(circulaire.legifrance.gouv.fr)
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre dernier, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État.
Il vous appartient à cet effet d'engager, dès à présent, la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent en effet des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales. Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Proposée aux élus de tous les territoires ruraux, urbains et métropolitains, ultramarins, cette nouvelle génération de contrats territoriaux doit répondre à trois enjeux :
1. Il s'agit à court terme d'associer les territoires (collectivités territoriales, acteurs socio-économiques, associations, habitants) au plan de relance. Ces nouveaux contrats seront un vecteur de la relance 2021-2022, et y contribueront en favorisant l'investissement public et privé dans tous les territoires.
2. Il s'agit aussi, dans la durée du mandat municipal 2020-2026, d'accompagner les collectivités dans leur projet de territoire, vers un nouveau modèle de développement, résilient sur le plan écologique, productif et sanitaire. Le CRTE a vocation à traiter l'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique. Les projets portés dans le cadre de ces contrats devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l'état des milieux naturels, afin de s'inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité).
3. Les contrats territoriaux de relance et de transition écologique doivent enfin illustrer l'approche différenciée et simplifiée de la décentralisation. Ils ont vocation à traduire un nouveau cadre de dialogue, faisant converger les priorités de l'État et les projets de territoire portés par les acteurs locaux.
I. Les CRTE doivent être l'outil privilégié de contractualisation de l'État dans les territoires
- Les CRTE ont vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes
La politique interministérielle de contractualisation avec les collectivités territoriales s'est au fil des années déployée en recourant à un nombre élevé d'outils : les contrats de plan État - Région, les pactes territoriaux de développement (1) les contrats de ruralité, les pactes État/métropole, les contrats de ville, les contrats de revitalisation bourg-centre, les contrats de transition écologique, les contrats de redynamisation des sites de défense, les contrats de station touristique...
Cette situation rend peu lisible l'action de l'État sur les territoires, qui éprouve des difficultés réelles à remettre en cohérence ces dispositifs. La création des CRTE est l'occasion de refonder la politique contractuelle sur deux niveaux de contractualisation : les contrats de plan État-région (CPER) (contrats de convergence et de transformation (CCT) pour }'outremer) et les contrats de relance et transition écologique (CRTE). Pour le niveau infrarégional, les CRTE sont donc appelés à remplacer progressivement et de manière pragmatique les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques.
À cet effet, les CRTE devront également intégrer les programmes d'appui mis en oeuvre par le Gouvernement au profit des territoires (Action coeur de ville, Petites villes de demain, France services, France Très Haut Débit, France mobilités). Ils devront également reprendre les actions prévues dans les plans climat air-énergie territoriaux. D'autres programmes et projets pourront, le cas échéant, être valorisés dans le cadre des CRTE (Territoires d'industrie, Agenda rural, opérations de revitalisation des territoires (ORT)...)
Pour simplifier l'accès aux différentes aides et garantir la cohérence de l'intervention del 'État sur le territoire, lorsqu'un axe stratégique du projet de territoire correspond à un contrat préexistant au CRTE, ce contrat a vocation à être inclus dans le CRTE. À titre d'exemple, une opération de revitalisation du territoire, une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou un projet partenarial d'aménagement, s'intègrent dans le nouveau contrat. Les contrats de ville pourront de même constituer un volet spécifique des CRTE, en conservant leur fonctionnement propre.
Vous veillerez à ce que cette logique intégratrice ait pour effet de simplifier l'accès des porteurs de projets aux crédits de l'État et de ses opérateurs, en favorisant notamment la logique du guichet unique.
Les contrats territoriaux de relance et de transition écologique seront la première concrétisation des « contrats de cohésion territoriale » prévus par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.
(1) 12 contrats de ce type ont déjà été signés : Amiénois, Calaisis, Bassin minier, Châlons-en-Champagne, Strasbourg, Littoral 21, Sambre-Avesnois-Thiérache, Ardennes, Creuse, Nièvre, Bretagne, Pays de la Loire.
