(non publiée au JO)
Texte abrogé par la circulaire du 3 juillet 2013.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à Mmes et MM. les préfets de département :
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles a posé, dans son article 1er, le principe de la compétence de droit commun du préfet de département pour prendre toutes décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations de l'Etat, à l'exception de celles qui concernent les agents publics et celles énumérées par décrets pris en Conseil d'Etat en Conseil des ministres.
Vous trouverez ci-joint après certaines précisions concernant la procédure applicable aux transferts transfrontaliers de déchets qui sont soumis au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 modifié par les décisions de la Commission du 21 octobre 1994 (94/721/CEE) et du 14 novembre 1996 et par le règlement du Conseil du 20 janvier 1997 n° 120/97 (JOCE des 6 février 1993, 9 novembre 1994, 27 novembre 1996 et 24 janvier 1997).
I. Autorités compétentes chargées de l'application du règlement
Depuis le 1er janvier 1998 sont désignées comme autorités compétentes pour l'application de ce règlement en application de son article 36, et chargée d'instruire la procédure :
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en cas d'importation de déchets, le préfet de département sur le territoire duquel est située l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets (application des articles 3 à 10, 20 à 22);
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en cas d'exportation de déchets, le préfet de département sur le territoire duquel est située l'installation qui a produit le déchet ou, le cas échéant, l'installation de prétraitement d'où sont issus les déchets (application des articles 3 à 10, 14 à 17).
Ne relèvent plus de la compétence du ministre chargé de l'Environnement que les décisions relatives aux transferts de déchets sur le territoire national (Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997, JO du 27).
II. Exportation vers des pays non membres de l'OCDE
Vous relèverez qu'à compter du 1er janvier seuls les déchets figurant sur l'annexe II (liste verte) du règlement du 1er février 1993 peuvent faire l'objet d'une exportation vers les pays non membres de l'OCDE. Sont donc interdites les exportations de déchets destinés à l'élimination et les exportations de déchets énumérés à l'annexe V du règlement destinés à la valorisation (application des articles 14 et 16 du règlement).
Vous trouverez ci-joint une version "consolidée" du règlement du 1er février 1993 et la liste des autorités compétentes.
Je vous adresserai ultérieurement la mise à jour du guide technique sur les transferts de déchets qui vous avait été adressé en septembre 1994.
