(circulaire.legifrance.gouv.fr)
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
à
Mesdames et Messieurs les préfets
Objet : Evolutions du réseau Natura 2000 (hors marin) - Instructions pour la proposition de sites nouveaux ou la modification de sites existants.
Références :
- Directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
- Directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- Articles L 414-1 et suivants, R 414-1 et suivants du code de l'environnement ;
- Arrêtés du 16 novembre 2001 modifiés le 13 juillet 2005 et le 19 avril 2007 fixant la liste des habitats naturels et des espèces pouvant justifier la désignation de sites Natura 2000 en France, au titre de l'article L.414-1, I et Il, premier alinéa;
- Circulaire conjointe des ministères en charge de l'environnement et de la défense du 4 avril 2005
Plan de diffusion
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Pour exécution
- Mesdames et Messieurs les préfets de départements
. Messieurs les préfets maritimes
- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement
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Pour information
· Mesdames et Messieurs les préfets de région
- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
- Messieurs les commandants de région terre
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement
- Monsieur le directeur général du Muséum National d'Histoire Naturelle |
La France présente aujourd'hui, sur son domaine terrestre, un réseau cohérent de sites Natura 2000 propre à permettre le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire ainsi que des espèces d'oiseaux sauvages visées par l'article 4 de la directive « Oiseaux ». Cette réalité, établie en l'état des meilleures connaissances scientifiques disponibles, a été reconnue par la Commission européenne, qui a décidé, en mars 2007, de classer les deux procédures contentieuses engagées contre la France, concernant la désignation de sites en application de chacune des directives « Oiseaux» et « Habitats faune flore». Ainsi, depuis les dernières instructions de l'automne 2006, qui ont abouti aux transmissions de compléments de sites en février 2007, le MEEDDAT n'a pas demandé aux préfets d'apporter de nouveaux compléments au réseau, en dehors des instructions du 20 novembre 2007 concernant les espaces marins.
Toutefois, le réseau terrestre peut encore être amené à évoluer dans quelques cas qu'il convient de préciser. Tel est l'objet de la présente circulaire, qui indique aussi les procédures à respecter.
Vous voudrez bien me faire connaître les difficultés d'application que vous pourriez rencontrer.
Le directeur de la nature et des paysages
Jean-Marc Michel
Evolution du réseau Natura 2000
(ajout de sites nouveaux ou modification du périmètre de sites existants)
A) Cas pouvant justifier une évolution du réseau Natura 2000 :
1) Les inventaires plus précis et les concertations menés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision de documents d'objectifs peuvent, au cas par cas, conduire à améliorer le périmètre de certains sites: ajouts de secteurs voisins abritant des habitats ou espèces d'intérêt communautaire exceptionnellement retraits de secteurs dont l'intérêt ne justifie plus le maintien dans le site ; amélioration de la fonctionnalité du site en lien notamment avec des limites facilement identifiables.
2) Certains habitats et espèces ont fait l'objet de réserves scientifiques par le Centre thématique nature européen (CTE/BD). Il convient de rappeler d'ailleurs qu'en mars 2007, la Commission a estimé globalement que le réseau terrestre était « suffisant », puisque la France avait transmis tous les sites annoncés à l'automne 2006, sans attendre toutefois l'analyse détaillée du CTE/BD, sur chaque espèce et habitat. Cette évaluation scientifique du réseau par le CTE/BD doit encore intervenir d'ici la fin de l'année 2008 et permettra de préciser si des compléments sont encore nécessaires. L'évaluation de l'état de conservation des habitats et espèces réalisée en 2007 et les prochaines évaluations qui auront lieu pourront en outre conduire à renforcer le réseau pour certains habitats ou espèces considérées comme dans- un état de conservation défavorable (« rouge» ou « orange»). Par ailleurs, les compléments apportés par arrêtés du 19 avril 2007 à la liste des espèces animales et végétales et des espèces d'oiseaux justifiant respectivement la désignation de ZSC ou de ZPS pourront conduire à étendre des sites existants ou désigner de nouveaux sites. De tels renforcements, quel qu'en soit le motif, et s'ils s'avèrent bien nécessaires, feront l'objet d'instructions du MEEDDAT/DNP, sur la base de l'expertise du MNHN, le cas échéant à la suite de demandes exprimées par la Commission, ou encore de propositions reçues des services déconcentrés. .