- Simplifier et mettre en cohérence les différents programmes d'aide de l'État
L'État a vocation, avec les contrats de relance et transition écologique, à contribuer à l'ensemble des priorités stratégiques inscrites dans le projet de territoire (de façon non limitative : accès aux services publics, accès à la santé, efficacité énergétique, accès à la culture, alimentation durable, développement économique, traitement des friches et des terrains pollués, lutte contre l' artificialisation, préservation de la biodiversité, soutien au commerce et à l'artisanat, économie circulaire, revitalisation urbaine, éducation, numérique, mobilité, réduction des inégalités sociales et territoriales). Plusieurs de ces priorités pourront être inscrites dès le début du contrat, ou être ajoutées au cours de son exécution.
II. Le contenu des CRTE
- La priorité calendaire doit être donnée à la relance de l'activité du territoire
Afin de maximiser l'impact de la relance en matière économique, sociale et environnementale, les CRTE pourront permettre de formaliser aux côtés des financements de l'État, des financements des collectivités signataires, voire des partenaires publics ou privés.
Si toutefois des projets susceptibles d'être financés par le plan de relance, en cofinancement avec des collectivités territoriales, sont prêts à être lancés avant ou après la signature de ces contrats, vous privilégierez des conventions ad hoc par projet pour organiser les cofinancements.
Lorsqu'un accord de relance est signé par voie d'avenant à un contrat existant qui arrive prochainement à terme, les dispositions de cet accord sont intégrées dans le contrat de relance et de transition écologique.
- La transition écologique doit être l'axe transversal des CRTE
Dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de cette circulaire, le projet de territoire, incluant la stratégie de transition écologique et de cohésion du territoire, ainsi que le plan d'actions correspondant devront être arrêtés. Ils déclinent, domaine par domaine, les priorités d'action et les projets du territoire pour conduire sa démarche de transformation à moyen-long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des différents partenaires publics et privés. Ils traduisent également la manière dont les moyens du volet territorial du CPER se déclinent concrètement dans le territoire sous contrat. Vous veillerez à ce que des indicateurs précis permettent, à partir d'un diagnostic partagé de la situation au moment de la signature, de mesurer l'atteinte des objectifs déterminés en commun. Ces travaux pourront utilement s'appuyer sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) élaboré par la collectivité signataire, lorsqu'il existe.
La grille de lecture indicative, en annexe de la présente circulaire, énumère un certain nombre d'items à partir desquels devra être dressé le bilan écologique du territoire et déterminés des objectifs concrets et mesurables pour l'améliorer.
Toutes les actions inscrites dans le contrat devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du Gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné.
Les projets sollicitant un soutien public devront faire l'objet d'un examen attentif quant à leur empreinte carbone et à leurs impacts sur la biodiversité conformément aux engagements de la France. Ainsi, vous veillerez à ne pas financer des projets fortement émetteurs de gaz à effet de serre (projets d'infrastructures ou industriels fortement émetteurs ou polluants, développement de transports polluants, construction de logements ne respectant pas les plus hautes normes énergétiques... ), vous veillerez à ce qu'ils soient économes en matière de foncier conformément à la lutte contre l'artificialisation des sols et, plus généralement, qu'ils ne portent pas atteinte aux milieux naturels. Enfin, les CRTE sont susceptibles d'intégrer la mise en oeuvre territorialisée des dispositions de la future loi issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat.
III. Élaboration et gouvernance des CRTE
- Périmètre des CRTE
Avec les CRTE, le Gouvernement souhaite favoriser, avec les collectivités ou leurs groupements, la structuration de territoires de projets. Il vous appartient d'arrêter les périmètres de référence pour engager la démarche, en concertation avec les acteurs locaux et les collectivités déjà signataires de contrats territoriaux. Vous veillerez à associer les élus à la définition des périmètres de référence. Dans la mesure du possible, vous veillerez à articuler ces périmètres de référence avec les contrats existants, en particulier ceux des régions et des départements. Les parlementaires doivent être tenus informés.
