(non publiée)


P.J. : - Synthèse relative à l’expérimentation menée en 2005

- dépliant relatif à l’information de la société civile en cas d‘incident

- questionnaire à renvoyer avant le 31 décembre 2007

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques a mis l’accent sur la nécessité d’une meilleure information du public et a instauré les Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) sur les risques. En particulier l'article L 125-2 du code de l’environnement impose de tenir informés les CLIC de tout accident ou incident touchant à la sécurité des installations concernées.

La première mission des acteurs de la prévention des risques consiste bien sûr à réduire la fréquence et la gravité des accidents. Je n’insisterai pas ici sur l’importance particulière que revêt à cet égard la bonne application des dispositions de l’article 7 et annexe III-6° de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000, lesquelles visent à assurer une gestion précise du retour d’expérience sur incidents. Constatant que les accidents résultent le plus souvent d’accumulation de défaillances élémentaires, l’objectif est d’en résorber autant que possible la majeure partie avant que leur combinaison ne mène sur le chemin critique de l’accident.

Il serait cependant excessif de considérer que ces actions, aussi efficaces soient-elles, permettraient d’éviter toute occurrence d’accident. En effet, l’usage de procédés dangereux s’accompagne inéluctablement de la possibilité d’accident majeur, ce dernier pouvant toujours survenir, même si sa probabilité est abaissée aux limites permises par les techniques et organisations humaines.

Dès lors, il convient que les entités privées et publiques soient organisées pour faire face à l’éventualité d’un accident avec des plans de secours comportant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, mais également sur le plan de la communication avec la société dans son ensemble. Aussi, la seconde mission des acteurs, et non la moindre, est-elle de développer localement un dialogue approfondi avec la société civile sur les réalités et les difficultés de la prévention.

Dans cette perspective, une communication active des exploitants sur les incidents notables ou perçus de l’extérieur, du type de celle pratiquée dans l’industrie nucléaire est de nature à réduire le déficit d’information de notre société. Au- delà des salariés, cette démarche mérite d’être développée à l’égard des élus, collectivités territoriales, associations, riverains et de la presse locale à l’occasion de simples incidents sans attendre l’accident grave aux conséquences susceptibles d’entraîner une charge émotionnelle rendant les échanges plus difficiles. Les incidents donnent aux exploitants l’occasion d’une communication locale équilibrée portant à la fois sur des éléments négatifs comme les défaillances enregistrées et sur des mesures positives constituées des actions correctives retenues. A contrario, l’expérience montre que l’absence de communication sur les incidents perçus de l’extérieur suscite des interrogations, voire l’inquiétude du voisinage.

A ce titre, la société a besoin de repères face à la diversité et à la complexité des incidents et accidents. Aussi convient-il de rendre accessible au public certaines données techniques connues des seuls spécialistes ; c’est l’une des conditions essentielles à l’émergence d’une culture mieux partagée des risques industriels. Le Conseil Supérieur des Installations Classées a préconisé l’élaboration d’un indice pour compléter la communication à destination du public lors des incidents, à l’instar de " l’indice INES " (International Nuclear Event Scale) utilisé par l’industrie nucléaire. L’indice " matières dangereuses relâchées " défini à cette fin est identique au premier des quatre indices de l’échelle européenne des accidents officialisée en février 1994 par le Comité des Autorités Compétentes des Etats membres pour l'application de la "directive Seveso". Il intègre dans un échelonnement variant de 1 à 6 les quantités croissantes de matières dangereuses relâchées dans l’incident et leurs propriétés dangereuses telles que prises en compte par les seuils de cette directive. Il reflète ainsi des aspects techniques difficilement appréhendés par les non initiés.

Cet indice qui apporte un éclairage simplifié et référencé sur l’importance du terme source de l'incident a vocation à être largement utilisé " à chaud " dans la communication locale des exploitants après incident. Il n’est pas pour autant directement représentatif de la gravité des conséquences différées ou non de l’événement, lesquelles dépendent non seulement des matières relâchées, mais également d’autres éléments comme l’exposition des personnes, ainsi que des mesures de protection et d’intervention mises en œuvre. Après enquête et analyse détaillée des incidents ou accidents, les trois autres indices de l’échelle européenne peuvent alors rendre compte de la gravité des conséquences humaines, sociales, environnementales et économiques à l’aide d’une symbolique adaptée à la communication écrite.

