(BO du MTECT du 31 décembre 2025)
NOR : TECP2531691S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section 5 du chapitre VI du titre II de son livre Ier ;
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu la décision du 21 juin 2022 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Édition 2 » et daté de mai 2022, mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 10 novembre 2025 sollicitant l’approbation du guide général « Installations de Gaz », référencé « Édition 3 » et daté de janvier 2026,
Décide :
Article 1er de la décision du 30 décembre 2025
Le guide général « Installations de Gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Édition 3 » et daté de janvier 2026, est approuvé.
Article 2 de la décision du 30 décembre 2025
La présente décision annule et remplace la décision du 21 juin 2022 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Édition 2 » et daté de mai 2022, mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018.
Article 3 de la décision du 30 décembre 2025
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 4 de la décision du 30 décembre 2025
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 30 décembre 2025
Pour la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature et par délégation
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
Pour le ministre de la ville et du logement et par délégation
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
Antoine CARON
