de vous transmettre dès réception les conclusions du dossier de vérification réalisé par l'organisme. En cas d'absence de transmission de ces documents, je vous invite à solliciter l'exploitant, afin d'obtenir des éléments d'information concernant la réalisation des travaux.
En cas de modifications de l'aménagement de l'installation ou des conditions d'exploitation de nature à porter atteinte à la sûreté, une nouvelle étude de sûreté est exigée.
(9) Cf. article 19 de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté.
(10) Cf. article R2352-108 du code de la défense.
2.3. La confidentialité de l'étude de sûreté
L'étude de sûreté est un document confidentiel qui est susceptible d'être utilisée à des fins malveillantes. A ce titre, elle ne doit être envoyée qu'aux services de police ou de gendarmerie compétents.
3. Les sanctions pénales
Je vous invite à réaliser des contrôles semestriels des installations de produits explosifs afin de vous assurer de leur conformité à la réglementation en vigueur en matière de sûreté.
En cas d'infraction à la réglementation, les sanctions suivantes peuvent s'appliquer:
3.1. Les sanctions en cas de non réalisation de l'étude de sûreté
Conformément aux articles R 23523-8 à R2353-12 du code de la défense, le fait d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs sans étude de sûreté valide est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe.
3.2. Les sanctions en cas de non-conformité aux règles de sûreté
En cas d'infraction aux règles de sûreté définies dans l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs, l'article R. 2352-95 du code de la défense prévoit que le préfet, peut mettre en demeure l'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, je vous invite à ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette installation. Dans ce cas, il convient de désigner la ou les autres installations fixes ou mobiles dans lesquelles les produits explosifs sont transférés. Le transport de ces produits s'effectue aux frais de l'exploitant.
Annexe n° 1 : liste des produits ouvrés dont le stockage n'est pas soumis à étude de sûreté
Annexe n° 2 : modèle de lettre de validation de l'étude de sûreté
Le préfet de XX
à
Monsieur/Madame
Objet : étude de sûreté
Par courrier en date du XX, vous m'avez transmis l'étude de sûreté de l'installation de produits explosifs située:XX (adresse précise).
Les conclusions de l'étude mentionnent la conformité de l'installation avec les règles de sûreté définies dans l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs.
En conséquence, je vous informe que je valide la présente étude de sûreté qui a une durée de validité de 5 ans.
Je vous précise que conformément à l'article R.2352-106 du code de la défense, si vous envisagez des modifications de l'installation qui pourraient avoir des incidences sur les mesures de sûreté, vous devez faire procéder à une nouvelle étude de sûreté.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Copie: organisme ayant réalisé l'étude de sûreté
Annexe n° 3 : modèle de lettre de validation de l'étude de sûreté avec échéancier de travaux
Le préfet de XX
à
Monsieur/Madame
Objet : étude de sûreté
Par courrier en date du XX, vous m'avez transmis l'étude de sûreté de l'installation de produits explosifs située XX (adresse précise).
Les conclusions de l'étude mettent en évidence des aspects de non conformité de l'installation avec les règles de sûreté définies dans l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs.
En application de l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études, je vous informe que je valide la présente étude de sûreté sous réserve de la réalisation des travaux suivants préconisés dans l'étude de sûreté dans un délai de XX mois:
-XXX
-XXX ...
Je vous précise que la présente étude de sûreté a une durée de validité de 5 ans.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part dans les meilleurs délais possibles, de l'avancement des travaux de mise en conformité de l'installation, et de m'adresser un document justificatif à cet égard.
Je vous prie d'agréer, MadamelMonsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Copie : organisme ayant réalisé l'étude de sûreté
