( non publiée)


Le Directeur de la prévention des pollutions et des risques à Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des Services vétérinaires et Mesdames et Messieurs les préfets de département

PJ : circulaire du 14 février 2005

La directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 dite Directive IPPC définit des exigences en matière de prévention et de réduction intégrées de la pollution. Je souhaite attirer votre attention sur celles relatives aux élevages parmi lesquelles la déclaration annuelle des émissions polluantes et la réalisation d’un bilan de fonctionnement décennal.

La déclaration annuelle des émissions polluantes a été rendue obligatoire par l’arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation. L’arrêté du 24 décembre 2002 a été modifié par l’arrêté ministériel du 27/12/2005 (paru au JO le 27/01/2006). Cet arrêté a notamment supprimé pour 2 ans le seuil de déclaration de NH3 (10 000 kg/an). Par ailleurs, pour les volailles, le terme " emplacements " a été remplacé par " animaux-équivalents " pour être en conformité avec la nomenclature des installations classées.

En conséquence, tous les élevages de plus de 40 000 animaux-équivalents de volailles et ceux de plus de 2 000 emplacements de porcs de production (de plus de 30 kg) ou 750 emplacements de truies, devaient déclarer leurs émissions 2005 de NH3 avant le 01 avril 2006 par voie électronique et avant le 15 mars 2006 par écrit.

L’obligation de déclaration annuelle des émissions polluantes a été ajoutée au décret n° 77-1133 par le décret modificatif du 13 septembre 2005 dans son nouvel article 17-3. Le manquement à cette obligation peut donc être sanctionné par une contravention de 5ème classe (article 43 de ce même décret). Il peut en outre faire l’objet d’une mise en demeure préalable au titre de l’article L. 514-1 du Code de l’environnement.

J’appelle tout particulièrement votre attention sur l’importance de mener à bien cette collecte qui nous permet de remplir nos obligations européennes et d’alimenter de manière la plus exhaustive possible le registre européen EPER (http://eper.cec.eu.int).

Le Directive IPPC impose également une révision périodique des autorisations délivrées aux installations entrant dans le champ d’application de cette directive. Cette obligation a été transposée par l’article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 qui prévoit que, " en vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation, l’exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l’installation ". Le contenu et la fréquence de ce bilan ont été fixés par catégorie d’installations par l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement.

Le bilan de fonctionnement vise à permettre à l'inspection des installations classées de réexaminer de manière approfondie et systématique - tous les dix ans - les effets et les performances de l'installation vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations classées. Lorsque ces intérêts sont menacés, lorsque la qualité du milieu est touchée, ou lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction significative des impacts sur les intérêts précités, le bilan de fonctionnement doit conduire l'inspection à proposer de prescrire par arrêté une actualisation des prescriptions, éventuellement assortie d'un échéancier d'application.

Selon nos informations, environ 2500 élevages doivent faire l’objet d’un bilan de fonctionnement avant octobre 2007. Je vous demande donc d’identifier les élevages concernés dans votre département et de veiller à ce qu’un bilan de fonctionnement, dont le contenu pour les élevages a été précisé par la circulaire du 14 février 2005 ci-jointe, vous soit transmis dans les délais réglementaires.

Je vous remercie de me tenir informé des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces instructions.

Le Directeur de la Prévention
des Pollutions et des Risques,
délégué aux Risques Majeurs
Thierry TROUVÉ.

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Type
Circulaire
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