(BO du MTECT du 26 novembre 2024)
NOR : TECR2428811S
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : Définition du prix retenu en euros par tonne de dioxyde de carbone pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2025 en application de l’article D.221-20 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la présente décision précise le prix à retenir pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les opérations engagées au cours de l’année 2025.
Références : Cette décision est disponible sur le site du bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7, R.221-16, R.221-17 et D.221-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d’énergie ;
Décide
Article 1er de la décision du 22 novembre 2024
Conformément au mode de calcul défini par l’article 8-4 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2014 susvisé, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) pour les opérations engagées au cours de l’année 2025 est fixé à 78,50 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone.
Article 2 de la décision du 22 novembre 2024
La présente décision s’applique aux opérations d’économies d’énergie engagées au cours de l’année 2025.
Article 3 de la décision du 22 novembre 2024
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait le 22 novembre 2024
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air
D. SIMIU