L’expérimentation conduite dans 8 régions depuis 2005, objet de la synthèse jointe en annexe, a d’une part confirmé la pertinence de l’usage en temps réel de l’indice "matières dangereuses relâchées " et d’autre part mis en évidence l’importance de l’effort de communication locale à développer en direction de la société civile. Je tiens à remercier à ce titre l’ensemble des agents qui ont accepté, sous la coordination des préfets, de participer à cette démarche expérimentale et de la promouvoir.

Aujourd’hui, il convient d’amplifier et de généraliser à l’ensemble du territoire national l’information" à chaud " du public en cas d’incidents notables ou perçus de l’extérieur, impliquant des établissements relevant de l’application de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 (Seveso seuils haut et bas). Cette information réalisée par les exploitants sera utilement assortie du niveau de l’indice " matières dangereuses relâchées " chaque fois qu’il est pertinent. Les dispositions de l’article 38 du décret du 21 septembre 1977 qui imposent la déclaration dans les meilleurs délais possibles à l’inspection des incidents et accidents restent, bien entendu, d’application obligatoire. Il convient d’observer, en revanche, que la communication destinée aux élus, collectivités, associations, public ou relais d’opinion n’est pas encadrée réglementairement et relève d’abord de l’initiative des exploitants qu’il y a lieu de soutenir.

Dans ces conditions, je vous demande d’organiser, avec le concours de l’inspection des installations classées et des organismes professionnels concernés, la concertation locale entre les différentes parties prenantes : exploitants, élus, associations et médias, en vue d’instaurer des relations propices au développement de cette démarche. A cet effet, il est hautement souhaitable de présenter aux instances de concertation spécialisées tels les CODERST, S3PI et CLIC les principes de cette information du public à chaud qui repose sur le volontariat des entreprises concernées en dehors de tout contexte réglementaire français ou européen. Un dépliant décrivant ces principes a été préparé à cet effet (cf. annexe). L’inspection des installations classées rendra disponible sur ses sites internet toutes les informations utiles à l’opération. Elle pourra, le cas échéant, à l’occasion d’incidents significatifs, rappeler aux exploitants l’intérêt de cette communication.

Je souhaite que ce dispositif soit opérationnel dans les plus brefs délais sur l‘ensemble du territoire national. Un tel dispositif qui doit s’inscrire dans la durée implique une réelle détermination des acteurs de la prévention des risques. J’ajoute que les organismes professionnels des principaux secteurs d’activités concernés : en particulier l’Union des industries Chimiques, l’Union Française des Industries Pétrolières, et le Groupement d’Etude et de Sécurité des Industries Pétrolières et chimiques, partenaires de cette démarche, sont convaincus de l’importance du dialogue à développer avec la société dans ce domaine.

Vous voudrez bien me tenir informé en décembre 2007 au moyen du document joint en annexe de l’avancement de la démarche dans votre département et me faire part de toute suggestion de nature à optimiser son développement.

Pour la Ministre de l’écologie et du développement durable et par délégation,
le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques Délégué aux risques majeurs
Laurent MICHEL

Copie à Madame et Messieurs les Directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement

Synthèse relative l’expérimentation  de l’indice "matières dangereuses relâchées "  dans la communication à chaud sur incident ou accident d’installations classées

1 – Présentation et périmètre de la démarche conduite en 2005

L’expérimentation était destinée à tester l’utilisation de " l’indice relatif aux matières dangereuses relâchées " dans la " communication à chaud " des exploitants à destination du public en cas de simple incident impliquant des installations classées. l’administration ne communiquant que dans un nombre plus restreint de cas qui le justifient.

L’expérimentation a été menée depuis 2005 dans 8 régions : Alsace, Bourgogne, Lorraine, Nord - Pas de Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Provence - Alpes - Côte d’Azur et Rhône-Alpes.

La démarche a été accompagnée d’une présentation générale de l’opération à différentes instances  :

  • dans la quasi totalité des cas aux organismes consulaires (CCI) ou professionnels locaux (UIC, UFIP, APORA…)
  • le plus souvent aux instances consultatives spécialisées dans la prévention des pollutions et des risques (CDH, S3PI et CLI),
  • et dans plusieurs cas à la presse régionale.

Dans un département sur deux en moyenne, le périmètre de l’expérimentation a été limité aux " établissements Seveso " seuils haut et bas. Dans les autres cas, il comprenait l’ensemble des installations classées.

2 – Principaux enseignements relatifs à la communication

Le plus souvent les acteurs concernés se concentrent sur les aspects techniques et réglementaires tenant à la maîtrise de l’incident ou de l’accident, sans réaliser l’information locale à destination du public. La situation est cependant assez contrastée ; certains exploitants étant convaincus de l’intérêt de développer ce type de communication ; leur témoignage méritera d’être mis en exergue dans la poursuite de cette action.

En cas de simple incident, la communication est rare. De manière générale, la communication a plutôt été le fait des établissements à risques notables. Elle a pris la forme de communiqués de presse dans un nombre relativement limité de cas correspondant à des accidents ou des incidents importants.

Nombre d’événements connus des DRIRE et survenus dans le périmètre de l’expérimentation 243
Nombre d'événements pour lesquels les exploitants ont communiqué à la presse  12
Nombre d’événements mettant en jeu des matières visées par la directive SEVESO 54
Nombre d’événements ayant donné lieu à explosion 6

Au demeurant, la communication locale en cas d’accident est plus délicate à réaliser qu’en cas d’incident si elle n’a pas été précédée de diffusion d’informations sur la prévention des risques et ses limites. L’absence d’information sur les incidents connus de l’extérieur mais non révélés par l’établissement peut être à l’origine de craintes parmi les riverains, voire de suspicions ou de polémiques.

L’efficacité de la communication locale sur les incidents est généralement insuffisante. Des progrès méritent d’être réalisés par les exploitants pour l’organiser à destination du public, des associations, des riverains, des élus, des collectivités locales et des médias lors des incidents notables ou perçus de l’extérieur.

La généralisation de la démarche pourrait être facilitée en limitant son champ aux seuls " établissements Seveso seuil haut et bas ". L’opération pourrait être accompagnée par a mise en ligne sur les sites Internet du ministère de l’écologie et du développement durable, des préfectures et des DRIRE  d’informations générales sur :

  • la démarche de communication à chaud sur incidents,
  • la portée et les limites de  " l’indice matières dangereuses relâchées "
  • l’échelle européenne des accidents et ses quatre indices

3 – Principaux enseignements relatifs à " l’indice matières dangereuses relâchées "

Il est rapidement apparu nécessaire de changer la dénomination de l‘indice initialement intitulé " indice de communication à chaud ". Le nouvel intitulé : " indice matières dangereuses relâchées " dissipe toute ambiguïté sur la portée de l’indice ; il représente uniquement le terme source de l’événement. Il n’est pas directement représentatif des conséquences immédiates ou différées, lesquelles dépendent également d’autres éléments comme l’exposition de l’environnement, des biens ou des personnes, ainsi que des mesures d’intervention ou de protection mises en œuvre.

Dans la quasi-totalité des cas, le niveau de l’indice a pu être déterminé rapidement et en tout état de cause dans des délais compatibles avec des contraintes de communication " à chaud ". L’exigence de connaissance des quantités précises de matières relâchées a impliqué une analyse détaillée à l’origine de délais plus longs pour une minorité d’autres cas. Il convient d’observer à cet égard qu’une simple estimation de l’ordre de grandeur des quantités relâchées, ou des distances de bris de vitres en cas d’explosion, suffisent pour situer le niveau de l’indice entre les bornes de l’échelonnement de 1à 6.

Le bilan ne fait apparaître que peu de réajustements du niveau de l'indice ont été nécessaires après analyse détaillée des événements. De plus ces réajustements sont restés de faible ampleur (un seul niveau).

