(BO du MTECT du 9 janvier 2024)
Texte annulé et remplacé par la décision du 22 octobre 2024 (BO du MTECT du 31 octobre 2024)
NOR : TREP2335247S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la décision du 31 juillet 2015 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
Vu la demande de la société Alsetex initialement reçue le 05 avril 2022 et complétée le 12 juin 2023 ;
Vu l’avis de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques rendu dans le rapport d’évaluation Ineris - 224123 - 2772208 - v1, AgF 27/2 du 30 juin 2023 et transmis en date du 14 août 2023 ;
Considérants
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par la société Alsetex répond aux exigences des articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisés,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 décembre 2023
L’organisme de formation Alsetex, dont le siège est situé usine de Malpaire 73200 Précigné - France, est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de signalisation ferroviaire de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2 de la décision du 22 décembre 2023
Les formations susvisées sont conformes au dossier déposé par l’organisme Alsetex.
Toute modification des moyens pédagogiques ou du contenu des formations est portée à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques avec les éléments d’appréciation permettant de déterminer si cette modification nécessite une nouvelle procédure d’agrément.
Article 3 de la décision du 22 décembre 2023
L’agrément accordé à l’organisme de formation Alsetex peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret n° 2015-799, de l’arrêté du 1er juillet 2015, du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015 ou du dossier de demande d’agrément susvisés.
Article 4 de la décision du 22 décembre 2023
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 22 décembre 2023
Pour le ministre et par délégation,
La sous-directrice des risques accidentels
Delphine Ruel
