(BO du MEEDDM n° 2009/16 du 10 septembre 2009)
NOR : DEVP0916683S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d'application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment son article 12 ;
Vu la décision BSEI n° 07-023 du 8 février 2007 portant qualification du groupe d'études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l'établissement de guides professionnels prévus par l'arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu la demande du GESIP, en date du 14 novembre 2007, complétée le 29 mai 2008 ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé " Guide méthodologique : mise en œuvre d'un SIG ", référencé rapport no 2006/02, Edition du 26 juin 2008 ;
Vu les avis en dates du 29 mai 2007 et du 27 novembre 2007 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz ;
Vu l'avis en date du 7 juin 2007 de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'avis en date du 11 juin 2007 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 juillet 2008
Le guide professionnel intitulé " Guide méthodologique : mise en œuvre d'un SIG " susvisé est reconnu comme permettant de satisfaire, pour le champ qu'il couvre, les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé.
Article 2 de la décision du 7 juillet 2008
La reconnaissance mentionnée à l'article 1er ne concerne pas le modèle de convention annexé au guide. Un modèle de convention sera établi entre le ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport et l'interprofession représentant les transporteurs de matières dangereuses par canalisations afin d'encadrer d'une part les modalités de communication du SIG au service chargé du contrôle, et d'autre part les conditions de diffusion par le service chargé du contrôle des données du SIG à d'autres acteurs.
Article 3 de la décision du 7 juillet 2008
Les systèmes d'information géographique établis en application du guide professionnel cité à l'article 1er peuvent, conformément au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, être utilisés comme supports de communication des informations qui doivent être adressées au service chargé du contrôle en application de cet arrêté, et notamment des dispositions suivantes :
- les points 2, 3, 5, 7, 8 et 9 de l'article 12 ;
- les 5 premiers alinéas de l'article 13 ;
- le premier alinéa de l'article 14 ;
- les points 2 à 4 de l'article 19.
Article 4 de la décision du 7 juillet 2008
Le guide professionnel cité à l'article 1er peut être obtenu auprès du GESIP, 22, rue du Pont-Neuf, BP 2722, Paris Cedex 01. Il ne peut être diffusé séparément de la présente décision.
Article 5 de la décision du 7 juillet 2008
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
