(BO MTES - MCTRCT du 3 juin 2022)
NOR : TREP2203849S
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) intitulé « Appareils et matériels à gaz » et référencé « Édition 5 – Mai 2022 » figurant en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la présente décision, le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Édition 5 – Mai 2022 » est approuvé. Il remplace le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Édition 4 – Mars 2021 ».
Références : La présente décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et cohésion des territoires.
Vus
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et VII du titre V de son livre V ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 16 mai 2022 sollicitant l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » Édition 5 – Mai 2022,
Décide :
Article 1er de la décision du 30 mai 2022
Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Édition 5 » et daté de mai 2022, est approuvé.
Article 2 de la décision du 30 mai 2022
Les marques spécifiées dans le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le CNPG, référencé « Édition 5 » et daté de mai 2022, sont reconnues en application du III de l’article R. 557-8-3 du code de l’environnement.
L’usage de ces marques est réservé aux matériels à gaz mentionnés à l’article L. 557-4 du code de l’environnement et en application des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement.
Article 3 de la décision du 30 mai 2022
Dans la décision du 23 octobre 2019 susvisée, la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Édition 4 – daté de mars 2021, est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Édition 5 - daté de mai 2022.
Article 4 de la décision du 30 mai 2022
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 5 de la décision du 30 mai 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 30 mai 2022
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
