(BO du MEEDDM n° 2009/16 du 10 septembre 2009)
NOR : DEVP0916681S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d'application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment son article 12 ;
Vu la décision BSEI n° 07-023 du 8 février 2007 portant qualification du Groupe d'études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l'établissement de guides professionnels prévus par l'arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu la demande du GESIP, en date du 5 octobre 2007, complétée le 11 février 2008 et le 2 juillet 2008 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé " Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en cas de difficultés techniques ", référencé rapport n° 2006/05, édition du 16 janvier 2008 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé " Pose de canalisations à l'air libre ", référencé rapport no 2006/04, édition du 26 juin 2008 ;
Vu l'avis en date du 23 mai 2008 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz ;
Vu l'avis en date du 13 juin 2008 de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
;
Vu l'avis en date du 20 juin 2008 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Décide :
Article 1er de la décision du 7 juillet 2008
Les guides professionnels susvisés, dont les intitulés sont indiqués ci-dessous :
- " Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation
à retenir en cas de difficultés techniques " ;
- " Pose de canalisations à l'air libre ", prévus par, respectivement, le 1 de l'article 7 et le 1 de l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, sont reconnus comme permettant de satisfaire, pour le champ qu'ils couvrent, les exigences de cet arrêté.
Article 2 de la décision du 7 juillet 2008
Les guides professionnels cités à l'article 1er peuvent être obtenus auprès du GESIP, 22, rue du Pont-Neuf, BP 2722, Paris cedex 01.
Article 3 de la décision du 7 juillet 2008
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
