(Texte non paru au Journal officiel)
NOR : DEVN0540320C
Références :
- arrêté du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ;
- instruction PN/S2 n°93-3 du 14 mai 1993 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ;
- circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
- circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage.
Document modifié :
- circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages.
La Minsitre de l'écologie et du développement durable,
à,
Mesdames et Messieurs les Préfets.
L’instruction PN/S2 n°93-3 du 14 mai 1993 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté du 11 septembre 1992 fixait les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature. La circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage a précisé que, pour éviter la multiplication des procédures administratives, les responsables de centres de soins, titulaires de certificats de capacité pour ce faire, pouvaient bénéficier d’autorisations de capture et de transport, pour une durée déterminée pouvant être pluriannuelle (par exemple, cinq ans), pour les animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée ou protégées, qu’ils sont amenés à traiter.
Il est précisé dans l’instruction PN/S2 n°93-3 du 14 mai 1993 que ces autorisations sont valables pour le transport :
- du lieu de capture jusqu’à un centre de soins de la faune sauvage ;
- entre un centre de soins et un cabinet vétérinaire ;
- entre deux centres de soins ;
- d’un centre de soins jusqu’au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature.
Parallèlement, la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages a précisé dans son annexe 8 les conditions dans lesquelles il convenait d’instruire les demandes d’autorisation de transport en vue de réintroduction dans la nature d’animaux d’espèces dont le transport est interdit en application des articles L.211-1 et L.211-2 du code rural (devenus L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement).
La présente circulaire a pour objet de compléter l’annexe 8 de la circulaire du 15 février 2000 précitée par un paragraphe III, qui précise les conditions dans lesquelles doivent être instruites les demandes d’autorisation de réinsertion de jeunes oiseaux par la technique dite du « taquet ».
Annexe VIII : Autorisations exceptionnelles de transport en vue de la réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.211-1 et L.211-2 du code rural (devenus L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement)
III. Cas particulier : réinsertion d'oiseaux par la technique dite du "Taquet"
Dans le cas d’espèces d’oiseaux liées à des milieux très particuliers, pour favoriser la réinsertion de jeunes oiseaux dans le milieu naturel, il peut être utile, voire nécessaire, de procéder à l’opération en utilisant la technique dite du « taquet ».
Cette technique consiste à élever les jeunes oiseaux en un lieu situé au sein du milieu particulier à l’espèce concernée en procédant à leur émancipation progressive à partir d’un nid artificiel construit à cet effet.
L’arrêté du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature, précise d’ailleurs dans son annexe au point 1.2.1 traitant des oiseaux, que la phase de préparation à l’insertion des jeunes dans la nature doit être conduite dans un milieu caractéristique de l’espèce considérée et ajoute que les oiseaux doivent être libérés sur le lieu même de leur élevage, un complément de nourriture devant leur être assuré aussi longtemps que nécessaire.
Cette technique est mise en oeuvre soit dans le cadre de programmes de renforcement de populations d’espèces, soit plus simplement, par les responsables de centres de soins pour la faune sauvage soucieux de mieux réussir la réinsertion dans la nature de jeunes couvées conduites dans leurs centres.
Lorsque cette technique est mise en oeuvre par des responsables de centres de soins, il convient de considérer que le transport des jeunes oiseaux depuis le centre de soins jusqu’au lieu de réinsertion, la mise en place d’un nid artificiel sur le lieu de réinsertion et l’élevage au « taquet » constitue une opération unique de réinsertion effectuée sous couvert de l’autorisation de transport dont bénéficie le responsable du centre notamment en vue de la réinsertion des animaux récupérés au centre.
Il n’est pas nécessaire de délivrer une autorisation particulière pour la mise en place de cette technique.
Néanmoins pour permettre le contrôle des services compétents sur les activités des centres de soins pour la faune sauvage, les responsables de ceux-ci feront figurer dans un compte rendu d’activité annuel les opérations de réinsertion par la technique du « taquet » conduites l’année précédente et leurs prévisions pour l’année à venir.
Pour ces prévisions il sera utile de préciser :
- le(s) lieu(x) d’implantation de nids artificiels ;
- les mesures prises pour assurer que l’installation temporaire garantit la sécurité des jeunes détenus avant leur envol et empêche leur fuite prématurée ;
- les mesures prises pour que les personnes en charge du nourrissage veillent à ce que le protocole d’élevage soit mené en conformité avec les impératifs biologiques de l’espèce, la totalité du processus d’élevage devant se dérouler sous la responsabilité et l’autorité du responsable du centre de soins ;
- que le baguage est effectué par le responsable du centre de soins avant la mise en place des jeunes oiseaux sur le site de réinsertion ;
- que, dès leur installation sur le site d’insertion, les jeunes oiseaux ne sont plus repris, ni manipulés sauf si leur survie est en jeu, les seuls contacts étant limités au nourrissage quotidien.
