(BO MTES - MCT n° 2018/4 du 25 avril 2018)
NOR : TRED1807606S

Par  décision du ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 février 2018, prise en application du 2° du I et du dernier alinéa du 3° du I de l’article R. 122-6 du code de l’environnement :
 - relève du ministre d’état, compte tenu des forts enjeux du projet et de sa sensibilité particulière, l’avis sur l’étude d’impact du projet d’extension de la raffinerie TOTAL, à Donges ;
 - est déléguée à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (ae-CGEDD) la compétence pour se prononcer sur ce projet, compte tenu des liens entre ce projet et le contournement ferroviaire des sites industriels de Donges et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune, pour lesquels l’ae-CGEDD a rendu un avis le 26 avril 2017.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

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Type
Décision
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en vigueur
Date de signature
Date de publication

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