(JO n° 105 du 6 mai 2010)
NOR : DEVP1010925A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1993 pris pour l’application des articles R. 2352-110 à R. 2352-121 du code de la défense ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l’agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 mai 2010
A l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs, les mots : « ou à l’autorisation » sont supprimés et le mot : « prévus » est remplacé par « prévu ».
Article 2 de l'arrêté du 4 mai 2010
L’article 4 de l’arrêté du 12 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l’autorisation en rappelant qu’elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l’installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu’elle ne dispense pas de l’agrément technique de l’installation fixe ou mobile. »
Article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010
L’arrêté du 17 mars 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 6 et à l’article 7, les mots : « ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ».
2. Au sixième alinéa de l’article 6, les mots : « de la sécurité industrielle et » sont supprimés et les mots : « les ministres chargés » sont remplacés par « le ministre chargé ».
Article 4 de l'arrêté du 4 mai 2010
Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 15 de l’arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l’agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études, les mots : « ou d’autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement » sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 4 mai 2010
Sont abrogés :
1. L’arrêté du 21 mai 1997 fixant la liste des produits explosifs soumis au marquage « CE » pris pour l’application de l’article R. 2352-49 du code de la défense.
2. L’arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l’obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour l’application de l’article R. 2352-65 du code de la défense.
3. L’arrêté du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d’artifices.
4. L’arrêté du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d’établissement et d’exploitation des débits de poudre à feu.
5. L’arrêté du 20 juin 1955 relatif aux conditions techniques générales auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts mobiles de substances explosives.
6. L’arrêté du 21 juin 1955 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles.
7. L’arrêté du 10 février 1998 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l’application de l’article R. 2352-104 du code de la défense.
Article 6 de l'arrêté du 4 mai 2010
L’arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement est abrogé.
Article 7 de l'arrêté du 4 mai 2010
Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010. Les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2017.
Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2010
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale, le directeur de la sécurité civile et la directrice des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
J.-P. Henry
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la compétitivité de l’industrie et des services :
L’adjointe au chef de service
S. Metz-Larue
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale,
C. Mimand
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe à la directrice des affaires juridiques,
C. Girelli
