(BO MTES - MCTRCT du 18 juillet 2023)
NOR : TREP2316757S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu la demande formulée par France Chimie et Ufip Énergies et Mobilités en date du 7 juin 2023,
Décide :
Article 1er de la décision du 10 juillet 2023
Le guide professionnel relatif aux informations contenues dans les études de dangers dans certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé ou l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé, dénommé « Guide professionnel à l’usage des industriels de la Chimie et du Pétrole sur les produits de décomposition émis par un incendie– DT n° 126 » de juin 2023, est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
Article 2 de la décision du 10 juillet 2023
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance si leur champ affecte les informations mentionnées à l’article 1er.
Article 3 de la décision du 10 juillet 2023
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Chimie et Ufip Énergies et Mobilités.
Article 4 de la décision du 10 juillet 2023
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 10 juillet 2023
Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
