(BO du MTECT du 5 décembre 2023)
NOR : ENER2333156S
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : Définition du prix retenu en euros par tonne de dioxyde de carbone pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2024 en application de l’article D.221-20 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la présente décision précise le prix à retenir pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les opérations engagées au cours de l’année 2024.
Références : Cette décision est disponible sur le site du bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7, R.221-16, R.221-17 et D.221-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d’énergie ;
Décide :
Article 1er de la décision du 24 novembre 2023
Conformément au mode de calcul défini par l’article 8-4 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2014 susvisé, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) pour les opérations engagées au cours de l’année 2024 est fixé à 90,02 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone.
Article 2 de la décision du 24 novembre 2023
La présente décision s’applique aux opérations d’économies d’énergie engagées au cours de l’année 2024.
Article 3 de la décision du 24 novembre 2023
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition énergétique.
Fait le 24 novembre 2023
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’énergie et du climat,
S. Mourlon