3) Des évolutions naturelles peuvent faire disparaître les habitats ou espèces présents lors de la désignation de certains sites, sans possibilité de restauration par des actions adaptées (exemple: disparition de l'Ecrevisse à pattes blanches de sites en Basse Normandie et en limousin) : dans ce cas le retrait total du site ou de certaines parties peut alors s'imposer: il doit être justifié auprès de la Commission, et donner lieu le cas échéant à des désignations nouvelles permettant de maintenir la cohérence et la suffisance du réseau. En revanche, si la disparition des espèces ou habitats est temporaire et si leur rétablissement est envisageable, soit naturellement (par exemple aléas climatiques .... ) soit par suite d'interventions humaines pertinentes, le site doit être maintenu dans le réseau.
4) Inversement, des évolutions naturelles (modification d'écoulements souterrains, changement climatique ... ) ou le progrès des connaissances (meilleure prise en compte de certains faciés de hêtraies, precIsions sur l'interprétation d'habitats tels que les pavements calcaires, les châtaigneraies, évolution des connaissances sur les territoires de chasse des chiroptéres, précisions taxonomiques pour certaines espéces ... ) peuvent faire apparaître l'intérêt majeur de certains secteurs non retenus initialement dans le réseau et justifier de nouvelles désignations, compte tenu de l'évaluation de l'état de conservation des habitats et espéces concernés au plan national ; il faut rappeler que l'objectif n'est pas de désigner tous les territoires qui abritent des habitats naturels ou des espéces d'intérêt communautaire, mais seulement ceux qui apparaissent nécessaires, au vu des connaissances acquises à un moment donné, pour assurer un bon état de conservation à ces espèces et habitats (par leur taille, leur répartition géographique, leur représentativité, leur fonctionnalité ... ). Ce cas n°4 rejoint donc nécessairement un des autres cas évoqués.
5) Les mesures compensatoires prises en contrepartie de la réalisation de plans ou projets ayant une incidence notable sur un site Natura 2000, telles que la restauration ou la création de milieux permettant le développement d'espèces ou d'habitats d'intérêt communautaire peuvent donner lieu il des extensions ponctuelles de site, voire, le cas échéant, à la création de nouveaux sites, sachant que la désignation en site Natura 2000 ne constitue pas en soi une mesure compensatoire, mais la simple conséquence de cette mesure.
Bl Procédure à suivre :
Dans tous les cas (extension ou retrait), une modification de périmétre doit être soumise, comme tout nouveau site, aux consultations des communes et EPCI territorialement concernés (article L.414-1-III du code de l'environnement), avant envoi d'une proposition au MEEDDAT par le ou les préfets concernés, qui procéderont également il la concertation locale nécessaire pour accompagner, expliquer et faire comprendre la procédure.
Dans le cas n° 1, les modifications de périmétres éventuellement générées par la préparation du document d'objectifs et concertées il cette occasion sont proposées par les préfets au MEEDDAT, sur la base d'avis scientifiques locaux et il l'issue des consultations réglementaires. L'avis du CSRPN et le cas échéant du MNHN peut être recueilli en tant que de besoin, il l'appréciation de la DIREN et du préfet, avant lancement de la concertation locale et des consultations réglementaires. En tout état de cause, après réception du dossier de proposition du préfet, le MNHN aura à vérifier que le réseau reste « suffisant» et à valider le Formulaire standard de données (FSD) avant envoi il la Commission.
Dans les autres cas, il l'exception du cas particulier n° 5, une procédure locale relative il la création d'un nouveau site ou il une modification de péri métre ne doit être engagée qu'aprés expertise préalable favorable du MNHN, qui permettra d'en confirmer la justification scientifique. Cette expertise doit être demandée par le DIREN ou le préfet à la DNP, dossier à l'appui. En outre, dans le contexte actuel de stabilisation générale du réseau , la désignation d'un nouveau site ou l'extension d'un site existant ne devrait être envisagée que si on pressent ou que l'on réussit à obtenir, grâce à un argumentaire solide et convainquant, un relatif consensus local pour cette désignation. Il conviendra de préserver l'idée de suffisance globale du réseau terrestre, même si des compléments ponctuels sont justifiés.