Nombre de cas où :  
- l’indice a pu être déterminé en temps opportun par rapport au besoin de communication 48
- l’indice n’a pu être déterminé en temps opportun par rapport au besoin de communication 7
- l’indice a du être réajusté après analyse détaillée : 5
- il y a eu un litige avec l’exploitant sur la détermination du niveau de l’indice 0

Il semble utile d’envisager de doter ultérieurement le niveau 1 de l’indice Q1 d’une borne inférieure (plancher) afin de pouvoir exclure de la cotation au niveau 1 les incidents mineurs ou négligeables correspondant à des relâchements de matières Seveso en très faibles quantités. Cette question devra être étudiée et soumise en temps utile avec les justificatifs nécessaires au Comité des Autorités Compétentes des Etats membres pour l’application de la directive Seveso.

Bilan au 11 12 2007 de l’information " à chaud " du public en cas  d’ incident ou accident survenant dans les " établissements Seveso " à retourner avant le 31 décembre 2007 au MEDD/ DPPR/SEI/BARPI

Département de…..

1 - Rappel du champ de la démarche

’Etablissements et services d’inspection concernés

inspection Nb d’établissements SH Nb d’établissements SB
DRIRE    
DDSV,    
Autres (préciser)    

    2. Instances associées auxquelles le principe de la démarche a été présenté

                        2- 1Commissions et instances consultatives

    1. CODERST  
      S3PI  
      CLIC  
      Autres (préciser)  

      Préciser dans le tableau la date et la forme : réunion (R) ou lettre d’information (L)

      Commentaires :

      2 - 2 Organismes consulaires ou professionnel

      1. CCI  
        Presse( préciser)

         

         
        Autres (préciser)

         

         

         

        Préciser dans le tableau la date et la forme : réunion (R) ou lettre d’information (L)

        Commentaires :

        2 - 3 Principaux commentaires et observations de ces instances et organismes sur la démarche

            3. Analyse du déroulement de l’opération et bilan au 11 décembre 2007

                3 - 1 Aspects relatifs à l’information à chaud

        1. Nombre d’événements connus de l’inspection et survenus dans les établissements SEVESO du département :  

          - mettant en jeu des matières relâchées visées par la directive SEVESO

           

          - ayant donné lieu à explosion

           

          - pour lesquels les exploitants ont communiqué à chaud à la presse  locale

           

          - pour lesquels les exploitants ont communiqué à chaud au maire

           

          - pour lesquels les exploitants ont communiqué à chaud aux associations de riverains

           

          Commentaires :

                  3 - 2 Aspects relatifs à l’usage de l’indice " matières dangereuses " relâchées

          Nombre d'événements survenus dans les établissements SEVESO pour lesquels :  
            • les exploitants ont utilisé l’indice dans leur communication à la presse
           
            • la presse a évoqué l’indice
           
            • l’inspection a suscité un communiqué presse de l’exploitant avec l’indice
           
            • l’inspection a communiqué à la presse avec l’indice
           
            • l’inspection a indiqué l’indice sur son site internet
           
            • l’inspection a proposé au préfet un communiqué de presse avec l’indice
           

          Commentaires :

                  3 - 3 Aspects relatifs à la détermination de l’indice  " matières dangereuses relâchées "

          Nombre de cas où :
            • l’indice a pu être déterminé en temps opportun par rapport au besoin de communication
           
            • l’indice n’a pu être déterminé en temps opportun par rapport au besoin de communication
           
            • l’indice a du être réajusté après analyse détaillée :
           
            • il y a eu un litige avec l’exploitant sur la détermination du niveau de l’indice
           

          Commentaires :

          3 -  4 " Freins " et " moteurs " de l’information à chaud sur incident ou accident

          Préciser et commenter, pour chaque catégorie démetteurs de l'information :

                    - Exploitants

          Inspection

          Préfectures

          Préciser, pour chaque catégorie de bénéficiaires les commentaires recueillis :

          - Presse

          - Commissions

          - Associations, riverains

          - Elus

          4 Autres remarques et propositions de nature à favoriser la démarche d’information du public " à chaud " en cas de simple incident

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