(BO du MTECT du 25 juin 2025)
NOR : TECP2512993S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la décision du 31 juillet 2015 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
Vu la demande de P2GC Formations en date du 4 novembre 2024, réceptionnée le 13 novembre 2024 pour dispenser des formations nécessaires à la manipulation d’articles pyrotechniques de catégorie P2 pour les classes d’activité 1, 2 et 6 ;
Vu l’avis de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques rendu dans le rapport d’évaluation Ineris – 231784 - 2824121 - v1.0, AgF 22/3 et transmis le 11 mars 2025 ;
Considérants
Considérant que P2GC Formation s’est engagé, par courrier du 7 mars 2025 à mettre en œuvre les mesures correctives en réponse aux remarques soulevées par l’Ineris ;
Considérant que P2GC Formations ne dispose pas d’un centre dédié pour ses formations et que celles-ci sont susceptibles d’être délocalisées sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d’avoir connaissance de la localisation des sessions pour permettre, en cas de besoin, à l’autorité compétente de contrôler que les formations proposées respectent et remplissent les conditions et dispositions prévues par le cahier des charges conformément à l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par la société P2GC Formations répond aux exigences des articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisés,
Décide :
Article 1er de la décision du 6 juin 2025
P2GC Formations, dont le siège est situé au 270 Avenue de Pessicart – Bâtiment F à Nice (06 100), est agréé pour délivrer des certificats de formation nécessaires à la manipulation d’articles pyrotechniques de dérochage catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2 de la décision du 6 juin 2025
Les formations mentionnées à l’article 1er sont délivrées dans le respect des éléments et des conditions figurant dans le dossier déposé par P2GC Formations et intégrant les observations formulées par l’Ineris lors dans son évaluation.
Toute modification des moyens pédagogiques, du contenu des formations, des formateurs ou plus généralement des conditions de mise en œuvre des formations est portée à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, avec les éléments d’appréciation permettant de déterminer si cette modification nécessite une nouvelle procédure d’agrément.
Article 3 de la décision du 6 juin 2025
Au début de chaque année civile, P2GC Formations informe la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) du calendrier prévisionnel de ses formations mentionnant les dates, le programme et les adresses des sites accueillant les formations.
En cas de modification, d'ajout ou de suppression de sessions de formation initialement mentionnées dans le calendrier prévisionnel, une actualisation est transmise à la DGPR au minimum 1 mois avant la tenue des sessions concernées.
Article 4 de la décision du 6 juin 2025
L’agrément accordé à l’organisme P2GC Formations peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences des dispositions du code de l’environnement susvisées, de l’arrêté du 1 er juillet 2015, du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015, des articles 2 et 3 de la présente décision ou du dossier de demande d’agrément susvisé.
Article 5 de la décision du 6 juin 2025
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 6 juin 2025,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe de service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
