(BO MTES - MCTRCT du 9 juillet 2022)
NOR : TREP2203852S
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la présente décision, le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Édition 2 – Mai 2022 » est approuvé. Il remplace le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et daté de septembre 2019. Le respect des solutions techniques définies dans le guide précité pour la conception et la mise en oeuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes de l’arrêté du 23 février 2018 précité.
Références : la présente décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vus
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section 5 du chapitre VI du titre II de son livre Ier ;
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu la décision du 23 octobre 2019 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 16 mai 2022 sollicitant l’approbation du guide général « Installations de gaz » édition 2 – Mai 2022,
Décide :
Article 1er de la décision du 21 juin 2022
Le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Edition 2 » et daté de mai 2022, est approuvé.
Article 2 de la décision du 21 juin 2022
La présente décision annule et remplace la décision du 23 octobre 2019 relative à l’approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018.
Article 3 de la décision du 21 juin 2022
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 4 de la décision du 21 juin 2022
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 21 juin 2022
Le ministre chargé de la construction ;
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
Antoine CARON
Le ministre chargé de la sécurité du gaz ;
Pour la ministre et par délégation :
La Cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
