(BO MTES - MCTRCT du 23 avril 2022)
NOR : TREP2138277S
Vus
La Ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 2.2-I ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article 1.8.2 de son annexe I,
Décide :
Article 1er de la décision du 19 avril 2022
La déclaration des données techniques relatives à une installation, incluant l’ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste(s) de livraison, est réalisée conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Article 2 de la décision du 19 avril 2022
Les données techniques obligatoires à transmettre de la part du pétitionnaire et de l’exploitant sont :
1. Les données techniques relatives au parc : numéro ICPE, raison sociale, localisation, nom et SIRET de l’exploitant, statut du parc, nombre d’aérogénérateurs et de poste(s) de livraison, date de dépôt du dossier de demande, date de déclaration d’ouverture du chantier de construction, ainsi que, le cas échéant, la date de début et de fin des travaux de démantèlement, et la date de dépôt d’un porter à connaissance effectué dans le cadre d’un renouvellement constituant une modification notable au sens de l'article R. 181-46 ;
2. Les données techniques relatives à chaque aérogénérateur : constructeur, référence commerciale du modèle, puissance installée, balisage lumineux installé, gabarit, coordonnées géographiques, date de mise en service ;
3. Les données techniques relatives au(x) poste(s) de livraison : coordonnées géographiques.
4. La situation administrative du parc : dans le cas d’un rejet ou d’un refus : la date de l’arrêté de rejet ou de refus et le cas échéant, la date de l’avis de l’autorité environnementale ; dans le cas d’une autorisation : la date de délivrance de l’autorisation, la date de l’avis de l’autorité environnementale et, le cas échéant, la date de la cessation d’activité.
Article 3 de la décision du 19 avril 2022
Les données techniques citées à l’article 2 sont à déclarer, en remplissant les rubriques appropriées, sur le site :
https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-oreol
Article 4 de la décision du 19 avril 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 19 avril 2022
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET
