(BO MTES - MCTRCT du 9 juin 2022)


NOR : TREP2212939S

Vus

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; 

Vu la décision du 31 juillet 2015 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement

Vu la demande de la société Pyragric Industrie en date du 1er octobre 2020 ; 

Vu l’avis de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques rendu dans le rapport d’évaluation Ineris – 204421 - 2707668 - v1.0, AgF 7/5 du 19 mars 2021 et transmis en date du 23 mars 2021 ;

Considérants

Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par la société Pyragric Industrie répond aux exigences des articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisés,

Décide :

Article 1er de la décision du 30 mai 2022

L’organisme de formation Pyragric Industrie, dont le siège est 639 avenue de l’Hippodrome 69140 Rilleux-La-Pape, est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.

L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.

Article 2 de la décision du 30 mai 2022 

L’agrément accordé à l’organisme de formation Pyragric Industrie peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret n° 2015-799, de l’arrêté du 1er juillet 2015 ou du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015.

Article 3 de la décision du 30 mai 2022

La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait le 30 mai 2022

Pour la ministre et par délégation,
la cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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