C) Cas particulier des modifications de configuration des sites sans retrait ni extension du réseau :
Au terme d'une analyse locale et après concertation, lorsqu'il apparaît opportun d'améliorer la fonctionnalité de sites, ou de faciliter leur gestion, tout en tenant compte de cette fonctionnalité, il peut être envisagé, à titre exceptionnel, de modifier les enveloppes initiales des sites, soit pour regrouper deux ou plusieurs sites en un seul, soit pour faire éclater un site en plusieurs noyaux. De telles modifications doivent être notifiées à la Commission européennes et faire l'objet d'une proposition motivée par le ou les préfets concernés au MEEDDAT.
Bien qu'il n'y ait aucun territoire enlevé ou ajouté au réseau Natura 2000, il y a bien modification du périmètre d'un ou de plusieurs sites. L'article L.414-1-III du code de l'environnement impose donc de consulter les communes et EPCI territorialement concernés. Néanmoins, en cas de regroupement, par exemple de deux sites A et B, on peut ne consulter que les communes et EPCI du site B, en considérant que le site A est étendu aux territoires du site B. Dans ce cas, il convient, a minima, d'informer les élus, EPCI et acteurs concernés par le site A de ces modifications dans le cadre du comité de pilotage mis en place, ou par tout autre moyen, et que ces modifications soient bien comprises et acceptées par les acteurs locaux.
En cas de regroupernent, il conviendra de conserver le code de l'un des sites, le nom pouvant changer. En cas d'éclatement, l'un des sites créés conservera le code de l'ancien site et le ou les autres nouveaux prendront un nouveau code FR.
D) Cas particulier des ajustements mineurs de périmètres imposés par les changements d'échelle cartographique :
Dans de nombreuses régions, les cartes des sites définies initialement au 1/50000 voire au 1/100 000 ont été ou sont en cours de numérisation au 1/25 000. Ce changement d'échelle impose des ajustements qui sont en principe contenus dans « l'épaisseur du trait» et qui, dans la mesure du possible, s'appuyent sur une limite physique (rivière, route, ligne de crête, signe topographique particulier indiqué sur le fond de carte .. . ) ou administrative (frontière entre pays, départements, communes, statuts fonciers ou réglementaires tels que parc national ou réserve naturelle....). Ces ajustements doivent pouvoir être justifiés auprès des acteurs locaux comme ne remettant pas en cause les choix de fonds effectués au moment de la procédure de consultations initiale sur le site et, le cas échéant, justifiés devant les juridictions administratives.
Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification du périmètre du site nécessitant de nouvelles consultations des communes et EPCI concernés.
Il convient de procéder à ces changements d'échelle, avec les ajustements nécessaires, avant la désignation des SIC en ZSC par arrêté ministériel. La carte annexée à l'arrêté, prenant en compte ces ajustements, fera référence. Le contour numérisé correspondant sera intégré à la base du réseau Natura 2000.
La surface du site sera recalculée, selon la méthode cartésienne (système Lambert II. étendu), et si elle est différente de la surface précédente (ce qui est admissible en cas de changement d'échelle de numérisation), substituée dans la base des FSD réactualisée communiquée périodiquement à la Commission.
Pour les sites (ZPS ou ZSC) déjà désignés, la carte de référence reste la carte annexée à l'arrêté de désignation, sauf à prendre un arrêté modificatif, pour officialiser le changement d'échelle, ce qui est possible, mais non obligatoire. Dans l'hypothèse d'un arrêté modificatif, les règles énoncées ci-dessus devront être appliquées avec une particuliére rigueur. En l'absence d'un tel arrêté, les cartes du site établies à d'autres échelles que celle de la carte de référence n'auront qu'une valeur de document de travail, facilitant la mise en oeuvre de mesures de gestion sur le site (cartographie des habitats dans le document d'objectifs par exemple).
