Texte abrogé par la circulaire du 3 juillet 2013.

Le ministre de l'Environnement

à Mmes et MM. les préfets de département, M. le préfet de police de Paris :

Conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant les mouvements transfrontaliers de déchets, la Commission a notifié les déchets de l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 (liste verte) aux pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

L'article cité précédemment prévoit deux cas de figure :

  • soit le pays confirme par écrit qu'il souhaite voir certains déchets de la liste verte soumis à des contrôles (procédures applicables aux déchets de la liste orange, de la liste rouge ou procédures de l'article 15);
  • soit le pays interdit l'importation de certains déchets de la liste verte ou n'a pas répondu à la notification de la Commission.

Conformément aux réponses faites par les Etats non membres de l'OCDE, la commission européenne a informé les Etats membres de l'Union européenne des procédures que souhaitaient voir appliquer ces pays.

Le document ci-joint donne les réponses en distinguant 6 annexes :

1. L'annexe A donne la liste des Etats non membres de l'OCDE pour lesquels les exportations de la France vers ces Etats de certains déchets de l'annexe II (liste verte) doivent être effectuées suivant la procédure de contrôle applicable aux déchets de l'annexe III (liste orange).

2. L'annexe B donne la liste des Etats non membres de l'OCDE pour lesquels les exportations de la France vers ces Etats de certains déchets de l'annexe II (liste verte) doivent être effectuées suivant la procédure de contrôle applicable aux déchets de l'annexe IV (liste rouge).

3. L'annexe C donne la liste des Etats non membres de l'OCDE pour lesquels les exportations de la France vers ces Etats de certains déchets de l'annexe II (liste verte) doivent être effectuées suivant la procédure de contrôle prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 259/93.

4. L'annexe D donne la liste des Etats non membres de l'OCDE pour lesquels les exportations de la France vers ces Etats de certains déchets de l'annexe II (liste verte) doivent être effectuées sans procédure de contrôle lorsqu'ils possèdent les installations de valorisation pour les traiter.

5. L'annexe E donne la liste des Etats non membres de l'OCDE pour lesquels les exportations de la France vers ces Etats de certains déchets de l'annexe II (liste verte) sont interdites.

6. L'annexe F : annexe donne la liste des Etats non membres de l'OCDE qui n'ont pas répondu à la notification de la Commission européenne.

Je vous rappelle que le ministère de l'Environnement est l'autorité compétente pour instruire les demandes d'exportation vers les pays non membres de l'Union européenne. Vous veillerez à ce que les opérateurs prennent l'attache du ministère de l'Environnement pour les demandes d'exportation soumises à contrôle (annexe A, B, C, E et F) et vous les informerez, le cas échéant, des exportations de déchets qui ne sont pas soumises à contrôle (annexe D).

A propos du document

Type
Circulaire
État
abrogé
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