Le périmètre des futurs CRTE ne peut être inférieur à la maille intercommunale, ni supérieur à la maille départementale. Sauf exception dûment motivée, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs groupements sont 1'échelle à privilégier pour la signature des CRTE et ce, même si la maîtrise d'ouvrage des projets inscrits dans le contrat, publique et/ou privée, est diversifiée (communale, intercommunale, départementale, régionale ou nationale). En effet, si la signature du contrat se fait à l'échelle d'une ou plusieurs intercommunalités, en cohérence avec les orientations stratégiques qui figurent dans des documents de référence tels que les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), programme local de l'habitat (PLH), charte de Parc naturel régional (PNR), etc., les projets ou actions pourront être portées en maîtrise d'ouvrage par des communes, notamment sur leur propre patrimoine, ou par d'autres acteurs publics et privés.
Vous préciserez, avant le 15 janvier 2021, les périmètres que vous aurez retenus, en concertation avec les élus concernés, pour engager, avec les collectivités volontaires, l'élaboration des premiers CRTE. Les éléments sont à adresser à l'adresse contrats@anct.gouv.fr.
- Élaboration des CRTE
Lors de la phase d'élaboration du projet de territoire, l'ensemble des acteurs de la société civile, notamment les conseils de développement, les associations et les partenaires économiques, seront mobilisés. De même, les outils de participation citoyenne seront mis en oeuvre.
Nous souhaitons que l'ensemble des collectivités se voient dès à présent proposer cette nouvelle démarche contractuelle, afin que tous les territoires puissent être couverts par un CRTE, signé ou sur le point de l'être, d'ici le 30 juin 2021.
Les contrats sont co-signés par le représentant de l'État dans le département et les élus locaux, en associant, dans la mesure du possible, les conseils régionaux et les conseils départementaux, qui pourront être parties au contrat. De même, ils peuvent associer des opérateurs de l'État tels que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), !'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), des partenaires nationaux (Caisse des dépôts et ses délégations régionales) et locaux (chambres consulaires, associations ou entreprises).
Vous trouverez, en suivant le lien suivant: https://agence-cohesionterritoires.gouv.fr/CRTE, un ensemble de ressources documentaires ainsi que les réponses aux principales questions que vous pourriez vous poser sur la mise en oeuvre des CRTE.
Les nouveaux contrats seront évolutifs et s'échelonneront sur six années. Cette durée sera cohérente avec celle des fonds européens et des contrats de plan État-région, dont le volet territorial sera décliné à partir de ces nouveaux contrats de relance et de transition écologique.
Dans les territoires ruraux, les contrats porteront l'appellation de contrats de ruralité, de relance et de transition écologique.
IV. Les moyens apportés par l'État
- Des moyens financiers renforcés pour soutenir les collectivités, notamment les plus fragiles
Les CRTE formalisent des concours financiers de l'État aux collectivités locales (moyens financiers du plan de relance, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), autres dotations des ministères... ). Ils pourront être abondés en crédits par le volet territorial des fonds européens et des CPER, dont ils sont une déclinaison directe.
Les concours financiers de l'État aux collectivités locales sont dotés de moyens renforcés sur les deux premières années de déploiement des CRTE, dans le cadre de la relance. L'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la DSIL et à l'accompagnement de la relance dans les territoires (NOR : TERB2019408C) en précise le cadre d'emploi. En complément de cette instruction, vous pourrez mobiliser les crédits de la part exceptionnelle de la DSIL pour les contrats de relance et transition écologique. En outre, les dotations de DSIL et de DTER resteront, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, à leur plus haut niveau historique (respectivement 570 M€ d'AE et 1 046 M€ d'AE).
- Des moyens renforcés en matière d'ingénierie
En matière d'ingénierie et d'animation, les CRTE permettront de mutualiser les moyens déjà mobilisés par les partenaires dans les différents contrats et programmes intégrés, comme Action coeur de ville ou Petites villes de demain. S'agissant des collectivités dont les capacités ne sont pas suffisantes, notamment dans le domaine de la transition écologique, elles pourront bénéficier d'un cofinancement de poste de chef de projet contractualisation dans le cadre du volet territorial du CPER ou d'un appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en activant ses marchés nationaux d'ingénierie. L' ADEME pourra également, à travers ses actions territoriales, apporter des financements sur des postes d'ingénierie ou d'animation.
En outre, les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) peuvent, si nécessaire, contribuer au financement de l'ingénierie et de l'animation des projets de territoire à l'échelle de chaque contrat.
