(BO du MTECT du 18 juin 2025)
NOR : TECP2511318S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, notamment son article I.2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, notamment son annexe I ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, notamment le point 1.8 de son annexe I ;
Vu la demande du Mouvement des entreprises de France en date du 14 mars 2025,
Décide :
Article 1er de la décision du 11 juin 2025
Le protocole, permettant la détermination du caractère non fusible d’un contenant, de mars 2025, dénommé « Protocole de test pour confirmer qu’un GRV fusible ne libère pas son contenu en cas d’incendie » est reconnu au titre des articles, point et annexe des arrêtés susvisés.
Article 2 de la décision du 11 juin 2025
Toute modification du protocole cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques et d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3 de la décision du 11 juin 2025
Le protocole cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Mouvement des entreprises de France.
Article 4 de la décision du 11 juin 2025
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 11 juin 2025,
C. BOURILLET
