(BO MTES - MCTRCT du 19 décembre 2020)
Texte abrogé par l'article 4 de la Décision du 13 février 2023 (BO MTES - MCTRCT du 17 février 2023)
NOR : TREP2034853S
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, professionnels du gaz, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, organismes habilités pour viser les certificats de conformité.
Objet : modalités du contrôle par sondage des installations réalisées par des professionnels qualifiés.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021, date où la reconnaissance portée par l’arrêté du 9 novembre 2017 cesse de produire ses effets.
Notice : par la présente décision, la convention nationale «professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » du 9 décembre 2020 entre, d'une part, les organisations professionnelles CAPEB (UNA CPC), UMGCCP-FFB, SYNASAV et, d'autre part, l'association habitA+ est approuvée pour fixer les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du février 2018.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, et notamment sa section 2 ;
Vu l’arrêté 9 novembre 2017 portant reconnaissance d’une qualification prévue à l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, et de la convention associée ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la convention nationale « professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » du 9 décembre 2020 entre, d'une part, les organisations professionnelles CAPEB (UNA CPC), UMGCCP-FFB, SYNASAV et, d'autre part, l'association habitA+, proposant un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 ;
Vu la demande de renouvellement de la qualification présentée par l’association habitA+ en date du 11 décembre 2020 ;
Décide :
Article 1er de la décision du 16 décembre 2020
Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par la convention du 9 décembre 2020 susvisée bénéficient de la qualification prévue à l'article 23 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 2 de la décision du 16 décembre 2020
Les organismes habilités en application des articles 21 à 22 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé sont autorisés, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, à procéder aux vérifications par sondage des installations effectuées par les professionnels mentionnés à l'article 1er, selon les procédures fixées par la convention du 9 décembre 2020 susvisée.
La sélection des installations devant faire l’objet des audits prévus au § 6.2 de la convention du 9 décembre 2020 susvisée est aléatoire.
Article 3 de la décision du 16 décembre 2020
Les dispositions de la présente décision peuvent être limitées, suspendues ou abrogées à tout moment en cas de manquement grave aux obligations fixées aux articles 1er et 2 sans que les installateurs et organismes de contrôle concernés puissent faire état d'un quelconque préjudice.
Article 4 de la décision du 16 décembre 2020
L'association habitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la prévention des risques un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente en matière d'animation, de gestion et d'adaptation du dispositif de qualification professionnelle mentionné dans la convention du 9 décembre 2020 susvisée.
Article 5 de la décision du 16 décembre 2020
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 16 décembre,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