Jean Castex
Annexe : Grille de lecture indicative
État des lieux écologique du territoire
En matière de transition écologique, les signataires des contrats sont invités à réaliser ou à mettre à jour un état des lieux le plus exhaustif possible de la situation de leur territoire au regard d'un certain nombre d'indicateurs.
La liste suivante est indicative :
Mobilité
Nombre de kilomètres de pistes cyclables et existence de parkings à vélos sécurisés; Existence de pôle(s) multimodal (aux);
Existence de zone(s) à faible émissions;
Existence de voies réservées au covoiturage ;
Automobile:
- Part de véhicules électriques ou hybrides dans le parc des collectivités et dans le parc privé;
- Nombre de bornes de recharge électriques ouvertes au public ; Part des véhicules bas carbone dans la flotte de transports collectifs ; Part du territoire couverte par une autorité organisatrice de la mobilité.
Énergie et climat
Emissions de gaz à effet de serre du territoire (total et par habitant) ;
Consommations énergétiques du territoire (toutes énergies incluant le carburant et les énergies fossiles de chauffage) ;
Production annuelle d'énergie renouvelable (éolien, solaire, hydro-électricité, méthanisation, etc.) ;
Consommation énergétique en autoconsommation (individuelle et collective);
Rénovation énergétique
- Nombre de passoires thermiques dans les logements privés, le parc social, les bâtiments publics et les locaux d'entreprises ;
- Répartition du parc immobilier (toutes catégories) par étiquette du DPE ;
- Nombre de copropriétés en situation fragile ou dégradée ;
- Nombre d'artisans et d'entreprises certifiées RGE sur le territoire État des systèmes de chauffage
- Nombre estimé de chaudières à fioul
- Nombre estimé de cheminées ouvertes et autres modes de chauffages très émetteurs de particules fines (par exemple inserts, poêles, et chaudières à bois installés avant 2002)
- Existence de réseaux de chaleurs, ainsi que leur combustible (part d'énergie renouvelable)
- Mode de chauffage des grands équipements collectifs de territoire (écoles, collèges, lycées...), établissements de santé, bâtiments publics...
Traitement des déchets/ Economie circulaire Tonnage de déchets produits par le territoire
État des équipements de tri au regard des normes
Existence de tri à la source des bio-déchets dans structures de restauration collective, et pour logements collectifs
Taux de tri sélectif par filière
Agriculture et alimentation locale
Existence d'un projet alimentaire territorial ; Nombre d'exploitations agricoles ;
Nombre de producteurs vendant en circuits courts/ de marchés de producteurs ou d'AMAP ;
Surface agricole utile du territoire
Surfaces agricoles et nombre d'exploitations du territoire engagées dans des démarches de labellisation environnementale
Estimation du volume de produits phytosanitaires utilisés sur le territoire
Actions en matière de biodiversité
Surface des aires protégées : parc naturel, Natura 2000, ZNIEFF (zones d'intérêt écologique faunistique et floristique), aire de protection des captages, etc.
Part des cours d'eau en bon état (classés en catégorie I ou II au titre de la continuité écologique);
Nombre de points noirs de continuités écologiques identifiés ;
Part des surfaces forestières bénéficiant d'une garantie de gestion durable ; Surfaces de haies ;
Existence d'un atlas communal de la biodiversité et part du territoire classée en réservoir de biodiversité ;
Label « Territoires engagés pour la nature » (OUI/NON/encours); Label« terre saine » (OUI/NON).
Lutte contre l'artificialisation des sols État d'avancement du PLUI ;
Taux de mobilisation des droits à construire au regard de ceux fixés dans les documents d'urbanisme ;
Evolution du nombre d'hectares de terres urbanisées vs terres agricoles et/ou naturelles et/ou forestières ;
Potentiel de recyclage foncier (incluant les surfaces de friches à réhabiliter) ; Surfaces désartificialisées ;
Eau et assainissement :
Compatibilité des installations de traitements des eaux usées avec les normes européennes (OUI/NON);
Taux de fuite des réseaux du territoire ;
Nombre de captages prioritaires et nombre de captages bénéficiant d'une protection et d'un plan d'actions ;
Couverture du territoire par un SAGE (oui/non/en cours d'élaboration).
