(BO du MEDDTL n° 2011/13 du 25 juillet 2011)
NOR : DEVP1106308S

Par décision du directeur général de la prévention des risques en date du 23 juin 2011, l’association Qualigaz, sise 131-135, avenue Jean-Jaurès, le Forum, 93305 Aubervilliers Cedex, est agréée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de cette décision, pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible, en application de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

L’association Qualigaz transmet, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de la prévention des risques un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente.

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication